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Assistance mutuelle
Athlète atteint de SEP
Athlète atteint de SP
Athlète atteint de sclérose en plaques
Athlète atteinte de SEP
Athlète atteinte de SP
Athlète atteinte de sclérose en plaques
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "devoir être atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]

athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les membres qui participent à une campagne électorale s’engagent à s’abstenir d’adopter une position dans le cadre de la campagne qui ne serait pas conforme au devoir de confidentialité ou qui porterait atteinte au principe de collégialité.

Members so participating in electoral campaigns shall undertake to refrain from adopting a position in the course of the campaign that would not be in line with the duty of confidentiality or infringe the principle of collegiality.


En vertu de son devoir de vigilance, le Parlement doit faire preuve de diligence en prenant toutes les dispositions raisonnables pour mettre en œuvre les mesures de sécurité visant à prévenir toute atteinte raisonnablement prévisible aux personnes visées à l’article 3, paragraphe 2, aux locaux du Parlement et à ses biens matériels.

Parliament's duty of care includes due diligence in taking all reasonable steps to implement security measures to prevent reasonably foreseeable harm to the persons referred to in Article 3(2), Parliament premises and its physical assets.


Tel qu'indiqué dans l'introduction, nous avons débattu des questions concernant l'équilibre que nous croyons devoir être atteint entre les droits des créateurs et le besoin des élèves et des enseignants d'avoir accès au matériel éducatif.

As indicated in the introduction section, we have struggled with issues related to the balance that we believe needs to be struck between the rights of creators and the need of access by students and teachers to educational material.


3. L’application du présent règlement et des mesures visées à l’article 3 ne porte pas atteinte aux droits et aux devoirs des États membres découlant de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»).

3. The application of this Regulation and of the measures referred to in Article 3 shall be without prejudice to the rights and duties of Member States under the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention).


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Cette surveillance devrait en outre être illimitée dans le temps, viser toute atteinte future et supposerait de devoir protéger non seulement des œuvres existantes, mais également celles qui n’ont pas encore été créées au moment de la mise en place de ce système.

Moreover, that monitoring would have to have no limitation in time, be directed at all future infringements and be intended to protect not only existing works, but also works that have not yet been created at the time when the system is introduced.


Ils veulent l’atteinte d’objectifs qui sont clairement énoncés et systématiquement établis. Le deuxième objectif que le gouvernement a dit devoir être atteint pour que nous prolongions la mission est l’acquisition d’une plus grande capacité de transport opérationnel, autrement dit des hélicoptères pour transporter nos troupes du point A au point B. Il semble que nous ayons progressé pour atteindre cet objectif et remplir cette condition.

The second objective the government said had to be met in order for us to continue the extension of the mission was the achievement of greater operational lift, and that is helicopters to move our troops from point A to point B. It appears we have moved in some direction toward achieving that objective and to satisfying that condition.


3. L'application du présent règlement et des mesures visées à l'article 3 ne porte pas atteinte aux droits et aux devoirs des États membres découlant de la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.

3. The application of this Regulation and of the measures referred to in Article 3 shall be without prejudice to the rights and duties of Member States under the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation.


Elle craint que les pratiques de ces deux États membres ne puissent porter atteinte au droit de tous les citoyens de l'Union d'acheter des biens dans d'autres États membres, droits d'accises acquittés, et de les rapporter dans leur pays, pour leur usage personnel, sans aucune formalité et sans devoir payer des taxes une seconde fois.

The Commission is concerned that the practices of these two Member States may jeopardise the right of all EU citizens to buy goods in other Member States, excise duty paid, and to bring these products home for their own use without any formalities and without having to pay taxes a second time.


72. Comme la Cour l'a souligné, une position dominante n'exclut pas l'existence d'une certaine concurrence sur le marché, mais met simplement la firme qui en bénéficie en mesure, sinon de décider, tout au moins d'influencer notablement les conditions dans lesquelles cette concurrence se développe et, en tout cas, de se comporter sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte atteinte(74).

72. As the Court has stressed, a finding of a dominant position does not preclude some competition in the market. It only enables the undertaking that enjoys such a position, if not to determine, at least to have an appreciable effect on the conditions under which that competition will develop, and in any case to act in disregard of any such competitive constraint so long as such conduct does not operate to its detriment(74).


Ce déficit qui date de plus de 30 ans à présent et ne semble pas devoir prendre fin a atteint un niveau intolérable : au cours des quatre dernières années, il a atteint plus de 20 milliards d'écus (23 milliards en 1990).

This deficit not only seems to perpetuate itself (the EC has had a deficit with Japan for over 30 years now) but it has reached an intolerable size: for the last four years it has gone above 20 billion ECUs and in 1990 the deficit was 23 billion ECU.


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