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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «devoir être puni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises qui ne se sont pas conformées dans le délai imparti ne sauraient être récompensées de leur inaction; de même il ne serait pas admissible que les entreprises ayant accompli leur devoir se trouvent punies d'avoir agi dans les temps.

The companies that did not comply within this timeframe should not be rewarded for non-action; neither should the companies that did their homework be punished for acting on time.


Monsieur Ménard, si ce que vous dites, c'est que les personnes qui ont commis un meurtre au premier degré avec préméditation, par exemple, ne seront peut-être pas punies parce qu'elles ne seraient pas admissibles à la disposition de la dernière chance dans 15 ans, je vais devoir être en désaccord avec vous.

If what you're saying, Monsieur Ménard, is that people who have committed premeditated first degree murder, for instance, might be let off because they won't be eligible for a faint hope clause in 15 years, I would have to disagree with you.


Il est de notre devoir de veiller à ce que les personnes qui commettent des délits soient punies, car autrement nous n’établissons pas de distinction pour nos citoyens et nous négligeons de considérer cette crainte qui se transforme alors en racisme et devient de la xénophobie, un phénomène déplorable mais qui grandit au sein de l’Union européenne.

It is our duty to ensure that people who commit crimes are punished, because otherwise we do not draw a distinction for our citizens and we fail to address this fear, this concern which then turns into racism and becomes xenophobia, a dreadful but growing phenomenon within the European Union.


En Belgique, selon l'article 216ter du code pénal, le procureur du Roi peut convoquer l'auteur d'une infraction et, pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, l'inviter à indemniser ou réparer le dommage causé par l'infraction et à lui en fournir la preuve.

In Belgium, according to Article 216b of the Criminal Code, the public prosecutor can summon an offender and, so long as the offence does not appear to be punishable by a prison term of over two years or a heavier penalty, invite him to compensate or make reparation for the damage caused by the offence and to provide proof that he has done so.


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En Belgique, selon l'article 216ter du code pénal, le procureur du Roi peut convoquer l'auteur d'une infraction et, pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, l'inviter à indemniser ou réparer le dommage causé par l'infraction et à lui en fournir la preuve.

In Belgium, according to Article 216b of the Criminal Code, the public prosecutor can summon an offender and, so long as the offence does not appear to be punishable by a prison term of over two years or a heavier penalty, invite him to compensate or make reparation for the damage caused by the offence and to provide proof that he has done so.


Je pense que nous continuerons à chercher la vérité et, c’est notre devoir, à collaborer avec les États-Unis comme des alliés sincères, qui disent la vérité même si elle est embarrassante, et qui demandent que les responsables d’irrégularités soient punis.

I believe that we shall continue to seek the truth and, as is our duty, to collaborate with the United States as sincere allies, who tell the truth even when it is an awkward truth, and who call for those responsible for any irregularities to be punished.


Le gouvernement nigérian a non seulement un devoir envers l’humanité, mais aussi l’obligation, au titre de la Convention de Genève, qu’il a ratifiée, de livrer immédiatement le tristement célèbre Taylor au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin qu’il soit jugé et, s’il est reconnu coupable, qu’il soit puni en conséquence.

The Nigerian Government not only has a duty to humanity, but also has the obligation under the Geneva Convention, which it has ratified, immediately to surrender the infamous Charles Taylor to the jurisdiction of the Special Court of Sierra Leone, so that he can be tried, and if found guilty and punished accordingly.


Aucun fonctionnaire ayant rempli son devoir dans le cadre de ces dispositions n'a été "puni".

No officials who have fulfilled their duty within these provisions have been “punished”.


Le préambule affirme notamment le devoir de tous les États de poursuivre et de punir les criminels internationaux, ainsi que leur obligation d'exercer des pressions pour que les auteurs de crimes internationaux soient punis pour les atrocités qu'ils ont commises.

The preamble, inter alia, affirms the duty of every state to prosecute and punish international crimes and their obligation to press for punishment of perpetrators of these atrocities.


Parmi ceux-ci, la pré-éminence judiciaire de la haute cour du Parlement, la notion selon laquelle les parlementaires ne devraient jamais être jugés ou punis par un tribunal inférieur, le statut de tribunal de chacune des Chambres, ainsi que la prétention à la liberté de parole sous forme de droit collectif des deux Chambres de discuter de sujets qui leur plaisent sans devoir en référer au monarque et le droit de chaque député de participer librement au débat.

These include the judicial pre-eminence of the High Court of Parliament, the concern that Members should not be tried or punished by any inferior court, the notion of each House as a court, and the claim to freedom of speech in the form both of the collective right of the two Houses to discuss subjects of their own desire without reference to the Monarch, and the right of the individual Member to participate freely in debate.


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