Vertaling van "devoir si d’autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

devoir filial d'entretien
parental maintenance duty [ parental support duty ]

devoir susceptible d'exécution forcée
enforceable duty

loyautés divisées [ loyautés partagées | conflits de devoirs | conflits d'appartenance ]
divided loyalties

devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne
moral or legal duty to protect another's interest

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une voiture ou un motocycle qui a été réceptionné dans un État membre peut être immatriculé et commercialisé dans n'importe quel autre État membre sans devoir subir d'autres essais.
Once a car or a motor cycle is type-approved in one Member State, it can be registered and put on the market anywhere in the Community without further testing.

Ce régime impose aux entreprises européennes qui importent ces métaux et leurs minerais d'exercer un «devoir de diligence» – en d'autres termes, d'éviter de nuire sur le terrain – en supervisant et en administrant leurs achats et leurs ventes conformément aux cinq étapes définies par l’OCDE dans son guide sur le devoir de diligence.
Self-certification requires EU importers of these metals and their ores to exercise 'due diligence' – i.e. to avoid causing harm on the ground – by monitoring and administering their purchases and sales in line with the five steps of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Due Diligence Guidance.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

En vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et de la directive « services », les entreprises qui sont effectivement établies dans un État membre ont le droit de fournir des services dans d'autres États membres sans devoir s'y établir, notamment sans devoir y créer une succursale, et sans être soumis à des formalités injustifiées ou disproportionnées.
Pursuant to Article 56 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) and the Services Directive, businesses established in a Member State are entitled to provide services in other Member States without having to formally establish themselves there, in particular without having to set up a branch and without the need to deal with unjustified or disproportionate formalities.

En vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), les entreprises qui sont effectivement établies dans un État membre ont le droit de fournir des services transfrontaliers dans d'autres États membres sans devoir s'y établir, notamment sans devoir y ouvrir une succursale.
Businesses that are effectively established in a Member State have the right, under Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to provide cross-border services in other Member States without having to establish there, in particular, without having to set up a branch.

3. Un adjudicataire en défaut de paiement peut devoir acquitter l'une ou l'autre des sommes suivantes:
3. A bidder in default of payment may be charged either or both of the following:

Non seulement nous prenons le risque de perdre les données du recensement et de devoir composer avec des données inconstantes, nous risquons également de devoir tirer un trait sur toutes les autres enquêtes et tous les autres outils d'évaluation que nous examinons dans le cadre de l'élaboration des programmes sociaux, de l'examen des questions économiques, de la planification environnementale et de la planification municipale, entre autres.
The risk that we are taking is not only to lose the census data regarding the volatility that will now come forth, but we are also risking all the other surveys and measurement tools that we are looking at through social programs, economic issues, environmental planning, civic planning, and all those other elements out there.

souligne que la citoyenneté de l'Union implique non seulement des droits mais aussi des devoirs; attire en particulier l'attention sur le devoir de respecter les lois de l'État dans lequel le citoyen de l'Union concerné réside et de respecter les autres cultures.
Points out that Union citizenship involves duties and not only rights; draws particular attention to the duty to comply with the laws of the State in which the Union citizen concerned resides and to respect the cultures of other people.

2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.
2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.

Je trouve difficile de devoir dire à la personne qui se présente à notre centre, où nous avons 11 programmes allant de la désintoxication au méthadone à domicile jusqu'aux services pour aînés, qu'elle va venir chez-nous pour une partie du service, qu'elle va devoir aller ailleurs pour une autre partie, qu'elle va peut-être devoir revenir ici à la fin et peut-être aussi être renvoyée à un autre organisme pour une formation en dynamique de la vie ou autre chose.
I find it difficult to have somebody come into our facility, where we have 11 programs ranging from in-home detox methadone right up to seniors' programs, and say they're going to come here for one part of the service, go somewhere else for another part of the service, come back here for maybe the end part of the service, and maybe be referred out for life skills, or something else.