En ce qui concerne la Commission proprement dite, elle regrette de devoir informer l’honorable député qu’elle ne peut pas intervenir directement dans des affaires telles que celle-ci, étant donné qu’elle n’est pas habilitée à poursuivre des entreprises privées dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de l’application du droit communautaire qui lui sont conférés par l’article 226 du traité CE.
As far as the Commission is more directly concerned, it regrets to inform the Honourable Member that it cannot directly intervene in cases such as this one since it does not have competence to take action against private undertakings on the basis of the powers of monitoring the application of EC law conferred on it by Article 226 of the EC Treaty.