Vertaling van "devoir d’information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

étendue du devoir d'informer [ étendue du devoir d'information | étendue de l'obligation d'informer ]
extent of the duty to inform [ extent of the obligation to inform ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

obligation d'annoncer | devoir d'annonce
reporting obligation

violation du devoir d'assistance ou d'éducation
neglect of duties of care, supervision or education

devoir d'agir
duty of action | duty to act

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

concepteur de systèmes d'information | conceptrice de systèmes d'information | concepteur de système d'information | conceptrice de système d'information | concepteur de systèmes | conceptrice de systèmes | concepteur de système | conceptrice de système | architecte de systèmes d'information | architecte de système d'information | architecte de système | architecte système | urbaniste des systèmes d'information | architecte fonctionnel de systèmes d'information | architecte fonctionnelle de systèmes d'information
information system architect | system architect | information system designer | system designer

responsable des technologies de l'information | responsable des TI | responsable TI | directeur des technologies de l'information | directrice des technologies de l'information | chef de l'information | CI | chef des systèmes d'information | CSI | responsable des systèmes d'information | RSI | directeur de l'information | directrice de l'information | dirigeant principal de l'information | DPI | dirigeante principale de l'information | DPI
chief information officer | CIO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les investisseurs de détail devraient être en mesure de comprendre le document d’informations clés tel qu’il se présente, sans devoir s’aider d’autres informations non commerciales.
Furthermore, retail investors should be able to understand the key information document on its own without referring to other non-marketing information.

En vertu de la législation de l'Union européenne, les citoyens ont droit à l’accès à l’information sur l’environnement dans lequel ils vivent, et les organismes publics qui détiennent ces informations ont le devoir de les mettre à disposition, en vertu du principe selon lequel la diffusion de ces informations favorisera une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement.
Under EU law, citizens are entitled to access to information about the environment they live in, and public bodies that hold that information have a duty to make it available, on the principle that disseminating such information will raise awareness about environmental matters, and encouraging effective public participation in environmental decision-making will eventually lead to a healthier environment.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le régime japonais est fondé sur: le devoir de loyauté, l’obligation des agences de notation de crédit d’établir des systèmes de contrôle opérationnels assurant le fonctionnement équitable et adéquat du secteur de la notation de crédit au moyen d’un grand nombre de prescriptions détaillées et de dispositions étendues portant sur la prévention, la gestion et la divulgation des conflits d’intérêt, et enfin le devoir de consigner les informations et de les divulguer à la JFSA et au public.
The Japanese regime is based on: the duty of good faith, the obligation of a credit rating agency to establish operational control systems for the fair and appropriate performance of the credit rating business through a large number of detailed and prescriptive requirements, extensive provisions in relation to avoidance, management and disclosure of conflicts of interests, and the duty to record and disclose information both to the JFSA and the public.

Il ne suffit pas de rendre l'information disponible, au sens où le suspect aurait pu la demander. Il incombe aux autorités chargées des poursuites d'informer le suspect de la nature et de la cause de l'accusation, un devoir dont ces dernières ne peuvent s'acquitter de façon passive en mettant l'information à disposition sans attirer l'attention de la défense sur celle-ci[18].
The duty to inform the suspect about the nature and cause of the accusation rests on the prosecuting authority and cannot be complied with passively by making information available without bringing it to the attention of the defence[18]. The ECHR does not give any indication as to how the information should be given.

Il peut s'agir, en particulier, d'études, de réunions, d'activités d'information, de publications, de dépenses consacrées à des réseaux informatiques pour l'échange d'informations et de toute autre dépense d'assistance technique et administrative à laquelle la Commission peut devoir recourir pour la mise en œuvre du programme.
These may in particular include studies, meetings, information activities, publications, expenditure on informatics networks for the exchange of information and any other expenditure on technical and administrative assistance to which the Commission may need to have recourse for the implementation of the Programme.

La première était un devoir d’information. Nous sommes en effet convaincus que, sur des sujets de politique publique qui sont des enjeux de société, il est du devoir des responsables politiques de transmettre une information qui fasse œuvre de pédagogie et non simplement de conviction.
We hope those who are offended by that term will pardon our presumption, but we are convinced that on public policy topics that are societal issues, it is the duty of political leaders to transmit information that educates, not merely convinces.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

échanger des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux existants pour la fourniture de soins de santé; examiner les projets transfrontaliers existants en matière de santé et envisager le développement de la constitution de réseaux entre ces projets en vue d'échanger les meilleures pratiques, et réfléchir à l'établissement d'accords–cadres pour la coopération dans le secteur des soins de santé; explorer plus avant la possibilité de parvenir à une interprétation commune, au niveau européen, des droits et des devoirs des patients, tant sur le plan personnel que social, en commençant par rassembler les informations existantes sur ces questions et sur la manière dont elles sont traitées dans les États membres; faire connaître leur point de vue sur le mode de fonctionnement, dans leur pays, des différentes voies d'accès aux soins de santé des autres États membres et sur son incidence; envisager une coopération plus poussée dans le domaine des soins de santé en vue d'un suivi portant sur l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; dresser un état des lieux en ce qui concerne les centres de référence européens, y compris leur mise sur pied, leur désignation et leur développement, et explorer les moyens de favoriser la constitution de réseaux et la coopération entre ceux–ci, conjointement avec la Commission; examiner comment favoriser et améliorer les échanges de compétences et d'informations entre États membres en ce qui concerne l'évaluation des technologies de la santé; et garantir à tous les citoyens un accès à des soins de santé de qualité, conformément aux principes de l'équité et de la solidarité et en tenant dûment compte des compétences et des ressources médicales actuellement disponibles;
exchange information on existing bilateral and multilateral arrangements for provision of health care; consider existing cross-border health projects and the development of networking between these projects with a view to sharing best practice; and consider setting up framework agreements for cooperation in the health care sector; explore further the possibility of reaching a common understanding on patients' rights, entitlements and duties, both individual and social, at European level, starting by bringing together existing information on these issues and how they are addressed within the Member States; provide views on how different access routes for health care in other Member States operate in the country of origin, and the impact of these operations; explore further cooperation within the health care field for follow-up on exchange of information, experience and good practice; map European centres of reference including the organisation, designation and development of these centres and ways of fostering networking and cooperation between these in conjunction with the Commission; consider how exchanges of expertise and information on health technology assessment can be promoted and improved between Member States; and ensure access to high-quality health care for all citizens in accordance with the principles of equity and solidarity and taking due account of currently available medical competence and resources.

S'il est légitime que les ministères du gouvernement estiment de leur devoir d'informer les citoyens des changements apportés aux lois, ce devoir ne doit jamais compromettre ou sembler compromettre l'exercice des responsabilités constitutionnelles supérieures du Parlement.
While departments of government have a legitimate duty to keep citizens informed about changes to the law, that duty should never conflict, or appear to conflict, with the pre-eminent constitutional responsibilities of Parliament.