Vertaling van "devoir d’information lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

étendue du devoir d'informer [ étendue du devoir d'information | étendue de l'obligation d'informer ]
extent of the duty to inform [ extent of the obligation to inform ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

devoir d'information du médecin
doctor's obligation to give solicited information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois l’équivalence accordée, les assureurs de l’Union peuvent appliquer les règles de ce pays tiers lorsqu’ils publient des informations sur le activités qu’ils y exercent, tandis que les assureurs de ce pays tiers ont le droit d’exercer leurs activités dans l’Union sans devoir se conformer à l’ensemble des règles qui s’y appliquent.
After receiving equivalence, EU insurers can use local rules to report on their operations in third countries, while third country insurers are able to operate in the EU without complying with all EU rules.

19. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à une législation imposant aux entreprises qui souhaitent exercer leur activité sur le marché européen de remplir leur devoir de diligence et de fournir des informations sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de leurs produits, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
19. Considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of corporate Human Rights Due Diligence for EU companies outsourcing production to third countries, including binding measures to secure traceability and transparency through legislation obliging companies that wish to operate on the European market to carry out due diligence and provide information about the entire supply chain of their products, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;

Sur le fond, même si c'est la mode actuellement de parler de paradis fiscaux, il faut savoir que, lorsqu'on veut demander des informations à un pays étranger, et dans le cas présent faciliter la demande d'information à des fonctionnaires de pays comme la Suisse et le Luxembourg, il faut commencer par avoir fait ses devoirs et savoir quelle information on doit demander.
Basically, even if the talk right now is all about tax havens, we must realize that if we want to ask for information from a foreign country — and, in this case, facilitate requests for information from officials in countries such as Switzerland and Luxembourg — we have to begin by doing our homework and knowing what information to ask for.

Cela étant dit, la loi doit être changée, de sorte que les autorités publiques aient un devoir d’information lorsqu’elles traitent l’une avec l’autre.
That being the case, the law must be changed so that public authorities have a duty of information when they deal with each other.

Lorsqu'un État membre demanderait des informations au casier judiciaire de nationalité, il n'obtiendrait pas nécessairement toutes les informations disponibles sur la personne concernée, mais seulement celles que l'État de nationalité, conformément au droit national, estimerait devoir conserver.
A Member State asking for information from the register of the Member State of nationality would not necessarily obtain all the information existing on the person concerned: it would obtain only such data as the Member State of nationality believed it should keep under its own law.

Il en résultera de l'information dont les ministres vont devoir tenir compte lorsqu'ils prendront une décision à l'égard de ces questions.
This will produce information that ministers are going to have to take into account when they make a decision on these issues.

Ce devoir de réserve, nous devons l'appliquer lorsque les politiques du gouvernement, même minoritaire dans l'autre endroit, sont clairement identifiées par ceux à qui on confie le soin de conseiller le gouvernement de la façon la plus impartiale possible et lorsque nous demandons à ces mêmes personnes de venir témoigner devant nous et nous informer de cette intention.
We must apply this duty of restraint when the government's policies — even when there is a minority government in the other place — are clearly identified by those to whom is entrusted the responsibility of advising the government as impartially as possible when we ask them to appear before us and inform us of that intention.

C'est pourquoi je souhaiterais adresser au Conseil une requête urgente pour qu'à l'avenir, vous entrepreniez tout ce qui est nécessaire pour toujours informer pleinement le Parlement et pour étendre ce devoir d'information de manière à ce que, lorsque vous introduisez une procédure, vous veniez en informer la commission compétente ou le Parlement afin qu'existe la transparence la plus large possible.
That is why I wish to make this urgent appeal to the Council to do everything possible in future to keep Parliament fully informed and to extend this obligation to cover any application for the institution of dispute-settlement proceedings, which means coming to the committee or the plenary chamber on such occasions and briefing Parliament in order to establish total transparency.

En novembre 2000, la Commission a adopté pour consultation des propositions relatives à un nouvel ensemble de règles qui donnerait clairement à tout son personnel le devoir de signaler tout soupçon de dysfonctionnement, proposerait un choix de circuits à suivre à cet effet, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission, et une garantie de sécurité de la carrière lorsqu'un de ces circuits a été utilisé avec le sens des responsabilités pour fournir une information.
Proposals were adopted for consultation by the Commission in November 2000 for a new set of rules that would give all Commission staff a clear duty to report any concerns about wrongdoing, a choice of channels both inside and outside the Commission to use for such proposes, and a guarantee of career security when any of those channels were used for responsible reporting.

Nous sommes donc juridiquement liés au résultat de la négociation et nous avons donc tout à fait le droit de disposer d'informations de première main, plutôt que de devoir attendre que des représentants du Conseil ou de la Commission aient la bonté de nous informer de troisième main lorsqu'ils en ont l'occasion ou lorsque ça les arrange.
We are therefore legally bound to the result of the negotiations and we have, therefore, the full right to first-hand information, without having to wait for the charity of representatives of the Council or the Commission who may come to inform us third-hand whenever they can or whenever it suits them.