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Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "devoir être traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


maladie de Dupuytren traitée par section de l'aponévrose palmaire

Duputytren's contracture divided


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les provinces des Prairies estimaient devoir être traitées différemment de l'Ontario, pendant que le gouvernement de l'Ontario exerçait des pressions pour obtenir sa juste part des dollars consentis au filet de sécurité national.

The prairie provinces felt they should be treated differently from Ontario, while the Ontario government was pushing for its fair share of the nationally allocated safety net dollars.


les données sont traitées par une personne soumise à une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou d'un État membre ou à un devoir légal de confidentialité et lui sont confiées ou sont portées à sa connaissance dans le cadre de sa profession, à moins que les données ne soient collectées directement auprès de la personne concernée.

(da) the data are processed in the exercise of his profession by, or are entrusted or become known to, a person who is subject to an obligation of professional secrecy regulated by Union or Member State law or to a statutory obligation of secrecy, unless the data is collected directly from the data subject.


Au début de votre exposé, vous avez indiqué que, selon vous, le projet de loi C-4, plus précisément en ce qui concerne les multirécidivistes, semblait s'intéresser aux individus concernés — en d'autres termes, aux personnes qui semblent devoir être traitées de façon plus rigoureuse dans les établissements de correction ou faire l'objet de traitements de modification comportementale plus intenses.

At the beginning of your evidence you said that you believe Bill C-4, this particular legislation, as it relates to the prolific offender appears to address the individual concerned in other words, the person who appears to require more concentrated institutional or behaviour-amending treatments.


Si quelqu'un a commis un meurtre et souffre d'une maladie mentale grave, elle va devoir être traitée dans un environnement à très haute sécurité et ce, parce qu'il s'agit probablement d'une personne dangereuse.

If someone has committed a murder and they have a serious mental illness, they're going to have to be handled in a very high security environment as they likely are a dangerous person.


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11. souligne la nécessité de conduire des actions de sensibilisation, des activités éducatives et des stratégies de communication ciblées sur la protection des données, auprès des prestataires de services mais aussi des citoyens et des consommateurs; demande que l'on s'assure que les citoyens sont correctement informés de leurs droits et de leurs devoirs en ce qui concerne l'utilisation de leurs données à caractère personnel, les conséquences à court et moyen terme de la fourniture de certains types de données, les différentes modalités de consentement, la portabilité des données, la protection de la vie privée, et les moyens dont ils d ...[+++]

11. Stresses the need for awareness-raising and educational activities and targeted-communication strategies on data protection for service providers, but also for citizens and consumers; Calls for the need to ensure that citizens are properly informed about their rights and obligations regarding the use of their personal data, the short and long term consequences of providing certain types of data, the different modalities of consent, the data portability, the protection of their privacy, and the tools at their disposal to prevent situations undermining their privacy as the right to be forgotten (meaning the right of individuals to hav ...[+++]


– (IT) De nombreuses maladies peuvent aujourd’hui être traitées sans devoir recourir à l’hospitalisation, et même les patients atteints du cancer peuvent être traités avec des médicaments qui rendent les traitements à domicile possibles.

– (IT) Many conditions may be tackled nowadays without having to resort to hospitalisation and even cancer patients may be treated with drugs that make home treatment feasible.


Au demeurant, les déclarations et aveux faits lors de la médiation ne sont pas les seules matières à devoir être traitées dans la confidentialité.

Moreover, not only statements and admissions during mediation should be treated as confidential.


Ils peuvent comprendre comment les demandeurs appréhensifs peuvent se sentir d'avoir à assister à leur audience et comment des questions de nature personnelle peuvent devoir être traitées.

They can appreciate how apprehensive applicants may feel about coming to their hearings and how matters of a personal nature may have to be addressed.


Mais le Code criminel représente effectivement le jugement du Parlement sur les pratiques assez nocives pour devoir être traitées avec la plus grande rigueur.

However the Criminal Code does represent the judgment of Parliament as to what conduct is so harmful that it must be treated with the utmost severity.


Nous apprécierions que M. le Premier ministre nous indique de façon un peu plus concrète comment il envisage cette tâche, la méthode à appliquer et les questions qui vont devoir être traitées avant de passer le témoin à la présidence belge.

It would be nice to be told in rather more concrete terms how the Prime Minister views this task, the method and these issues, which require further work before the Belgian Presidency begins.


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