Vertaling van "devoir signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, le 2 avril 2015, le président Loukachenko a signé le décret nº 3 "sur la prévention de la dépendance sociale", qui prévoit de rendre obligatoire le travail pour les chômeurs, lesquels risquent de devoir s'acquitter d'une redevance spécifique au budget de l'État, de payer une amende ou d'être condamnés une peine de détention administrative;
F. whereas on 2 April 2015 President Lukashenko signed Decree No. 3 ‘On the prevention of social dependency’, which provides for compulsory labour for unemployed persons under the threat of payment of a special fee to the state budget or administrative liability in the form of a fine or administrative arrest;

(1.1) Tout document paraissant être une ordonnance, un ordre, un avis, un certificat, une sommation, une décision, une détermination, une cotisation, une quittance de créance hypothécaire ou un autre document et paraissant avoir été signé — en vertu de la présente loi ou des règlements ou dans le cadre de leur application ou contrôle d’application — au nom ou sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’un fonctionnaire autorisé par ce ministre à exercer ses pouvoirs ou à exécuter ses devoirs ou fonctions en vertu de la présente loi, est réputé être un document signé, établi et délivré par ce ministre, le président ou ce fonctionnaire, sauf s’il est mis en doute par ce ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
(1.1) Every document purporting to be an order, a direction, a notice, a certificate, a requirement, a decision, a determination, an assessment, a discharge of mortgage or an acquittance of a hypothecary claim or other document and purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act or the regulations over the name in writing of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the President of the Canada Border Services Agency or an officer authorized by that Minister to exercise his or her powers or perform his or her duties or functions under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by that Minister, the President or the officer, unless called into question by that Minister or by some person acting for that Minister or Her Majesty.

106.1 (1) Tout document paraissant être une ordonnance, un ordre, un avis, un certificat, une sommation, une décision, une détermination, une cotisation, une quittance de créance hypothécaire ou un autre document et paraissant avoir été signé — en vertu de la présente loi ou des règlements ou dans le cadre de leur application ou contrôle d’application — au nom ou sous l’autorité du ministre, du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire ou d’un fonctionnaire autorisé par le ministre à exercer ses pouvoirs ou à exécuter ses devoirs ou fonctions en vertu de la présente loi, est réputé être un document signé, établi et délivré par le ministre, le sous-ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire ou ce fonctionnaire, sauf s’il est mis en doute par le ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
106.1 (1) Every document purporting to be an order, direction, notice, certificate, requirement, decision, determination, assessment, discharge of mortgage or acquittance of a hypothecary claim or other document and purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act or the regulations over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or an officer authorized by the Minister to exercise his or her powers or perform his or her duties or functions under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, Deputy Minister, Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or the officer, unless called into question by the Minister or by some person acting for the Minister or Her Majesty.

J'y vois le signe que la Commission va devoir sérieusement revoir sa copie si elle veut non seulement garder les régions comme partenaires et alliés, mais aussi mettre la stratégie Europe 2020 sur de bons rails".
This is a sign that the Commission needs to seriously rework its proposal. Not only to keep regions as partners and allies, but also to put the Europe 2020 strategy on the right track”.

I. considérant que la BCE est confrontée au dilemme de devoir faire face à la fois aux défis découlant de la hausse de l'inflation et aux premiers signes de ralentissement économique provoqués par les turbulences financières de ces derniers mois,
I. whereas the ECB has the dilemma of having to meet the challenges of rising inflation and the first signs of an economic slowdown due to the financial turmoil of recent months,

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

Mais je pense qu'ils sont des interlocuteurs sérieux et qu'il est de notre devoir de répondre de la manière la plus positive possible à leurs signes d'ouverture.
But I believe they are serious interlocutors and that it is incumbent upon us to respond as positively as possible to the overtures they have made.

Pour que cette action soit efficace, elle doit s'accompagner d'une vision européenne de la justice et de la politique intérieure, car ni l'une ni l'autre ne sont des questions purement internes: le maintien de certaines valeurs culturelles, le fait de contribuer à la stabilité de pays proches et pourtant lointains, la menace du crime organisé et du terrorisme, les germes de racisme et de xénophobie, la défense des droits de l'homme et, dans le même temps, l'application des devoirs correspondants, l'intégration des femmes à la vie culturelle, sociale et économique, la perspective d'espoirs réels pour les jeunes, les mesures d'aide à la natalité, la nécessaire protection des personnes âgées dans une société vieillissante, la définition de normes d'accès pour les réfugiés et les immigrants, le ralliement aux nouvelles et asservissantes technologies de la communication, toutes ces questions ne sont que quelques-uns des aspects palpitants d'une réalité européenne dont les frontières commencent à peine à s'ouvrir, en particulier entre les États qui, comme l'Espagne, ont signé la convention de Schengen.
To be effective, such action will have to go hand-in-hand with a European vision of justice and home affairs policy, as neither of these is a purely internal matter any longer: the relevance of certain cultural values, the contribution to the stability of other countries so close to us and yet so distant, the menace of organised crime and terrorism, the seeds of racism and xenophobia, the defence of human rights and the simultaneous enforcement of the duties that go with them, the integration of women into cultural, social and economic life, the offer of real hope to young people, measures to boost diminishing birth rates, protection for the elderly in an ageing society, access rules for refugees and immigrants, assimilation of the new and overpowering communication technologies:- these are only a few vital aspects of a reality scarcely divisible by national borders, particularly between countries which, like Spain, have signed up to the Schengen agreement.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, hier, lors de la période des questions orales, le chef du Bloc québécois et le député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans ont posé des questions au sujet d'un article paru récemment dans le quotidien Le Devoir signé par Marc Lalonde.
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Mr. Speaker, yesterday, during oral question period, the leader of Bloc Quebecois and the hon. member for Beauport—Montmorency— Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans both asked questions about an article recently printed in Le Devoir and signed by Marc Lalonde.