Vertaling van "devoir prévoir l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive
Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone

Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Charter of Economic Rights and Duties of States

Charte des droits et devoirs économiques des États
Charter of Economic Rights and Duties of States | CERDS [Abbr.]

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des Droits et devoirs économiques des Etats
Ad Hoc Committee of the Whole to Review the Implementation of the Charter of Economic Rights and Duties of States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. insiste sur le fait qu'il est du devoir de l'État d'assurer la protection contre les violations des droits de l'homme et des droits des travailleurs, y compris contre celles commises par les entreprises, d'engager la responsabilité des entreprises, de garantir la liberté d'association et les droits en matière de conventions collectives, et de garantir aux victimes l'accès à la justice; demande à la Commission de prévoir des mesures efficaces pour mettre en œuvre le cadre de référence des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer" et proposé par John Ruggie, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme;
18. Insists that it is the duty of the state to protect against violations of human and labour rights, including by businesses, to hold companies accountable, to uphold freedom of association and collective bargaining rights, and to provide access to justice for victims; calls on the Commission to provide effective measures to operationalise the UN Protect, Respect and Remedy Framework put forward by John Ruggie, the UN Special Representative on Business and Human Rights;

Pour prévoir un certain niveau de reddition de comptes, les sociétés d'État devraient devoir fournir par écrit à l'autorité taxatrice les motifs de leur non-paiement.
In order to provide for some level of accountability, crown corporations should be required to provide, in writing to the taxing authority, their reasons for non-payment.

5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

Si les chapitres 3, 4 et 5 s’appliquent en général pour l’appréciation de la compatibilité de tels régimes, il est approprié de prévoir des conditions simplifiées à certains égards, afin de permettre aux États membres d’appliquer ces conditions sans devoir en référer à chaque fois à la Commission et de réduire la charge qui pèse sur les PME et les petites entreprises publiques en ce qui concerne les informations à fournir.
Whilst the compatibility of such schemes will in general be assessed in the light of the conditions set out in Chapters 3, 4 and 5, it is appropriate to provide for simplified conditions in certain respects, to enable Member States to apply those conditions without further reference to the Commission and to reduce the burden on SMEs and smaller State-owned undertakings of providing the information required.

De cette manière, nous pouvons voir jusqu’où nous allons sans devoir prévoir l’état de nos dépenses à trop long terme.
This way we can see how far we are going without having to predict what our expenditure will be too far into the future.

P. considérant que les entreprises ne sont pas soumises directement au droit international et que les conventions internationales, notamment en matière de droits de l'homme, de droit du travail, de protection de l'environnement, lient les États signataires mais pas directement les entreprises qui ont leur siège dans ces États ; mais qu'en revanche il appartient à ces États de s'assurer que les entreprises ayant leur siège sur leur territoire respectent leurs obligations juridiques et qu'elles observent un devoir de diligence, et de prévoir des sanctions adéquates et appropriées si ce n'est pas le cas,
P. whereas undertakings are not directly subject to international law and whereas international agreements, particularly those relating to human rights, labour law and environmental protection, are binding on the signatory states but not directly on the undertakings whose head offices are based in those states; whereas, however, it is up to those states to ensure that undertakings whose head offices are based in their territory comply with their legal obligations and duty of diligence, and that they provide for adequate and appropriate sanctions should they fail to do so,

R. considérant que les entreprises ne sont pas soumises directement au droit international et que les conventions internationales, notamment en matière de droits de l'homme, de droit du travail, de protection de l'environnement, lient les États signataires mais pas directement les entreprises qui ont leur siège dans ces États ; mais qu'en revanche il appartient à ces États de s'assurer que les entreprises ayant leur siège sur leur territoire respectent leurs obligations juridiques et qu'elles observent un devoir de diligence, et de prévoir des sanctions adéquates et appropriées si ce n'est pas le cas,
R. whereas undertakings are not directly subject to international law and whereas international agreements, particularly those relating to human rights, labour law and environmental protection, are binding on the signatory states but not directly on the undertakings whose head offices are based in those states; whereas, however, it is up to those states to ensure that undertakings whose head offices are based in their territory comply with their legal obligations and duty of diligence, and that they provide for adequate and appropriate sanctions should they fail to do so,

57. souligne que, bien que la majorité des États membres de l'UE-27 dispose de systèmes nationaux de revenu minimum, plusieurs autres n'en disposent pas; demande aux États membres de prévoir la mise en place de systèmes de revenu minimum garanti prévenant la pauvreté, favorisant l'inclusion sociale, et insiste pour qu'ils échangent les meilleures pratiques; reconnaît que, si l'aide sociale est proposée, il est du devoir des États membres de s'assurer que les citoyens comprennent et soient en mesure d'obtenir ce à quoi ils ont droit;
57. Points out that, while most Member States in the EU-27 have national minimum income schemes, several do not; calls on the Member States to provide for poverty-preventing guaranteed minimum income schemes for social inclusion, and urges them to exchange best practice; recognises that, where there is provision of social assistance, Member States have a duty to ensure that citizens understand and are able to obtain their entitlements;

Les Etats membres devraient donc considérer, dans le cadre de leur ordre juridique respectif, l'opportunité de : - faciliter aux jeunes volontaires résidant dans un ou plusieurs des Etats membres participant au programme "Jeunesse pour l'Europe III", l'entrée et le séjour dans leur Etat membre, à la seule fin d'y assurer un stage de service volontaire ; - encourager, sur la base des conventions entre les organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire dans leur Etat membre et les organisations correspondantes dans les pays partenaires, les activités de ce type ; - permettre de prévoir, en accord avec la réglementation du pays d'origine du volontaire ou avec celle du pays dans lequel le stage est effectué, = une protection sociale adéquate pour les volontaires, relative à l'assurance maladie, accident et responsabilité civile, = la reconnaissance (là où une telle procédure est prévue) des organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire de leurs droits et de leurs devoirs, = la valorisation des stages de service volontaire là où cela existe, dans le cadre du système national d'aide à la jeunesse, de formation et d'éducation ; - favoriser l'exercice des activités, y compris, le cas échéant, en accordant des aides compatibles avec le système en vigueur dans leur Etat membre, compte tenu du caractère d'utilité publique de ces activités.
Member States should therefore consider, in the context of their own legal systems, the desirability of: - facilitating, for young volunteers living in one or several Member States taking part in the Youth for Europe III programme, entry to and residence in the Member State concerned for the exclusive purpose of completing a period of voluntary service; - encouraging volunteers, on the basis of agreements between organizations which may deal with voluntary service in their own Member State and in the partner country, to take up activities of this kind; - allowing, in accordance with the regulations of the country of origin of the volunteer or of the country in which the period of service is worked, for = adequate social protection for volunteers, regarding insurance for sickness, accident and civil liability; = recognition (where such a procedure is required) of organizations which may deal with voluntary service, their rights and their responsibilities; = granting due importance to voluntary service periods within the framework of the national youth assistance education and training system, where this system exists; - facilitating the performing of these activities, among other things by granting, where appropriate, aid compatible with the existing system in the Member State concerned, in view of the public service character of such activities.