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Assistance mutuelle
Bénéfice de compétence
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence
Devoir de fournir les nécessités de la vie
Devoir de loyauté
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Obligation de fournir les choses nécessaires à la vie
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation du fonctionnaire

Vertaling van "devoir nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]


devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les nécessités de la vie ]

duty of persons to provide necessaries of life


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de préciser que les groupements d’opérateurs économiques, y compris lorsqu’ils se sont constitués sous la forme d’une association temporaire, peuvent participer aux procédures d’attribution sans devoir nécessairement adopter une forme juridique déterminée.

It should be clarified that groups of economic operators, including where they have come together in the form of a temporary association, may participate in award procedures without it being necessary for them to take on a specific legal form.


Il convient de préciser que les groupements d’opérateurs économiques, y compris lorsqu’ils se sont constitués sous la forme d’une association temporaire, peuvent participer aux procédures d’attribution sans devoir nécessairement adopter une forme juridique déterminée.

It should be clarified that groups of economic operators, including where they have come together in the form of a temporary association, may participate in award procedures without it being necessary for them to take on a specific legal form.


Il convient de préciser que les groupements d’opérateurs économiques, y compris lorsqu’ils se sont constitués sous la forme d’une association temporaire, peuvent participer aux procédures de passation de marchés sans devoir nécessairement adopter une forme juridique déterminée.

It should be clarified that groups of economic operators, including where they have come together in the form of a temporary association, may participate in award procedures without it being necessary for them to take on a specific legal form.


1. Des inspections sont menées lorsqu'un acte législatif de l'Union établit un pouvoir d'inspection et lorsque cela est nécessaire afin de s'acquitter d'un devoir ou de réaliser un objectif au titre du droit de l'Union.

1. Inspections may be carried out where a legislative act of the Union establishes a power to inspect and where this is necessary to fulfil a duty or achieve an objective under Union law.


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En outre, l’inscription d’ICE sur la liste en tant que plate-forme d’enchères devrait être subordonnée à la condition qu’ICE, y compris tout membre de la bourse d’échange ou membre compensateur admis par ICE, offre la possibilité aux enchérisseurs potentiels d’être admis aux enchères sans devoir nécessairement être membres de la bourse d’échange ou participants du marché secondaire organisé par ICE ou de toute autre plate-forme de négociation exploitée par ICE ou par un tiers.

In addition, the listing of ICE as an auction platform should be conditional upon ICE, including any exchange members or clearing members admitted by ICE, providing the option to candidate bidders to be admitted to bid in the auctions without being required to become an exchange member or a participant in the secondary market organised by ICE or of any other trading place operated by ICE or by any third party.


Dès lors, la désignation d’EEX en tant que plate-forme d’enchères devrait être subordonnée à la condition qu’EEX offre la possibilité aux enchérisseurs potentiels d’être admis aux enchères sans devoir nécessairement être membres ou participants du marché secondaire organisé par EEX ou de toute autre plate-forme de négociation exploitée par EEX ou par un tiers.

Therefore, the listing of EEX as an auction platform should be conditional upon EEX providing the option to candidate bidders to be admitted to bid in the auctions without being required to become a member of or a participant in the secondary market organised by EEX or of any other trading place operated by EEX or by any third party.


Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le titulaire d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive.

In order to avoid further difficulties it therefore appears necessary to clarify the duties of the Member States, especially the duty to verify that the holder of an authorisation demonstrates access to a dossier satisfying the requirements of Annex II to that Directive.


Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le titulaire d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive.

In order to avoid further difficulties it therefore appears necessary to clarify the duties of the Member States, especially the duty to verify that the holder of an authorisation demonstrates access to a dossier satisfying the requirements of Annex II to that Directive.


Étant donné que les ressources financières et administratives du Programme sont limitées, tous ces nœuds ne recevraient pas nécessairement de financement; celui-ci pourrait devoir être concentré afin de renforcer le rôle du nœud de coordination dans ces domaines.

Since the financial and administrative resources of the programme are limited, not all such nodes would necessarily receive funding, which might have to be concentrated on a reinforced role for the coordinating node in those areas.


(30) considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat liant la personne concernée, ou au respect d'une obligation légale, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou encore à la réalisation d'un intérêt légitime d'une personne à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée; que, en particulier, en vue d'assurer l'équilibre des intérêts en cause, tout en garantissant une ...[+++]

(30) Whereas, in order to be lawful, the processing of personal data must in addition be carried out with the consent of the data subject or be necessary for the conclusion or performance of a contract binding on the data subject, or as a legal requirement, or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority, or in the legitimate interests of a natural or legal person, provided that the interests or the rights and freedoms of the data subject are not overriding; whereas, in particular, in order to maintain a balance between the interests involved while guaranteeing effective compe ...[+++]


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