Vertaling van "devoir légiférer dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N'est-ce pas une chose sur laquelle je vais devoir légiférer, en tant que législateur, parce que je sais que je n'ai pas le choix?
Is this not something that I, as a legislator, am going to have to legislate, then, because I know we have no choice?

Pour résoudre ce problème, le Parlement pourrait devoir légiférer afin d'obliger les ministères à lui communiquer de l'information sur le rendement.
To break out of this, Parliament may need to legislate the provision of performance information by departments.

Dans le cas du projet de loi C-419, je déplore, un peu comme la sénatrice Champagne l'a dit plus tôt, qu'on en arrive à devoir légiférer.
In the case of Bill C-419, I deplore the fact, as Senator Champagne did earlier, that it has to come to legislation.

(7) Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) In its resolutions of 7 October 2010 , of 8 March 2011, of 5 July 2011 and of 26 February 2014 , the European Parliament called for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) On7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

Après tout, le débat ne se concentre pas simplement sur les instruments juridiques non contraignants, mais aussi sur les critères pour «mieux légiférer», et je pense que dans de nombreux domaines, nous n'avons certainement pas autant progressé que ce que les citoyens peuvent entendre dire dans les médias, et c'est pourquoi toutes les institutions concernées – le Parlement, le Conseil et la Commission – ont le devoir d'accélérer les progrès en l'espèce.
The debate, after all, not only focuses on soft law but also on other benchmarks for better law-making, and I believe that in many areas, we certainly have not made as much progress as citizens now assume from the media, which is why all the institutions involved – Parliament, the Council and the Commission – have a responsibility to make faster progress in this area.

Je préconise chaleureusement le recours à la coordination ouverte, car il s’agit d’un moyen d’atteindre des objectifs communs sans devoir légiférer dans plusieurs domaines nouveaux, mais j’estime qu’il faut rendre la coordination ouverte contraignante.
I am a great believer in using open coordination because it is a way of achieving common objectives without needing to legislate in a lot of new areas, but I think it important that open coordination be binding.

Comme le professeur Joseph Magnet l'a souligné devant le comité, il est presque impossible pour le gouvernement de mettre en oeuvre une politique importante et substantielle - et certains sénateurs ont cité l'exemple d'un nouveau programme énergétique national - sans devoir légiférer.
As Professor Joseph Magnet pointed out to the committee, it is almost impossible for the government to adopt any policy of any weight or substance — some senators cited, for example, a new national energy program — without passing legislation.

- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Buitenweg sur le budget. Je voudrais toutefois souligner à cette occasion, avec force et à voix haute, devant les nombreux députés de ce Parlement, que le parti des retraités - que j'ai l'honneur de représenter en ce lieu - estime que le Parlement européen, qui légifère désormais sur 50 % des dispositions nationales, transpositions des directives que nous approuvons ici, doit bénéficier d'un financement plus important, posséder une meilleure organisation pour fonctionner comme il sied à un parlement supranational dont les devoirs sont si nombreux et si importants.
– (IT) Mr President, I voted for Mrs Buitenweg’s report on the budget, but I should like to stress very strongly and loudly here in Parliament, with so many members present on this occasion, that the Pensioners’ Party – which I have the honour to represent in this House – believes that the European Parliament, which now legislates on fifty per cent of all national laws, which are adaptations to the directives that we approve here, should have greater funding and better organisation in order to function as befits a supranational Parliament, a Parliament with so many important duties.

Ainsi, il faut d'abord se demander s'il est nécessaire que le Parlement, pour s'acquitter de ses devoirs, légifère, exerce ses pouvoirs législatifs et tienne un débat afin de se doter de ce privilège?
The first thing is whether it is necessary, in the course of this Parliament's duties, to properly legislate, to exercise its legislative activities and its debating activities, to have that privilege?