Traduction de «devoir fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir fiducial de la Couronne [ devoir fiduciaire de la Couronne ]
Crown's fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]
trust company [ fiduciary ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance | fonds de fiducie RPC | fonds fiduciaire RPC
Poverty Reduction and Growth Trust | PRGT

fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FRPC en faveur des pays pauvres très endettés et les opérations de la FRPC intérimaire | fonds fiduciaire FRPC-PPTE
PRGF-HIPC Trust

monnaie fiduciaire [ billet de banque ]
paper money [ bank note | Cash(STW) | bank notes(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sinon, la tentation est de dire, étant en présence d'un fiduciaire, nous aurons recours au devoir fiduciaire de la common law.
Otherwise, the temptation would be to say that because we are dealing with a fiduciary, we will instead rely on the common law fiduciary duty.

Nous reconnaissons que le devoir fiduciaire de la Couronne fédérale est tempéré ou modifié par ses obligations financières envers les autres peuples autochtones, dans ce cas-ci les Inuit, et par ses devoirs à titre de gouvernement.
We recognize that the fiduciary duty of the federal Crown is tempered or modified by its fiduciary obligations to other aboriginal peoples, in this case the Inuit, and its duties as a public government.

les activités liées aux actifs d’un FIA, à savoir l’exécution des services nécessaires pour que soient remplis les devoirs fiduciaires du gestionnaire, et assurés la gestion des infrastructures, les activités d’administration des immeubles, le conseil aux entreprises concernant la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, le conseil et les services concernant les fusions et les acquisitions, et d’autres services liés à la gestion du FIA et des sociétés et autres actifs dans lesquels il a investi.
Activities related to the assets of AIFs, namely services necessary to meet the fiduciary duties of the AIFM, facilities management, real estate administration activities, advice to undertakings on capital structure, industrial strategy and related matters, advice and services relating to mergers and the purchase of undertakings and other services connected to the management of the AIF and the companies and other assets in which it has invested.

c)les activités liées aux actifs d’un FIA, à savoir l’exécution des services nécessaires pour que soient remplis les devoirs fiduciaires du gestionnaire, et assurés la gestion des infrastructures, les activités d’administration des immeubles, le conseil aux entreprises concernant la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, le conseil et les services concernant les fusions et les acquisitions, et d’autres services liés à la gestion du FIA et des sociétés et autres actifs dans lesquels il a investi.
(c)Activities related to the assets of AIFs, namely services necessary to meet the fiduciary duties of the AIFM, facilities management, real estate administration activities, advice to undertakings on capital structure, industrial strategy and related matters, advice and services relating to mergers and the purchase of undertakings and other services connected to the management of the AIF and the companies and other assets in which it has invested.

4. reconnaît le rôle positif joué par la prise de participation privée dans le soutien aux nouvelles sociétés de capital risque et dans l'apport de valeur ajoutée et d'expérience, sur le plan financier et de la gestion, aux sociétés défaillantes; note que si des démembrements d'actif (asset-stripping) se produisent quelquefois, ils ne sont cependant pas la règle; fait observer que les États membres appliquent ou peuvent appliquer des mesures pour faire échec aux cas de démembrement d'actif, et que les directeurs de sociétés de portefeuille ont également des obligations fiduciaires à l'égard de leur entreprise ainsi qu'un devoir de consultation de leur personnel, comme c'est le cas dans les autres sociétés;
4. Acknowledges the positive role played by private equity in supporting new venture companies and adding financial and managerial value and experience to failing companies; notes that while "asset-stripping" sometimes happens, it is not the norm; notes that Member States have or can put in place measures to counter instances of asset-stripping, and that portfolio company directors also have fiduciary obligations to their company as well as obligations to consult with employees, as in the case of other companies;

Je prétends aujourd'hui que le gouvernement canadien a un devoir clair, un devoir fiduciaire même, de prendre toutes les mesures législatives à sa disposition pour protéger nos industries exportatrices et notre commerce.
I would submit today that the Canadian government has a clear duty, I would even submit it has a fiduciary duty, to take every step available in law to protect our export industries and our trade.

Dans l'arrêt Delgamuukw, la Cour suprême du Canada a créé une norme fiduciaire encore plus large pour la Couronne en dressant une liste de devoirs fiduciaires, notamment le devoir de protéger les titres de propriété autochtones, le devoir de respecter ces titres et le devoir de négocier de bonne foi.
In Delgamuukw, the Supreme Court of Canada created a broader fiduciary standard for the Crown. The court established a list of fiduciary duties, including the duty to safeguard aboriginal title, the duty to accommodate aboriginal title, and the duty to bargain in good faith.

Le ministre des Affaires indiennes a failli à son devoir fiduciaire, notamment à son devoir de nous consulter, portant ainsi atteinte à l'article 35 de la Constitution et aux normes établies par les tribunaux du Canada.
The Minister of Indian Affairs failed to discharge his fiduciary duty, especially his duty to consult, thus breaching section 35 of the Constitution and breaching the standards set out by the courts in Canada.