Vertaling van "devoir respecter lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir de déférence | devoir de respect
duty of deference | duty to treat with respect

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel
where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à une législation imposant aux entreprises qui souhaitent exercer leur activité sur le marché européen de remplir leur devoir de diligence et de fournir des informations sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de leurs produits, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
19. Considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of corporate Human Rights Due Diligence for EU companies outsourcing production to third countries, including binding measures to secure traceability and transparency through legislation obliging companies that wish to operate on the European market to carry out due diligence and provide information about the entire supply chain of their products, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;

3. souligne que les sanctions adoptées tant par l'Union que par les États-Unis à l'encontre de la Russie ont actuellement des retombées directes sur l'économie russe; demande à nouveau aux États membres et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de renforcer les sanctions et de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes, lesdits critères comprenant: le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez‑le‑feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire, Crimée comprise;
3. Underlines the fact that sanctions against Russia adopted by both the EU and the US are having direct effects on the Russian economy; reiterates its call on the Member States and the European External Action Service (EEAS) to strengthen the sanctions and to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent the adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones, these benchmarks including: the complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine, ending the supply of arms and equipment to terrorists, full respect by Russia of the ceasefire regime, the establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime and the restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea;

La limite supérieure peut toutefois être portée à 1 500 mm lorsque la forme, la structure, la conception ou les conditions d’utilisation du véhicule ne permettent pas de respecter la hauteur de 900 mm sans devoir utiliser des dispositifs de fixation susceptibles d’être facilement endommagés ou faussés.
However, this upper limit may be increased to not more than 1 500 mm where the shape, structure, design or operational conditions of the vehicle comply with the height of 900 mm without having to use fixing devices liable to be easily damaged or bent.

les aides aux investissements en vue de respecter les normes accordées aux PME conformes au point (148) c); les aides aux investissements en vue de respecter les normes accordées aux grandes entreprises conformément au point (148) c) peuvent être considérées comme ayant un effet incitatif, lorsque l’entreprise concernée peut démontrer que, sans l’aide, elle risquait de devoir fermer ses portes;
investment aid for meeting standards granted to SMEs in accordance with point (148)(c); investment aid for meeting standards to large enterprises in accordance with point (148)(c) may be considered to have an incentive effect, where the undertaking concerned can prove that without the aid, it would face the risk of closure.

Les participants à la consultation publique ont demandé la clarification de diverses questions touchant aux règles communautaires applicables à de tels régimes, notamment en ce qui concerne la portée et la substance des règles communautaires que les pouvoirs publics sont susceptibles de devoir respecter lorsqu'ils confient une mission de service public à une autre entité.
In the public consultation, calls were made for clarity on a number of questions relating to the Community rules applicable to such schemes, and in particular on the scope and substance of the Community rules that public authorities may have to respect when they entrust a public service mission to another entity.

E. considérant que le devoir qu'ont les membres des professions juridiques de maintenir leur indépendance, leur devoir d'éviter les conflits d'intérêts et leur devoir de respecter la confidentialité avec le client sont particulièrement mis en péril, d'une part, lorsqu'ils sont autorisés à exercer leur profession dans une organisation qui permet à des professionnels extérieurs aux professions juridiques de contrôler les affaires de ladite organisation, ou de participer à leur contrôle, par voie d'investissements financiers ou par d'autres moyens ou, d'autre part, dans le cas de partenariats multidisciplinaires avec des professionnels qui ne sont pas tenus par des obligations professionnelles équivalentes,
E. whereas the duties of legal professionals to maintain independence, to avoid conflicts of interest and to respect client confidentiality are particularly endangered when they are authorised to exercise their profession in an organisation which allows non-legal professionals to exercise or share control over the affairs of the organisation by means of capital investment or otherwise, or in the case of multidisciplinary partnerships with professionals who are not bound by equivalent professional obligations,

Lorsque les produits peuvent être mis sur le marché sans devoir satisfaire à des exigences procédurales spécifiques avant la commercialisation (par exemple cosmétiques, produits de consommation couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits, divers produits réglementés dans le cadre de la Nouvelle approche), il convient de s’assurer du respect des prescriptions légales au niveau de la surveillance du marché.
Where products can be placed on the market without specific pre-market procedural requirements (e.g. cosmetics, consumer products subject to the general product safety directive, various products regulated under the New Approach), compliance with legal requirements must be verified at the level of market surveillance.