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Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Document pour rétroprojection
Document transparent
Droit d'ingérence
Droit de garde
Décor sur verre
Ingérence
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Plan de transparence
Prise de vue de transparence
Scène de transparence
Séquence de transparence
Transparent
Transparent de rétroprojection
Transparent diascopique
Transparent projetable
Violer un devoir fiducial
Vue de transparence

Vertaling van "devoir de transparence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


document transparent [ document pour rétroprojection | transparent de rétroprojection | transparent diascopique | transparent projetable | transparent ]

overhead transparency [ overhead projectual | Vu-Graph | overhead slide | overhead projector slide | OHP slide | overhead projector transparency | projectual | OH transparency | view graph | view-graph | Vu-foil | view-foil ]


scène de transparence | plan de transparence | séquence de transparence | prise de vue de transparence | vue de transparence | décor sur verre

glass shot | glasswork


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce faisant, elle s'acquitte d'un devoir de pédagogie et de transparence dans un domaine complexe de la responsabilité exclusive de la Commission.

In doing so, it complies with its duty of education and openness in a complex area of exclusive responsibility of the Commission.


- sont créés pour éviter de devoir déclarer des revenus en application des règles de transparence de l'Union;

- are set up to avoid reporting income as required under EU transparency rules;


M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cet égard: «Nous avons le devoir de renforcer l'équité et la transparence de la fiscalité des entreprises, ainsi que de déployer tous les moyens possibles pour faire obstacle aux pratiques fiscales abusives et aux transferts de bénéfices.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We have a duty to make corporate taxation fairer and more transparent, and to use every means possible to block tax abuse and profit shifting.


Conformément aux principes de transparence et de sécurité juridique, les parties à une procédure administrative devraient être en mesure de comprendre clairement leurs droits et devoirs découlant d'un acte administratif qui leur est adressé.

In accordance with the principles of transparency and legal certainty, parties to an administrative procedure should be able to clearly understand their rights and duties that derive from an administrative act addressed to them.


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J’espèce cependant que le Conseil rejoindra cet accord rapidement et qu’il y a également un consensus immédiat et vaste dans ce Parlement, un signal fort du devoir de transparence et également un appel à l’action.

I hope, however, that Council will join this agreement in short order and that there is also immediate and broad consensus in this House, a strong signal of the duty of transparency and also a call to action.


Il s’agissait très clairement d’une situation dans laquelle la Commission était déchirée entre, d’une part, le devoir de transparence et les obligations juridiques découlant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et, d’autre part, notre devoir vis-à-vis du secret professionnel.

This was very clearly a situation where the Commission was torn between, on the one hand, the commitment to transparency and the legal obligations stemming from European Court of Justice case-law and, on the other, our commitment to honour professional secrecy.


Singulièrement, au moment où se préparent les élections européennes, je sais que le Parlement européen est pleinement engagé à cela, et vous pouvez compter sur la Présidence française pour faire en sorte que ce devoir de transparence, ce devoir d’explication, cette obligation aussi de pratique, de concret, soit davantage mis en œuvre parce que, si nous ne le faisons pas, et là je suis d’accord avec M. Cashman, ce sont les extrémistes qui progresseront aux prochaines élections européennes et de cela, nous ne voulons pas.

At a time when we are preparing for the European elections, I know that the European Parliament is fully committed to this, and you can count on the French Presidency to ensure that this duty of transparency, this duty of explanation, this practical and concrete obligation is applied because, if we do not, and this is where I agree with Mr Cashman, it will be the extremists who win the next European elections, and this is something that we do not want.


Et, j'ajoute que nous allons être transparents et, en particulier, transparents avec le Parlement, pour notre négociation avec les États-Unis, mais il faut aussi que les États membres, et je n'incrimine personne, aucun État membre, mais que tous les États membres qui ont des discussions bilatérales veuillent bien aussi remplir ce devoir de transparence.

I would add that we are going to be transparent, with Parliament in particular, on our negotiations with the United States, but the Member States – I am not accusing anyone, any Member State – but all the Member States that hold bilateral talks also have to fulfil that duty of transparency.


Les États membres ont en particulier le devoir d’informer le grand public, les bénéficiaires potentiels et les parties prenantes des possibilités offertes par le FEP de manière à assurer la transparence des interventions du Fonds, et de mettre en exergue le rôle de la Communauté.

In particular, Member States are tasked with informing the general public, potential beneficiaries and stakeholders of the opportunities available under the EFF to ensure that the Fund is used in a transparent manner and to underline the role of the EU.


La directive prévoit un devoir de transparence pour les états membres, afin de rendre les frais transparents.

The directive provides here for the Member States to publish reports in order to make the costs transparent.




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Date index: 2022-06-08
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