Traduction de «devoir demander préalablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande préalable à l'emploi [ demande antérieure à l'embauchage ]
pre-employment inquiry

demande préalable
prior request

demande préalable de la victime
prior application by the aggrieved party

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché [ BPDPM | Bureau d’approbation des produits avant la mise en marché ]
Pre-market Application Submissions Office

processus d'examen du projet de demande préalable
pre-claim project review process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, elles complètent l’initiative de modernisation des aides d’État, qui permet aux États membres de mettre en œuvre 90 % des mesures d’aide sans devoir au préalable demander l'approbation de la Commission».
It also complements the modernisation of State Aid as a result of which 90% of all State aid measures can be decided by Member States themselves - they no longer have to go to the Commission for approval".

Lorsqu’un particulier ou une institution bénéficie d’exceptions ou de limitations à un droit exclusif, cela signifie qu’il est autorisé par la loi à utiliser des contenus protégés sans devoir demander l’autorisation préalable des titulaires de droits.
Exceptions or limitations to an exclusive right mean that the beneficiary of the exception – an individual or an institution – is authorised by law to use protected content without the need to seek prior authorisation from right holders.

La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.
The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.

La législation permet aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.
The legislation enables EU governments to give higher amounts of public money to a wider range of companies without first having to ask for the European Commission’s permission.

Dans ces trois cas, le patient peut devoir demander préalablement l'autorisation de son autorité de santé nationale compétente en matière de remboursement.
In these 3 cases, patients may need to ask for permission in advance from their national health authority in charge of reimbursement.

Si la venue de celles-ci occasionne des frais supplémentaires, l'instance concernée doit présenter au Bureau du Comité une demande d'autorisation préalable et un programme justificatif afin de préciser les points du sujet sur lesquels il lui paraît nécessaire de devoir recourir à des concours extérieurs.
If the use of guest speakers involves additional costs, the body or unit concerned must seek prior authorisation from the Committee bureau and submit a programme giving reasons why it considers that certain aspects call for outside assistance.

Une fois en vigueur, le nouveau règlement autorisera les États membres à accorder plusieurs types d'aides d'État dans le secteur agricole sans devoir demander l'approbation préalable de la Commission.
Once in force, the new regulation will allow Member States to grant various types of agricultural state aid without having to seek the Commission's prior clearance.

Cette procédure supposerait naturellement des consultations préalables entre la Commission et l'autorité compétente de l'État membre intéressé et éviterait à ce dernier de devoir engager les démarches procédurales préalables à cette demande.
Such a procedure would naturally involve prior consultation between the Commission and the relevant Member State authority and could spare the Member State the procedural steps needed in preparing a request.