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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "devoir interrompre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
AF. considérant que dans la plupart des États membres, les membres de l'exécutif peuvent être candidats aux élections législatives nationales sans devoir interrompre leur activité institutionnelle;

AF. whereas in most Member States, members of the executive can seek election to the national parliament without having to discontinue their institutional activity;


AF. considérant que dans la plupart des États membres, les membres de l'exécutif peuvent être candidats aux élections législatives nationales sans devoir interrompre leur activité institutionnelle;

AF. whereas in most Member States, members of the executive can seek election to the national parliament without having to discontinue their institutional activity;


Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette de devoir interrompre l'honorable député, mais il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, La santé; et l'honorable députée de Vancouver-Est, Le logement.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): I am sorry but I have to interrupt the hon. member. It is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for New Brunswick Southwest, Health; the hon. member for Vancouver East, Housing.


"(3 bis) Les États membres garantissent le droit des travailleuses en congé de maternité de bénéficier automatiquement de toute augmentation de salaire, le cas échéant, sans devoir interrompre temporairement leur congé de maternité pour pouvoir bénéficier de cette augmentation".

"(3a) Member States shall ensure that workers on maternity leave are entitled to receive automatically any increase of salary, if applicable, without temporarily having to terminate their maternity leave so as to benefit from the salary increase".


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À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre le député de Burnaby—New Westminster.

It is with regret that I must interrupt the hon. member for Burnaby—New Westminster.


Son Honneur le Président: Je regrette de devoir interrompre le sénateur Carstairs, mais, comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 5 novembre 2003, je dois interrompre les délibérations afin de mettre aux voix la motion d'amendement du sénateur Nolin concernant le projet de loi C-49.

The Hon. the Speaker: I regret to interrupt the Honourable Senator Carstairs but, it being 5:15 p.m., pursuant to the order adopted by the Senate on November 5, 2003, I must interrupt the proceedings for the purpose of putting the question on the motion in amendment of the Honourable Senator Nolin to Bill C-49.


Son Honneur le Président: Je regrette de devoir interrompre l'honorable sénateur Furey, mais, comme il est 17 h 15, selon l'ordre adopté par le Sénat le 14 décembre 2001, je dois interrompre les travaux pour mettre aux voix la motion du sénateur Finnerty portant deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

The Hon. the Speaker: I am sorry to interrupt the Honourable Senator Furey, but it being 5:15 p.m., pursuant to the order adopted by the Senate on December 14, 2001, it is my duty to interrupt the proceedings to dispose of the question on the motion of Senator Finnerty for second reading of Bill C-45, for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2002.


- Nous allons devoir interrompre ce débat.

– We are going to have to interrupt this debate.


Tout en respectant le droit démocratique à déposer des amendements, je me permets d'avertir les députés de cette Assemblée que, si certains des amendements qui ne figurent pas dans l'accord-cadre général entre les groupes sont votés, nous risquons de dépasser les plafonds et dès lors de devoir interrompre le vote.

Whilst I respect people's democratic right to table amendments, can I just warn Members of this House that if some of the amendments which are not in the general framework agreement between the groups are voted, then we will begin to exceed ceilings and we will have to stop the vote.


Son Honneur le Président: Je regrette de devoir interrompre l'honorable sénateur De Bané, mais, aux termes duparagraphe 66(3) du Règlement, le Président doit interrompre les travaux lorsqu'un vote reporté est prévu.

The Hon. the Speaker: I regret to have to interrupt the Honourable Senator De Bané, but under rule 66(3), at 15 minutes before the bell, the Speaker must interrupt the proceedings when there is a deferred vote.


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