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Affectation des sols
Affectation des terres
Affection du système nerveux
Affection dégénérative du système nerveux
Avis obligatoire
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit de garde
EST
Encéphalopathie spongiforme transmissible
Maladie d'Alzheimer
Maladie de Creutzfeldt-Jakob
Maladie du système nerveux
Maladie neurologique
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Neuropathie
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Sclérose en plaques
Trouble du système nerveux
Trouble neurologique
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «devoir être affectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


affectation des terres [ affectation des sols ]

allocation of land


maladie du système nerveux [ affection dégénérative du système nerveux | affection du système nerveux | encéphalopathie spongiforme transmissible | EST | maladie d'Alzheimer | maladie de Creutzfeldt-Jakob | maladie neurologique | neuropathie | sclérose en plaques | trouble du système nerveux | trouble neurologique ]

disease of the nervous system [ Alzheimer's disease | CJD | Creutzfeldt-Jakob disease | degenerative disease of the nervous system | multiple sclerosis | neurological disease | neuropathy | transmissible spongiform encephalopathy | TSE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, la Commission a également le devoir d'examiner, dans le cadre du comité de contact de l'article 12, si les actes permis par la loi sont affectés défavorablement par l'utilisation effective des mesures techniques (appelées « verrous technologiques »).

In this respect, the Commission is also under a duty to examine within the context of the Article 12 Contact Committee, whether acts permitted by law are being adversely affected by the use of effective technological measures (so called "technological lock up").


Quant aux modestes moyens budgétaires prévus pour la campagne de 2015, ils vont devoir être affectés de manière très ciblée en faveur des acteurs qui en auront le plus besoin, en particulier les ONG ainsi que les mouvements de jeunes.

The modest budget earmarked for the 2015 campaign will have to be spent carefully so that those organisations that need it most, in particular NGOs and youth movements, benefit.


Toutefois, la perspective de devoir s'acquitter d'une obligation aussi coûteuse peut dissuader les investisseurs potentiels d'investir dans l'établissement affecté et rendre difficile l'exercice de tous leurs pouvoirs par les autorités de résolution.

However, the prospect of such a costly obligation might deter possible investors in the affected institution, thereby making it difficult for resolution authorities to make use of all their resolution powers.


12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de c ...[+++]

12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.


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Toutefois, la perspective de devoir s'acquitter d'une obligation aussi coûteuse peut dissuader les investisseurs potentiels d'investir dans l'établissement affecté et rendre difficile l'exercice de tous leurs pouvoirs par les autorités de résolution.

However, the prospect of such a costly obligation might deter possible investors in the affected institution, thereby making it difficult for resolution authorities to make use of all their resolution powers.


clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses «arrêts pilotes»; clôturer le processus d'adhésion de l'Union ...[+++]

complete the process of acceding to the European Convention on Human Rights and immediately put in place the necessary instruments to fully accomplish this obligation, which is enshrined the treaties, as it will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens, inter alia with a view to ensuring the application by the Member States of the judgments given by the European Court of Human Rights, particularly ‘pilot judgments; accede, as called for by the Council of Europe, to the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996; and for Member States to accede to and ratify the human rights conventions of the Council of Europe, to implement the already existing ...[+++]


A. considérant que le chômage des jeunes s'établit actuellement à 21 %, soit deux fois plus que la moyenne européenne, et qu'il représente, dans ces conditions, l'un des défis que l'Europe se doit de relever de toute urgence et, partant, un des objectifs à atteindre pour ramener à moins de 10 % le taux de jeunes quittant prématurément l'école; qu'un autre objectif est d'accroître la part des femmes sur le marché de l'emploi de 70 % d'ici à 2020; que l'éducation et la formation sont la clé d'une participation réussie au marché du travail ainsi que de la détermination de ses propres choix de vie, sachant que plus de 5,5 millions de jeun ...[+++]

A. whereas the youth unemployment rate is now 21 %, which is twice as high as the general rate of unemployment at EU level and is one of the most pressing challenges in Europe, and is thus one of the goals being pursued to reduce the school drop-out rate below 10 %; whereas another goal is to increase women's participation in the labour market by 70 % by 2020; and whereas education and training are key factors for successful participation in the labour market and the ability to make life decisions, given a situation where more than 5.5 million young Europeans are without work, are at risk of social exclusion and face poverty and a lack of opportunity after leaving school, and many young people are forced to accept precarious jobs, with l ...[+++]


Avant d'aborder la notion de «zones boisées en continu», il convient de rappeler que tout changement d'affectation des sols doit être pris en compte dans le calcul de l'impact sur les gaz à effet de serre et peut éventuellement devoir être pris en compte à d'autres titres que la directive.

Before considering the concept of ‘continuously forested area’, it should be recalled that any change in land use must be taken into account in the calculation of the greenhouse gas impact , as well as potentially needing to be taken into account under policy headings other than this Directive.


15. insiste sur le fait que la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail reste l'un des facteurs déterminants de l'écart salarial; souligne également que les femmes, particulièrement celles qui travaillent comme employée de maison ou aide à domicile, sont plus susceptibles d'être mal rémunérées, de devoir travailler involontairement à temps partiel, d'exercer des emplois précaires et d'être soumises à des contrats sans horaires, et invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures appropriées visant à limiter effi ...[+++]

15. Stresses that occupational and sectoral segregation of the labour market remains a factor in determining the gender pay gap; also stresses that women’s jobs, particularly women who work as domestic workers and carers, are consistently undervalued and are more likely to be subject to low pay, involuntary part-time work, precarious jobs and zero-hours contracts, and calls on the Commission and the Member States to develop and implement appropriate measures to effectively limit involuntary part-time work; stresses that the feminisation of poverty is the result of multiple discrimination and various other factors, including the gender pay gap, the pension gap, care responsibilities and related breaks, and insufficient suppor ...[+++]


Il évitera aussi de devoir affecter des ressources de la Commission à des tâches trop techniques.

It will also avoid having to assign Commission resources to too technical tasks.




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devoir être affectés ->

Date index: 2025-02-14
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