Vertaling van "devoir être soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accumulation d'excédents massifs dans le compte de l'assurance- emploi est une invitation à dépenser en de nouvelles prestations sans devoir être soumis à l'examen budgétaire minutieux requis pour tous les nouveaux programmes de dépenses.
The accumulation of massive surpluses in the EI account is an open invitation for spending on new program benefits without the kind of budgetary scrutiny that all new spending programs should face.

Cela signifie qu'un projet de loi, ou une motion, adopté par le Sénat doit être soumis au même processus que celui auquel nos propres projets de lois et nos propres motions sont soumis, c'est-à-dire de devoir être acceptés par le Sous-comité des affaires émanant des députés.
Please correct me if I am wrong. This means that a bill or a motion passed by the Senate must be subject to the same process as those that apply to our own bills and motions.

Ils font partie de notre patrimoine général et le Parlement du Canada a le devoir d'accorder aux parcs nationaux des crédits suffisants pour leur permettre de bien s'acquitter de leur mandat à long terme sans être soumis à la pression de devoir produire des recettes.
They're part of the general heritage of the country, and the Parliament of Canada has a responsibility to give appropriate levels of allocation to the national parks, so they're able to fulfil that long-term mandate properly, without the pressures of revenue generation.

Je pense que la paix au Moyen-Orient est une question suffisamment sensible et que le travail de l’UNRWA est suffisamment important pour ne pas devoir être soumis, année après année, au petit jeu de la Commission, qui consiste à proposer un chiffre ridiculement bas pour ensuite le revoir à la hausse durant les négociations de la procédure budgétaire.
I believe that peace in the Middle East is sensitive enough, and UNRWA’s work important enough, not to be subjected, year after year, to the Commission’s game of proposing lower figures which then rise during the negotiation on budgetary procedure.

De nombreux projets et renseignements vont devoir être soumis en août, et ceux-ci vont devoir respecter toutes les conditions requises.
A lot of projects and information are going to be submitted in August, and these will have to comply with all the required conditions.

Ainsi, des pièces fabriquées dans un pays s'adaptent aux machines produites dans un autre, et un appareil testé et approuvé dans un pays peut être vendu et utilisé dans un autre sans devoir être soumis à une inspection technique supplémentaire.
Thus, parts manufactured in one country fit into machines in another country or a device tested and approved in one country can be sold and used in another without further technical inspections.

En vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et de la directive « services », les entreprises qui sont effectivement établies dans un État membre ont le droit de fournir des services dans d'autres États membres sans devoir s'y établir, notamment sans devoir y créer une succursale, et sans être soumis à des formalités injustifiées ou disproportionnées.
Pursuant to Article 56 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) and the Services Directive, businesses established in a Member State are entitled to provide services in other Member States without having to formally establish themselves there, in particular without having to set up a branch and without the need to deal with unjustified or disproportionate formalities.

(6) Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents, de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques auxquels ils sont soumis à l'égard des députés au Parlement européen pour lesquels ils sont appelés à travailler .
(6) It is therefore appropriate for accredited parliamentary assistants to be subject to the Conditions of e mployment of other servants in such a way as to take account of their particular circumstances, the particular tasks they are called on to perform and the specific duties and obligations they have to fulfil vis-à-vis the Members of the European Parliament for whom they are called on to work .

(6) Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents, de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques auxquels ils sont soumis vis-à-vis du député ou des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.
(6) It is therefore appropriate for accredited parliamentary assistants to be subject to the Conditions of employment of other servants in such a way as to take account of their particular circumstances, the particular tasks they are called on to perform and the specific duties and obligations they have to fulfil vis-à-vis the Member or Members of the European Parliament for whom they are called on to work.

de reconnaître, dans le cadre de leur politique de prévention des risques et accidents professionnels, le droit que les travailleurs indépendants ont de protéger leur santé et leur sécurité sur pied d'égalité avec les travailleurs salariés et les devoirs auxquels ils se trouvent soumis dans ce domaine; de reconnaître, également, les devoirs des employeurs et des entreprises donneuses d'ordres d'appliquer aux travailleurs indépendants qu'ils occupent légalement les dispositions pertinentes de sécurité et santé appliquées aux travailleurs salariés,
1. recognise, in the context of their policy on preventing occupational hazards and accidents, the right of self-employed workers to health and safety protection on an equal footing with employed workers and the duties to which they are subject in this area; also recognise the duty of employers and of contracting undertakings to apply to self-employed workers whom they legally employ the relevant health and safety provisions which apply to employed workers;