Vertaling van "devoirs de régulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’Agence, et sur les situations dans lesquelles l’Agence devient compétente pour arrêter le régime réglementaire applicable aux infrastructures de liaison entre au moins deux États membres.
4. The Commission may adopt guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency, and on the situations in which the Agency becomes competent to decide upon the regulatory regime for infrastructures connecting at least two Member States.

5. La Commission peut adopter des orientations sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.
5. The Commission may adopt Guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.

5. La Commission peut adopter des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.
5. The Commission may adopt Guidelines on the extent of the duties of the regulatory authorities to cooperate with each other and with the Agency.

Pendant la période allant de 2009 à 2012, si les autorités de régulation s'alignent sur l'approche la plus cohérente définie dans la recommandation, les petits opérateurs de téléphonie mobile (dont le trafic sortant est supérieur au trafic entrant) peuvent s'attendre à devoir payer moins à leurs concurrents plus grands, les opérateurs de téléphonie fixe pourraient voir leurs recettes augmenter d'au moins 2 milliards d'euros en payant des tarifs de terminaison fondés sur les coûts moins élevés pour des appels d'un poste fixe à un mobile, et les consommateurs devraient économiser au moins 2 milliards d'euros.
During the four-year period from 2009-2012, as regulators align with the more consistent approach outlined in the Recommendation, smaller mobile operators (who are net senders of call traffic to other networks) can expect to pay less to their larger competitors, fixed operators could get at least €2 billion of additional revenue by paying lower, cost-based termination rates for fixed to mobile calls and consumers are expected to save at least €2 billion.

3. Les États membres abrogent les dispositions législatives, réglementaires et administratives empêchant les entreprises, autorités de régulation ou autres dans le domaine du gaz de s'acquitter de leur devoir ou de satisfaire à leurs obligations en vertu de la présente directive.
3 . Member States shall repeal any laws, regulations and administrative provisions which prevent any natural gas undertaking, regulatory or other authority from complying with their duties or fulfilling their powers or obligations under this Directive.

Les éducateurs ne peuvent se reposer uniquement sur la seule technologie, les industriels ne peuvent pas échapper à leurs responsabilités sous prétexte d'un contrôle parental à exercer, et les gouvernements ont un devoir de régulation et de protection envers les plus faibles de la société.
Educators cannot rely solely on technology, businesses cannot escape their responsibilities under the pretext that parental control is needed to be exercised and governments have a duty to introduce rules that will protect the weakest members of society.

J. considérant que l'approvisionnement à l'échelle planétaire en composants, la production sous licence à l'étranger et la production et l'exportation d'armes par des filiales sont insuffisamment régulés par les contrôles actuels; considérant non seulement que tous les États ont le devoir de veiller à ce que leurs exportations se fassent dans le respect des obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre du droit international, mais également qu'il importe, pour leur propre sécurité et pour servir leurs intérêts socio-économiques et politiques, qu'ils contrôlent leurs exportations afin d'assurer qu'elles ne facilitent pas des violations des droits de l'homme ou qu'elles n'encouragent pas des conflits, et qu'elles ne détournent pas des ressources du développement durable,
J. whereas the global sourcing of components, licensed production overseas and the production and export of arms by subsidiary companies are insufficiently regulated by current controls; whereas not only do all states have a duty to ensure that their exports are consistent with their existing obligations under international law, but it is also in their own security, socio-economic and political interests to regulate their exports with a view to ensuring they do not facilitate human rights abuses or fuel conflict, and do not divert resources away from sustainable development,

Nous pensons au contraire que l'Union, c'est-à-dire la Commission, le Conseil, le Parlement, la société civile européenne organisée doivent assumer des missions d'intérêt général et des devoirs de régulation.
On the contrary, we believe that the European Union, that is to say the Commission, the Council, Parliament, organised European civil society, must take on tasks of general interest and regulation duties.

Vous l’avez dit et nous en sommes d’accord sur ce point: le responsable politique est la Commission, et ses agences, même les agences de régulation, travaillent sous la responsabilité politique de la Commission, que vous devez pouvoir mettre en cause, et c’est d’ailleurs là votre droit et votre devoir.
You said this and we agree with you on this point: the Commission bears the political responsibility and its agencies, even the regulatory agencies, work under the Commission’s political responsibility, which you must be able to call into question: it is, after all, your right and your duty to do so.

M. Trudel: C'est certainement un devoir pour tout gouvernement de protéger la crédibilité de ses organismes de régulation.
Mr. Trudel: It is certainly the role of all governments to protect the credibility of their regulatory agencies.