Traduction de «devoir examiner lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des Droits et devoirs économiques des Etats
Ad Hoc Committee of the Whole to Review the Implementation of the Charter of Economic Rights and Duties of States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Fraser : Je ne suis pas retournée sur le site du Sénat depuis pas mal de temps maintenant, car j'ai fini par le trouver tellement frustrant — devoir naviguer sur un site qui a été conçu pour la Chambre des communes et qui ne m'offre pas la plupart des renseignements que je désire examiner lorsque je visite le site web du Sénat.
Senator Fraser: I have not gone back to the Senate site for quite a while now because I have ended up finding it so frustrating — being filtered through a site that was designed for the House of Commons and that does not give me most anything I want, if I want to go to a Senate website — so I stopped doing it.

Je pense donc que c'est une chose que vous allez devoir examiner. Je viens de l'Ouest du Canada et j'ai pu constater l'effet du programme de l'habitat lorsque le MPO est allé dans les Prairies.
I'm from western Canada, and I saw the effect of the habitat program when DFO moved into prairie Canada.

20. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre» et que «dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif» la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir «fonder son choix sur des critères objectifs» et «examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs» lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
20. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ’in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ’examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

10. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixés, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
10. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09, Luxembourg versus European Parliament and Council, states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

19. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
19. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

Nous savons aussi que les huit administrateurs qui ont assumé leurs devoirs et de leurs obligations ont défendu activement la Commission canadienne du blé. La question que je soulève au Sénat pour qu'il l'examine au comité, la nouvelle idée que je soumets aux sénateurs, c'est que lorsque les lois sont violées, nous avons le devoir, pour préserver l'intégrité des deux Chambres du Parlement, d'examiner soigneusement la gravité des violations que les administrateurs expressément nommés à cette fin par le gouvernement ont délibérément commises.
The issue that I leave with this body for consideration in committee, a new insight to which I draw the attention of honourable senators, is that where statutes are breached, we, to maintain the integrity of our two houses of Parliament, must examine with care the seriousness of deliberate statutory breach by directors appointed by this government with a purpose of breaching the statute.

M. Marcus Pistor: Vous allez tous devoir examiner le plan, et vous pourrez prendre votre décision finale lorsque nous vous aurons présenté un budget et des modèles plus concrets.
Mr. Marcus Pistor: All of you will have to see the plan, and then you can make your final decision once we've presented you with a budget and more concrete models.

Bien avant que je devienne chef, je sais qu'il réfléchissait à la question, qu'il consultait les gens des industries assujetties à la gestion de l'offre et qu'il envisageait les stratégies que nous allions fort probablement devoir examiner lorsque les répercussions du système tarifaire allaient devenir évidentes dans les années et les décennies à venir (1345) M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le tout nouveau chef de l'opposition pour son excellente allocution. Il a abordé des points que je considère comme solides.
Long before I became leader, I know that he was thinking about it, consulting with the people in supply managed industries and looking at the strategies that may well have to be looked at when the implications of the tariffication process become clearly evident in the years and decades to come (1345) Mr. John Herron (Fundy—Royal, PC): Mr. Speaker, I would like to compliment the newly minted Leader of the Opposition on a very solid speech.

Lorsqu’on examine les titres 5 et 6 du traité sur l’Union européenne, on peut lire à l’article 24 que, lorsqu’il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs États, etc., en application du présent titre, le Conseil peut conclure des accords sans devoir consulter le Parlement, sans débat public.
Looking at Titles V and VI of the Treaty on European Union, it is apparent from Article 24 that, when it is necessary to conclude an agreement with one or more States etc in implementation of these Titles, agreements may be entered into on behalf of the Council without Parliament’s being consulted and without any public debate.