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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "devoirs qu’elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il en va de notre devoir de pouvoir affirmer clairement, aux migrants, à nos partenaires dans les pays tiers et à nos concitoyens, que si des personnes ont besoin d'aide, nous les aideront, sinon, elles doivent rentrer».

We owe it to them, to our partners outside the EU, and to our citizens to be able to say clearly: when in need, we'll help, when not, you must return".


Vous garderez le secret sur les affaires qui seront traitées audit Sénat, et ne les révélerez, avant qu'elles ne soient publiées, qu'à ceux à qui elles doivent être révélées; et généralement vous observerez et remplirez bien et fidèlement tous les devoirs imposés par les fonctions de Greffier dudit Sénat.

Ye shall keep secret all such matters as shall be treated in the said Senate, and not disclose the same before they shall be published, but to such as they ought to be disclosed unto; and generally Ye shall well and truly do and execute all things belonging to you to be done appertaining to the Office of Clerk of the said Senate.


À l'origine, les réunions à huis clos, surtout quand un comité avait terminé son étude et qu'il voulait rédiger un rapport, avaient pour but de permettre aux personnes assises autour de la table d'exposer leurs vues sans craindre de devoir payer un prix politique parce qu'elles ont changé de position, adopté une position différente de celle de leur parti, ou encore fait une déclaration publique sur laquelle elles doivent revenir parce que l'étude leur a permis de voir les ...[+++]

I think the original concept of closed-door meetings, particularly when a committee had basically finished its inquiry and wanted to draft a report, was to allow the individuals around the table to articulate their positions without the political penalty that might come under the public glare of changing a position, of adopting a position that might be different from one's party's platform, or indeed of personal statements one may have made in public that, through the enlightenment of the inquiry, required joining in a different recommendation.


réitère sa demande d’inclure dans le programme pour le changement les obligations et devoirs des investisseurs étrangers qui opèrent dans les pays en développement en faveur du respect des droits de l’homme, des normes environnementales et des principales normes de travail de l’OIT; considère que les sociétés européennes doivent être juridiquement responsables dans leur pays d’origine du manquement à ces obligations et devoirs de la part de leurs filiales à l’étranger et des entités qu’elles ...[+++]

Reiterates its demand to include in the Agenda for Change the obligations and duties of foreign investors operating in developing countries to respect human rights and environmental and ILO core labour standards; considers that EU companies should be legally liable in their home countries for violation of these obligations and duties by their subsidiaries abroad and for the entities they control;


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C’est pour cette raison que nous avons donné aux agences des devoirs qu’elles doivent faire avant de pouvoir utiliser la totalité des fonds qui leur sont attribués. Elles doivent nous envoyer leur programme de travail avec une liste des tâches et des informations relatives aux changements survenus par rapport à l’année précédente et pourquoi.

They have to send us their work programme with a list of tasks and information as to what has changed since the previous year and why.


Personnellement, je considère vraiment malheureux de devoir assister à tant de réunions, de discuter et de débattre de motions pour constater ensuite qu'elles ne sont pas acceptables ou qu'elles ne peuvent être adoptées, ou encore, qu'elles doivent être remaniées après avoir été déposées, et que nous représentions à nouveau ces motions à la réunion suivante et que nous en discutions encore.

For myself personally, it's just really unfortunate to come meeting after meeting after meeting and discuss and debate the motions, and then the motions are not acceptable and they don't get passed or they get tabled, and then we revamp the motions, and then we come back the next committee and discuss them again.


Elles ont de maigres revenus provenant de sources multiples, sans prélèvement initial, et au mois d'avril, elles doivent envoyer une déclaration de revenus dans laquelle elles indiquent devoir verser, d'une façon ou une autre, quelque 300 $ à notre gouvernement national.

They have minor income of various sources where deductions were not made, and in the month of April they are forced to submit an income tax return and indicate on it some way that they're going to make the obligation to pay to our federal government some $300.


Les PME doivent pouvoir trouver des experts locaux capables de répondre à leurs questions et de les informer à propos de leurs devoirs et des possibilités qui s’offrent à elles en matière de politique environnementale.

SMEs should be able to find local experts who can answer their questions and tell them about their duties, and the opportunities related to environmental policy.


Les devoirs qu'elles doivent respecter dans l'exercice de leurs pouvoirs actuels sont ainsi clarifiés.

It makes clear the duties they have to respect in exercising their existing powers.


Si elles viennent d'une région du monde considérée comme présentant un risque accru pour la santé publique, et qu'elles doivent passer plus de six mois au Canada, elles pourront devoir se soumettre à un examen médical dont le résultat est revu par un de nos médecins agréés, dans nos missions.

If they are coming to Canada from an area of the world that is considered an increased public health risk and they are coming to Canada for longer than six months, they may be required to undergo a medical examination, the results of which are reviewed by a Canadian medical officer posted at one of our missions abroad.




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Date index: 2023-06-26
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