Vertaling van "devoir d’assurer l’équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer l'équité [ garantir l'équité | veiller à l'équité ]
ensure fairness

rajustement au titre de l'équité salariale [ rajustement visant à assurer l'équité salariale | rajustement visant la parité salariale ]
pay equity adjustment [ equity adjustment ]

L'équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État [ L'Équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État : politique et guide de référence ]
Employment Equity for Crown Corporations [ Employment Equity for Crown Corporations: policy and reference ]

assurer une équitable réparation du préjudice et accorder une juste indemnité
to ensure equitable redress for the harm and pay appropriate damages

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

société d'assurance-incendie à prime fixe | société d'assurances à primes fixes contre l'incendie
capital stock fire insurance company | stock company

compagnie d'assurance contre l'incendie
fire underwriter

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie
to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le commandant est en même temps porté à promouvoir l'efficience de son unité, en plus de devoir s'assurer que le procès se déroule de manière équitable. À mon humble avis, il s'agit d'idéaux concurrents qui pourraient faire croire à une atteinte à l'intégrité de la procédure.
The commanding officer also has a competing interest in promoting the efficiency of the unit, in addition to making sure the trial is a fair one.

Aujourd’hui la plupart des gens, comme d’ailleurs toutes les agences de voyages, ont accès à Internet, et je suis d’accord avec les orateurs qui m’ont précédé et qui ont dit que nous avions le devoir d’assurer l’équité et l’égalité d’accès au marché, de garantir des règles justes et efficaces, comme l’a dit Monsieur le Commissaire Mandelson, de protéger les consommateurs et de garantir la concurrence.
Now a large majority of people, and indeed all travel agents, have access to the internet, and I agree with the previous speakers who have said we have a duty to ensure fairness and equal access to the market and, as Commissioner Mandelson said, fair rules, effective rules, and protect the consumers and ensure competition.

Le projet de loi C- 25 propose de retirer un outil fort utile aux juges pour assurer l'équité et notons que les juges ont pour devoir de livrer des résultats équitables et non des résultats qui plaisent à tous.
Bill C-25 proposes to remove a useful tool from judges that ensures fairness, and judges are obliged to ensure fair, not popular, results.

7. rappelle que dans une situation idéale, le paysan devrait pouvoir jouir d'un niveau de vie décent grâce au jeu du marché au lieu de devoir dépendre, comme c'est le cas actuellement, des subventions du budget agricole; invite donc la Commission européenne à déterminer la répartition des marges dans la chaîne du producteur au consommateur et à définir, sur la base des résultats obtenus, les mesures à prendre pour assurer une répartition équitable des marges bénéficiaires dans la limite des possibilités offertes par la politique de concurrence en vigueur;
7. Points out that ideally farmers should be able to obtain a reasonable standard of living via the market and should not be dependent for this purpose, as at present, on funds from the European agriculture budget; calls therefore on the Commission to identify the distribution of profit margins in the producer-to-consumer chain and, on the basis of the results of this investigation, to take measures to achieve a fair distribution of profit margins within the scope of the present competition policy;

Il est par conséquent de notre devoir de protéger la liberté de WikiLeaks et d’assurer un traitement équitable à Julian Assange, qui devra naturellement payer pour ses infractions si sa culpabilité est démontrée lors d’un procès équitable.
Hence, it is our duty to protect the freedom of WikiLeaks and to guarantee fair treatment for Julian Assange, who should pay for his crimes, if proven, in a fair trial.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

Au moment d'étendre les avantages, le gouvernement examine s'il existe des devoirs correspondants et s'il n'y a pas lieu d'imposer des obligations pour assurer l'équité et l'égalité.
When extending benefits, the government has to look to see whether there are corresponding duties, and whether it would not be appropriate to impose obligations in order to ensure that there is fairness and equality.

20. suggère de procéder à une révision de la responsabilité des prestataires de services et des intermédiaires pour préciser leur statut et responsabilité juridiques en ce qui concerne les droits d'auteur, garantir que le devoir de diligence est exercé tout au long du processus de création et de la chaîne d'approvisionnement et assurer une rémunération équitable des créateurs et titulaires de droits de l'Union;
20. Suggests a review of the liability of service providers and intermediaries in order to clarify their legal status and liability with regard to copyrights, guarantee that due diligence is exercised throughout the creative process and supply chain, and ensure a fair remuneration for creators and rightholders within the Union;

Nous avons l'obligation de remédier aux lacunes de nos lois. Nous avons le devoir de veiller à ce qu'elles soient constitutionnelles et la responsabilité d'assurer l'équité à tous les Canadiens.
We have an obligation to correct the shortcomings in our statutes, a duty to ensure they are constitutional and a responsibility to ensure fairness for all Canadians.

Nous devons constamment trouver l'équilibre entre deux pôles fondamentaux: d'une part, notre volonté d'humanisme et d'équité et, d'autre part, notre devoir d'assurer une prospérité économique sans laquelle, de toute façon, rien n'est possible dans notre pays.
We have to constantly find a balance between two fundamental concerns: first, our desire to be humane and fair, and our duty to ensure economic prosperity, without which, nothing is possible in our country in any case.