Traduction de «devoir international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité d'être titulaire de droits et devoirs international [ capacité de jouissance de la personnalité internationale ]
capacity of being a bearer of rights and duties under international law

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au départ, pour défendre le projet de loi, la ministre de la Justice - et le premier ministre aussi, d'ailleurs - a insisté sur l'horreur du terrorisme, sur l'effort international conjoint pour lutter contre le terrorisme et le devoir international de frapper l'infrastructure des organisations terroristes.
Initially, the defence of the legislation that was offered by the Minister of Justice - and indeed the Prime Minister - emphasized the terrible fact of terrorism, the international joint effort to combat terrorism and international obligations to attack the infrastructure of terrorist organizations.

considérant que le CICR a également déclaré que le devoir d'enquêter sur les crimes de guerre présumés est une règle du droit international coutumier, applicable à la fois aux conflits armés internationaux et non internationaux.
whereas the ICRC has also declared that the duty to investigate suspected war crimes is a rule of customary IHL applicable to both international and non-international armed conflicts.

Enfin, il est également très important que le fait que la prévention constitue une obligation légale (devoir de prévention) soit progressivement reconnu au niveau international, grâce au développement du droit international par la Commission du droit international concernant la «protection des personnes en cas de catastrophes», et cette reconnaissance devrait être utilisée comme un moyen d’améliorer la mise en œuvre du CAH post- 2015.
Finally, the progressive recognition at international level that prevention is a legal obligation (duty to prevent) through the development of international law by the International Law Commission concerning the “Protection of persons in the event of disasters” is also highly relevant and should be used as a vehicle to improve the implementation of the post-2015 HFA.

Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié et les principes de Nuremberg sont clairs: « un soldat d'une armée engagée dans une guerre d'agression illégale est tenu au devoir international supérieur de refuser le service militaire.
The U.N. Handbook for Refugees and the Nuremburg Principals say: “a soldier of an army that is involved in an illegal war of aggression has a higher international duty to refuse service.

À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.
In that connection, it must be observed that, when an undertaking seeks advice from its in-house lawyer, it is not dealing with an independent third party, but with one of its employees, notwithstanding any professional obligations resulting from enrolment at a Bar or Law Society.

Si le gouvernement veut vraiment rendre étanche le système de transfèrement international à toute partisanerie et à toute collusion, il n'a qu'une chose à faire: s'assurer que le ministre a le devoir de tenir compte des critères établis par la loi, et je dis bien « devoir ».
If the government really wants to rid the international transfer system of all partisanship and collusion, it only has to ensure that the minister has the duty to take into consideration the criteria established in the legislation.

CONSCIENTES du fait que, en vertu des dispositions pertinentes du droit international, comme déclaré dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982, tous les États ont le devoir d'adopter, ou de coopérer avec d'autres États en vue d'adopter, les mesures qui s'avèrent nécessaires pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes.
AWARE THAT in accordance with the relevant provisions of international law, as reflected in the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) of 1982, all States have the duty to take, or to cooperate with other States in taking, such measures as may be necessary for the conservation and management of living marine resources.

L'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau M. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, je me fais un devoir, aujourd'hui, de déposer en cette Chambre une pétition portant la signature de nombreux citoyens et citoyennes du Québec qui demandent de redonner à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau son nom d'origine, c'est-à-dire l'aéroport international de Dorval.
Pierre Elliott Trudeau International Airport Mr. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Mr. Speaker, it is my duty today to table in this House a petition signed by many citizens of Quebec, asking that Pierre Elliott Trudeau International Airport be returned to its original name of Dorval International Airport.

Ensemble, nous avons réintroduit une politique de prévention qui nous aidera à nous acquitter de notre devoir international.
Together we brought back a prevention policy that will help us to fulfill our international duty.

En outre, bien que le droit international repose sur le principe qu'il ne peut pas créer des obligations pour les parties non contractantes, les ORP prennent parfois des mesures opposables à ces derniers. Pour cela, elles se basent sur un autre principe du droit international, qui est celui du devoir de coopération, sanctionné par le Code de conduite.
In addition, although international law is based on the principle that no obligations may be imposed on non-contracting parties, RFOs often take measures against them, based on another principle of international law, i.e. the duty of cooperation, as allowed for under the Code of Conduct.