Traduction de «devoirs des personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne
moral or legal duty to protect another's interest

Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre
Convention concerning the Rights and Duties of Neutral Powers and Persons in War on Land

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
care for the elderly [ care of ageing persons(UNBIS) ]

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommé «Cour de justice») a considéré qu'il convient de conférer à la notion de «travailleur» figurant à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une signification en droit de l'Union et que cette notion doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et devoirs des personnes concernées.
The Court of Justice of the European Union (Court of Justice) has considered that the concept of ‘worker’ in Article 45 TFEU must be given a Union meaning and be defined in accordance with objective criteria which distinguish the employment relationship by reference to the rights and duties of the persons concerned.

Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %).
In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).

La Cour a soutenu que la notion de travailleur "ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée communautaire", et qu'elle "doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées".
The Court has held that this concept "may not be interpreted differently according to each national law but has a Community meaning" and that it "must be defined in accordance with objective criteria which distinguish the employment relationship by reference to the rights and duties of the persons concerned".

Pendant la durée de leur mandat, ce devoir de secret professionnel s'applique en particulier au signalement par des personnes physiques de violations de la présente directive.
During their term of office, that duty of professional secrecy shall in particular apply to reporting by natural persons of infringements of this Directive.

L'UE a le devoir, en plus de relocaliser les personnes qui sont déjà sur son sol, de fournir sa part d'assistance aux personnes déplacées qui ont manifestement besoin d'une protection internationale.
In addition to the relocation of those already on EU soil, the EU has a duty to contribute its share in helping displaced persons in clear need of international protection.

146. rappelle que l'Union et les États membres doivent tenir compte des droits et des devoirs des parents, des tuteurs légaux, ou des autres personnes légalement responsables de l'enfant lorsqu'ils traitent des droits de l'enfant dans le cadre de l'aide au développement; demande que les institutions compétentes accordent une attention particulière aux relations entre parents et enfants, par exemple par des programmes spécifiques aux pays, contenant des mesures concrètes, afin d'apporter le soutien le plus large et le meilleur possible à l'accomplissement des devoirs parentaux des personnes responsables de l'éducation des enfants, et d'éviter la dislocation des familles, les mauvais traitements aux enfants, ou les placements d'enfants dans des établissements sociaux, liés aux conséquences de la grande pauvreté, ou de veiller à ce que cette mesure ne soit envisagée qu'en tout dernier recours;
146. Recalls that the EU and the Member States must take into account the rights and duties of the parents, legal guardians, or other individuals legally responsible for the child, when dealing with the rights of the child in the context of development assistance; calls on the competent institutions to pay special attention to the relationships between parents and children, for example through programmes containing concrete measures specifically tailored to national requirements, seeking to provide maximum and optimum assistance for parents or guardians in the fulfilment of their parental duties in order to prevent family breakdown, child mistreatment or placement in social care as a result of serious poverty, or to ensure that such a measure is envisaged only as a very last resort;

Cela implique de mettre en place des mécanismes de protection de ces personnes qui soient adaptés et spécifiques, afin de garantir, comme le souhaitent les États membres, l'égalité des droits et des devoirs des personnes, dans tous les domaines de la vie dans la société, ainsi que le respect de l'individualité de chacun, et notamment des personnes âgées, et leur droit à la vie privée.
This means that tailored and targeted mechanisms for the protection of individuals will have to be introduced in order to guarantee, as is the Member States’ wish, equal rights and responsibilities for people in all walks of life, and respect for everyone as individuals, including the elderly, and their right to privacy.

En ce qui concerne les RABIT, je souhaite souligner la nécessité d’informer l’opinion publique sur les équipes d’intervention rapide et sur les droits et les devoirs des personnes ordinaires lorsqu’elles ont à faire à ces équipes afin d’éviter les malentendus et les situations confuses.
As regards RABITS I would like to point out the need for public information explaining the rapid intervention teams, and what the rights and duties of ordinary people are when they encounter these teams in order to avoid misunderstandings and unclear situations.

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

Il établit les droits et devoirs des personnes concernées par des enquêtes.
It sets out the obligations and rights of those affected by investigations.