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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «devoir reporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) aux fins de la présente directive, la corruption passive consiste dans le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou d'accepter à l'avance des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir, reporter ou ne pas accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, en violation ou non des devoirs de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l ...[+++]

(a) For the purposes of this Directive, passive corruption shall consist of the action of a public official, who, directly or through an intermediary, requests or accepts in advance advantages of any kind whatsoever or a promise of such an advantage, for himself or for a third party, for acting, delaying action or refraining from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions, whether or not in breach of his official obligations, in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.


aux fins de la présente directive, la corruption passive consiste dans le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou d'accepter à l'avance des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir, reporter ou ne pas accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, en violation ou non des devoirs de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Uni ...[+++]

(a) For the purposes of this Directive, passive corruption shall consist of the action of a public official, who, directly or through an intermediary, requests or accepts in advance advantages of any kind whatsoever or a promise of such an advantage , for himself or for a third party, for acting, delaying action or refraining from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions, whether or not in breach of his official obligations , in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.


116. souligne qu'en vertu des dispositions proposées concernant l'utilisation d'un modèle de référence, une part des certificats d'émission continuera à devoir être achetée par les installations industrielles qui ne répondront pas aux critères établis, générant pour les entreprises européennes des coûts importants que leurs concurrents mondiaux n'auront pas à subir; note qu'en raison de l'architecture flexible du système d'échange de quotas d'émission, les entreprises auront la possibilité de reporter des quotas inutilisés de la deux ...[+++]

116. Points out that, under the proposed benchmarking provisions, a share of the emissions certificates will still have to be purchased by those industrial installations which are not going to meet the benchmark, generating costs for EU companies facing international competition that their global competitors do not have to contend with; notes that, owing to the flexible architecture of the ETS, companies will be able to carry over unused allowances from the second to the third phase;


Si l'article n'a pas fait les manchettes dans Le Devoir ni dans le Globe and Mail, contrairement à ce qui s'est passé à La Presse, c'est que les reporters tant du Devoir et du Globe and Mail avaient lu la postface et savaient donc que j'avais déjà rédigé quelque chose là-dessus.

The reason it did not become a front-page story in Le Devoir and The Globe and Mail, whereas it did in La Presse, is that the reporters for Le Devoir and the reporters for The Globe and Mail had read the afterword, so they knew I had already written about this.


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Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Monsieur le Président, depuis 1989, l'association Reporters sans frontières dénonce le fait que des journalistes soient brimés de leur droit et de leur devoir d'informer.

Ms. Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Mr. Speaker, since 1989, the association Reporters Without Borders has condemned the fact that journalists are being denied their right and their duty to keep us informed.


Ensuite, nous allons devoir protéger notre propre marché contre les risques de reports des flux d'acier qui ne pourront plus entrer aux Etats-Unis.

After that, we will have to protect our own market against the risk of diverted steel that cannot enter the United States.


Le système sert à reporter l'imposition au moment du paiement des retraites, évitant ainsi une double imposition sans devoir harmoniser le niveau d'imposition et sans intervenir dans les pratiques d'imposition des États membres.

The pension scheme as well would be exempt and only the output would be taxed. This system serves to defer taxation to the moment the pension becomes payable, thus avoiding double taxation without the need to harmonise the level of taxation and without thus interfering in the Member States' taxation practice.


Ce que je ne veux pas faire, c'est fixer une date pour la seconde fois et devoir la reporter, ce qui serait désastreux.

What I do not want to do is to set a date for a second time and have to postpone it, because that would be calamitous.


Son Honneur le Président: Je regrette de devoir interrompre l'honorable sénateur De Bané, mais, aux termes duparagraphe 66(3) du Règlement, le Président doit interrompre les travaux lorsqu'un vote reporté est prévu.

The Hon. the Speaker: I regret to have to interrupt the Honourable Senator De Bané, but under rule 66(3), at 15 minutes before the bell, the Speaker must interrupt the proceedings when there is a deferred vote.


Le sénateur Andreychuk: Si c'est le cas, voici ce qui me préoccupe: est-ce que le ministre, en prenant sa décision, a fait son devoir qui consiste non seulement à ne pas s'engager dans la conduite active d'une enquête, mais encore à soupeser d'autres facteurs pour déterminer s'il fallait demander un report?

Senator Andreychuk: If that is the case, what concerns me is: Did the minister, in making his decision at that point, exercise his duty not only to the principle of not getting involved in the active conduct of the investigation, but also to weighing other factors in determining that they should seek a delay?


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