Traduction de «devoirs imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

obligation en common law [ devoir imposé par la common law | devoir de common law ]
common law duty

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela impose d'assurer une gestion efficace et transparente de l’admission des ressortissants d’États tiers et de mettre en place des politiques proactives d’intégration et d’égalité des chances, qui réalisent un équilibre entre les droits et les devoirs respectifs des migrants et des sociétés d’accueil[12].
This means that the admission mechanisms for third country nationals must be managed effectively and transparently, and proactive integration and equal opportunities policies must be ensured, in order to achieve a balance between the respective rights and responsibilities of migrants and host societies[12].

Parallèlement à son évaluation des plateformes en ligne, la Commission analysera la nécessité d'élaborer de nouvelles mesures contre les contenus illicites sur l’internet en tenant pleinement compte de leur incidence sur le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, telles que des procédures strictes pour retirer les contenus illicites en épargnant les contenus licites, et elle examinera s’il y a lieu d'imposer aux intermédiaires une obligation de responsabilité et de vigilance accrues dans la gestion de leurs réseaux et systèmes, c'est-à-dire un devoir de diligence.
In tandem with its assessment of online platforms, the Commission will analyse the need for new measures to tackle illegal content on the Internet, with due regard to their impact on the fundamental right to freedom of expression and information, such as rigorous procedures for removing illegal content while avoiding the take down of legal content, and whether to require intermediaries to exercise greater responsibility and due diligence in the way they manage their networks and systems – a duty of care.

En raison de la portée de ce projet de loi, qui aura pour double conséquence de limiter et de décourager l'action caritative—un devoir imposé par la religion et protégé par la Constitution—, et compte tenu de ses éventuelles conséquences dévastatrices pour ceux qui seront trouvés coupables dans de telles circonstances, il représente une mesure législative qui s'écarte carrément de l'objectif que poursuit normalement une loi de l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, dans une société libre et démocratique comme la nôtre, rien ne justifie qu'on impose de telles limites inacceptables à des organismes de bienfaisance.
The scope of this bill, which will both limit and discourage charities, which is a religious requirement protected by the constitution, and the devastating effect for a defendant being found guilty under these circumstances, makes these measures no longer a regular income tax act and would not justify the imposing of this unacceptable limits on our free and democratic society.

Vous garderez le secret sur les affaires qui seront traitées audit Sénat, et ne les révélerez, avant qu'elles ne soient publiées, qu'à ceux à qui elles doivent être révélées; et généralement vous observerez et remplirez bien et fidèlement tous les devoirs imposés par les fonctions de Greffier dudit Sénat.
Ye shall keep secret all such matters as shall be treated in the said Senate, and not disclose the same before they shall be published, but to such as they ought to be disclosed unto; and generally Ye shall well and truly do and execute all things belonging to you to be done appertaining to the Office of Clerk of the said Senate.

Contrairement au NPD, qui croit que nous pouvons régler tous les problèmes en imposant une taxe, nous obtenons des résultats sans devoir imposer une taxe sur le carbone.
Unlike the NDP who thinks we can tax our way out of every problem, we are getting results without having to impose a carbon tax.

Pire encore, il leur arrive parfois de devoir se conformer à quasiment toute la législation applicable aux prestataires de services nationaux dans les États membres dans lesquels ils opèrent, en sus des obligations que leur impose la législation de leur propre État membre.
What is worse, they may sometimes have to comply with virtually all the laws of the Member State where they provide services in addition to their obligations under the legislation of their own Member State.

En vertu des devoirs qui leur sont imposés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont responsables de la mise en œuvre effective de la présente directive.
In accordance with the duties imposed on Member States by the Treaty on the Functioning of the European Union, they are responsible for the effective implementation of this Directive.

Par conséquent, le projet de loi C-38 n'offre aucune protection aux fonctionnaires qui, pour des motifs religieux, refuseront de s'acquitter d'un devoir imposé par l'État pour ne pas commettre un acte contraire à leur conscience ou à leurs croyances religieuses.
As a result, Bill C-38 offers no protection to public officials who for religious reasons refuse to fulfil a state imposed job requirement that might conflict with their personal conscience or religious beliefs.

Il serait en effet injuste de créer des concurrents aux câblodistributeurs tout en les affranchissant des devoirs imposés aux rediffuseurs conventionnels, ce qui veut dire ce qui suit: négocier l'acquisition des droits d'auteur; contribuer au Fonds canadien de télévision; diffuser un pourcentage de contenu canadien; détenir une licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
Actually, it would be unfair to create competition for cable companies while freeing them from the duties imposed on traditional retransmitters, namely: negotiating the purchase of copyrights; contributing to the Canadian Television Fund; abiding by the Canadian content rules; holding a licence under the Broadcasting Act.

* en donnant un fondement juridique au devoir de coopération qui s'impose aux autorités de surveillance des marchés, y compris par la définition d'arrangements pratiques destinés à faciliter la collaboration entre autorités administratives et organismes d'auto-réglementation.
* Giving legal teeth to obligations for cooperation between market supervisors, including the definition of practical arrangements to facilitate cooperation between administrative authorities and commercial Self-Regulatory Organisations (SROs).