Traduction de «devoir examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des Droits et devoirs économiques des Etats
Ad Hoc Committee of the Whole to Review the Implementation of the Charter of Economic Rights and Duties of States

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, les mandats et ressources des agences spécialisées pourraient devoir être examinés afin de permettre une contribution aux services GMES, en prenant en considération les discussions en cours sur les orientations pour l'avenir des agences européennes[16].
In some cases, the mandate and resources of specialised agencies might have to be examined to allow a contribution to the GMES services taking into consideration the current discussions on the way forward for European agencies[16].

Dans ce contexte, la Commission a également le devoir d'examiner, dans le cadre du comité de contact de l'article 12, si les actes permis par la loi sont affectés défavorablement par l'utilisation effective des mesures techniques (appelées « verrous technologiques »).
In this respect, the Commission is also under a duty to examine within the context of the Article 12 Contact Committee, whether acts permitted by law are being adversely affected by the use of effective technological measures (so called "technological lock up").

Le droit à une bonne administration exige que l'administration de l'Union exerce un devoir de diligence, qui l'oblige à établir et examiner de manière rigoureuse et impartiale tous les éléments de fait et de droit pertinents d'une affaire en tenant compte de tous les intérêts pertinents, à tous les stades de la procédure.
The right to good administration requires that the Union’s administration exercise a duty of care, which obliges the administration to establish and review in a careful and impartial manner all the relevant factual and legal elements of a case taking into account all pertinent interests, at every stage of the procedure.

La plupart des États membres ont pris des mesures pour transposer cette disposition; toutefois, comme certaines procédures ne sont pas couvertes explicitement dans la législation nationale, la Commission pourrait devoir examiner plus avant la mise en œuvre pratique de cette disposition.
Most Member States have taken measures to transpose this provision, however due to the fact that some procedures are not covered explicitly in the national legislation, the Commission might need to further examine the practical implementation of this provision

Dans de telles circonstances, la Commission n'a aucune raison de s'écarter de son approche générale fondée sur la démonstration de la probabilité d'une éviction anticoncurrentielle sans devoir examiner si les trois circonstances visées au point 81 sont réunies.
In such specific cases there is no reason for the Commission to deviate from its general enforcement standard of showing likely anti-competitive foreclosure, without considering whether the three circumstances referred to in paragraph 81 are present.

178. Sur le fond, certains ont en outre proposé que le Règlement, comme le font d'ores et déjà certaines réglementations nationales, prévoie un seuil de minimis, ce qui éviterait à la Commission de devoir examiner les problèmes de position dominante qui pourraient se poser sur des marchés de taille réduite.
178. From a substantive viewpoint it has been furthermore suggested by some that the Merger Regulation, as is now the case under some national rules, should allow for a de minimis threshold, with the result that the Commission would not examine dominance concerns that might arise in small markets.

Les participants ont examiné les méthodes de lutte contre l'entrée dans l'Union de bois récolté de manière illicite, qui comprennent notamment: l'application de la législation et les preuves de l'origine légale; les échanges de données et la collaboration entre les autorités douanières; l'application du devoir de diligence par les institutions financières; et la fonction de la politique en matière de marchés publics.
The workshop examined methods of controlling the entry of illegally harvested timber into the EU, including through the use of legislation and a licence of legality; data exchange and collaboration between customs authorities; due diligence by financing institutions; and the role of public procurement policy.

(34) Afin de faciliter une application efficace et cohérente de la présente directive, les différents aspects de son application peuvent devoir être examinés au sein d'un comité.
(34) In order to facilitate effective and consistent application of this Directive, the various aspects of its application may need to be discussed within a committee.