Traduction de «devoirs qui incombent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

du devoir de, incombant à
incumbent on

appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]
incumbent

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce devoir leur incombe même lorsque l’entreprise concernée a été cédée bien avant le début de l’enquête (8).
Such duty applies even when the business at stake was sold some considerable time before the investigation began (8).

Ce devoir n'incombe pas seulement à nos corps policiers, il incombe à tous les Canadiens, et ceux-ci devraient faire leur part en collaborant avec les responsables de l'application de la loi et en les aidant à trouver une solution satisfaisante.
This job belongs not only to our police forces but to every Canadian who should participate and cooperate with the enforcement officials and help them come to a proper solution.

informent régulièrement les personnes admises dans le centre de rassemblement des devoirs et obligations leur incombant en vertu du présent règlement, ainsi que des sanctions applicables en cas d'infraction;
regularly inform people admitted to the assembly centre of their duties and obligations under this Regulation and of the penalties for any infringement;

13. Par ces actes de reconnaissance, de regret et de condamnation, l'Union européenne, consciente du devoir moral incombant à l'ensemble de la Communauté internationale à l'égard des victimes de ces tragédies, témoigne de sa ferme détermination à honorer celui-ci et à en assumer sa part.
13. Through these acts of acknowledgement, regret and condemnation, the European Union, aware of the moral obligation incumbent on the entire international community vis-à-vis the victims of these tragedies, shows its firm determination to honour this obligation and to play its part.

Action 9. La Commission travaillera activement avec les pouvoirs publics et les organisations représentatives des coopératives, particulièrement dans les nouveaux États membres, afin d'assurer une amélioration de la législation sur les coopératives; à cet effet, la Commission insiste également sur le devoir, incombant à tous les États membres, de l'informer et de s'informer mutuellement lorsqu'ils élaborent une nouvelle législation dans ce domaine, avant l'adoption des textes correspondants.
Action 9. The Commission will work actively with public authorities and co-operative organisations, especially in the new Member States, to ensure improvements of co-operative legislation; to that end the Commission also insists on all Member States' duty to inform each other and the Commission when drafting and before adopting new legislation in the area.

Ce devoir nous incombe aussi en raison de l'espoir que les citoyens placent dans cet espace européen de paix et de solidarité qu'ils souhaitent partager et mieux comprendre.
That duty is incumbent on us also by reason of the hopes that our citizens are placing in this European area of peace and solidarity that they wish to share and understand better.

Si nous ne le faisons pas, nous manquerons au devoir qui incombe à la chambre d'examen efficace des mesures législatives.
To fail to do such would be to fail in our duty as a chamber of effective legislative review.

[4] Modalités selon lesquelles l'autorité de gestion s'acquittera des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 34 du règlement aux fins de la bonne gestion financière, y compris le devoir d'entretenir un système informatique fiable.
[4] How the managing authority will fulfil its responsibilities for sound financial management under Article 34 of the Regulation, including maintaining a reliable information system.

Cela implique, d'une part, qu'il incombe à la société d'accueil de veiller à la mise en place des droits formels des immigrants d'une manière permettant à ceux-ci de participer à la vie économiqu, sociale, culturelle et civile et, d'autre part, que les immigrants respectent les normes et les valeurs fondamentales de la société d'accueil et participent activement au processus d'intégration, sans devoir abandonner leur identité propre.
This implies on the one hand that it is the responsibility of the host society to ensure that the formal rights of immigrants are in place in such a way that the individual has the possibility of participating in economic, social, cultural and civil life and on the other, that immigrants respect the fundamental norms and values of the host society and participate actively in the integration process, without having to relinquish their own identity.

Nous devons nous rappeler les devoirs qui incombent depuis toujours au Sénat dans le cadre du régime fédéral.
We must bear in mind the traditional duties of the Senate within the federal system.