Vertaling van "devoir fournir d’informations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

présenter des informations sur la sécurité | présenter des informations sur la sécurité et des messages d’alerte | fournir des informations sur la sécurité des TIC | fournir des renseignements sur la sécurité des TIC
present safety information and warning messages | develop ICT safety information | present safety information

fournir des informations sur les services funéraires | fournir des informations sur les services mortuaires
inform about mortuary services | provide information about mortuary services | advise about mortuary services | provide information on mortuary services

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

étendue du devoir d'informer [ étendue du devoir d'information | étendue de l'obligation d'informer ]
extent of the duty to inform [ extent of the obligation to inform ]

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur
furnish information of | inform

fournir sciemment des informations fausses
to furnish knowingly false information

obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer
duty to notify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle autorisation devrait leur permettre d'exercer leur droit à la mobilité sans devoir fournir d'informations supplémentaires ni accomplir d'autre procédure de demande.
Such an authorisation should allow them to exercise mobility without the need to provide any additional information or to complete any other application procedures.

L'obligation de fournir une description détaillée ne devrait pas avoir d'incidence sur le devoir qu'a l'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché de fournir d'autres informations à son autorité compétente en vertu de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014, ni sur les droits des autorités compétentes de demander d'autres informations dans le cadre de leur surveillance continue des plates-formes de négociation.
The requirement for a detailed description should not affect the duty of an investment firm or market operator to provide other information to its competent authority as required under Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014, or the rights of competent authorities to request other information as part of their on-going supervision of trading venues.

4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:

Les dispositions en matière de secret professionnel ne dispensent pas ces personnes du devoir de fournir ces informations.
Professional secrecy provisions do not exempt those persons from the duty to supply that information.

Il faut un prospectus simple et harmonisé, composé de deux à trois pages, à mettre au point aussi vite que possible et qui doit être rendu obligatoire de manière uniforme à travers l’Europe, et l’industrie elle-même tirerait avantage de devoir fournir les mêmes informations dans chaque pays - et bien sûr dans chaque langue nationale.
What is needed is for a simple and harmonised prospectus, of between two and three pages, to be developed as quickly as possible and made uniformly mandatory right across Europe, and the industry itself will benefit by being required to supply the same information in every country – in, of course, in each country’s language.

Avec l’ouverture du secteur à la concurrence, les grandes surfaces vont pouvoir vendre des voitures, les concessionnaires vont pouvoir vendre des marques différentes et les constructeurs vont devoir fournir des informations techniques aux autres producteurs de pièces et aux garagistes indépendants afin de leur permettre de produire et de réparer de manière concurrentielle.
With the opening of the sector to competition it will be possible, for example, for supermarkets to sell cars, for distributors to sell various makes and for there to be an obligation to provide technical information to other spare part manufacturers and repair workshops so that they can manufacture parts and carry out repairs under competitive conditions.

6. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution et/ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 5 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
6. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution and/or the reception and transmission of client orders with or without ancillary services to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 5 where all the following conditions are met:

Les dispositions concernant les documents confidentiels prendront, en outre, beaucoup de temps et la Commission pourrait s'en servir abusivement dans le but d'éviter de devoir fournir des informations.
Moreover, the procedures governing confidential documents are very protracted and may be misused by the Commission to avoid making information available.

fournir de l'information en vue de permettre aux consommateurs d'acheter des biens et services dans le marché intérieur en toute connaissance de leurs droits et devoirs.
to provide information so as to enable consumers to purchase goods and services in the internal market with full knowledge of their rights and duties.