Traduction de «devoir de service public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de service public
general public interest operating duty

devoir envers le public [ devoir public ]
duty to the public

service d'aide aux devoirs [ aide aux devoirs | assistance aux devoirs ]
homework help service [ homework assistance | homework assistance service ]

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

Service des relations avec le public | Service des Relations avec le public
Public Relations Service

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. est d'avis que la corruption, l'évasion fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans les services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale, perpétuant ainsi la pauvreté des populations; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les gouvernements ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à leur disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;
27. Is of the opinion that corruption, tax evasion, mismanagement of public goods and lack of accountability contribute to the violation of citizens’ rights, as they divert funds from investment in much-needed public services such as education, basic health services and other social infrastructure, thus perpetuating the poverty of populations; recalls that, under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, governments have an obligation to respect their citizens’ rights by making adequate resources available; stresses, in this connection, that particular attention needs to be paid to the protection of human rights defenders working on the promotion of economic, social and cultural rights;

27. estime que la corruption, la fraude fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans les services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale, maintenant ainsi les populations dans la pauvreté; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des militants des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;
27. Is of the opinion that corruption, tax evasion, mismanagement of public goods and lack of accountability contribute to the violation of citizens’ rights, as they divert funds from investment in much-needed public services such as education, basic health services and other social infrastructure, thus perpetuating the poverty of populations; recalls that under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, governments have an obligation to respect their citizens’ rights by making adequate resources available; stresses, in this connection, that particular attention needs to be paid to the protection of human rights defenders working on the promotion of economic, social and cultural rights;

27. estime que la corruption, la fraude fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes contribuent à la violation des droits des citoyens, en détournant des fonds qui auraient pu être consacrés à des investissements dans les services publics qui en ont grand besoin, tels que l'éducation, les services de santé de base et d'autres infrastructures à vocation sociale, perpétuant ainsi la pauvreté des populations; rappelle qu'en vertu du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les États ont le devoir de respecter les droits de leurs citoyens en mettant à disposition les ressources nécessaires; souligne, à cet égard, qu'il convient de prêter une attention particulière à la protection des défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent en faveur de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels;
27. Is of the opinion that corruption, tax evasion, mismanagement of public goods and lack of accountability contribute to the violation of citizens’ rights, as they divert funds from investment in much-needed public services such as education, basic health services and other social infrastructure, thus perpetuating the poverty of populations; recalls that under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, governments have an obligation to respect their citizens’ rights by making adequate resources available; stresses, in this connection, that particular attention needs to be paid to the protection of human rights defenders working on the promotion of economic, social and cultural rights;

Afin de faciliter l’évaluation du risque financier que les prestataires de services de confiance pourraient devoir supporter ou qu’ils devraient couvrir au moyen d’une police d’assurance, le présent règlement les autorise à fixer des limites, sous certaines conditions, à l’utilisation des services qu’ils proposent et à ne pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l’utilisation de services allant au-delà de ces limites.
In order to facilitate the assessment of financial risk that trust service providers might have to bear or that they should cover by insurance policies, this Regulation allows trust service providers to set limitations, under certain conditions, on the use of the services they provide and not to be liable for damages arising from the use of services exceeding such limitations.

8. souligne le rôle fondamental d'un système double authentiquement équilibré, au sein duquel les médias privés et publics jouent leurs rôles respectifs, ce qui doit être préservé, comme le demandent le Parlement, la Commission et le Conseil de l'Europe; note que dans une société du multimédia, où le nombre d'acteurs mondiaux du marché guidés par des intérêts commerciaux a augmenté, des médias de service public sont essentiels; rappelle le rôle important des médias de service public, financés par les citoyens à travers l'État pour qu'ils répondent à leurs besoins, ainsi que leur devoir institutionnel de fournir des informations de qualité, correctes et fiables, destinées à des publics hétérogènes, indépendantes de toute pression extérieure et d'intérêts privés ou politiques, tout en offrant également une place aux niches qui ne sont pas rentables pour les médias privés; souligne que les médias privés ont des obligations d'information similaires, notamment d'ordre institutionnel et politique, par exemple dans le contexte d'élections, de référendums, etc.; souligne la nécessité de garantir l'indépendance professionnelle des agences de presse nationales et d'éviter la création de nouveaux monopoles;
8. Underlines the fundamental role of a genuinely balanced European dual system, in which private and public service media play their respective roles and which shall be preserved, as requested by Parliament, the Commission and the Council of Europe; notes that in a multimedia society in which there are now greater numbers of commercially-driven global market players, public service media are essential; recalls the important role of public service media funded by the citizens through the state to meet their needs, as well as their institutional duty to provide-high quality, accurate and reliable information for a wide range of audiences, which shall be independent of external pressures and private or political interests, while also offering space for niches that may not be profitable for private media; stresses that the private media have similar duties in relation to information, in particular that of an institutional and political nature, e.g. in such contexts as elections, referendums, etc; underlines the need to guarantee the professional independence of national news agencies and avoid the creation of news monopolies;

c)les activités liées aux actifs d’un FIA, à savoir l’exécution des services nécessaires pour que soient remplis les devoirs fiduciaires du gestionnaire, et assurés la gestion des infrastructures, les activités d’administration des immeubles, le conseil aux entreprises concernant la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, le conseil et les services concernant les fusions et les acquisitions, et d’autres services liés à la gestion du FIA et des sociétés et autres actifs dans lesquels il a investi.
(c)Activities related to the assets of AIFs, namely services necessary to meet the fiduciary duties of the AIFM, facilities management, real estate administration activities, advice to undertakings on capital structure, industrial strategy and related matters, advice and services relating to mergers and the purchase of undertakings and other services connected to the management of the AIF and the companies and other assets in which it has invested.

les activités liées aux actifs d’un FIA, à savoir l’exécution des services nécessaires pour que soient remplis les devoirs fiduciaires du gestionnaire, et assurés la gestion des infrastructures, les activités d’administration des immeubles, le conseil aux entreprises concernant la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, le conseil et les services concernant les fusions et les acquisitions, et d’autres services liés à la gestion du FIA et des sociétés et autres actifs dans lesquels il a investi.
Activities related to the assets of AIFs, namely services necessary to meet the fiduciary duties of the AIFM, facilities management, real estate administration activities, advice to undertakings on capital structure, industrial strategy and related matters, advice and services relating to mergers and the purchase of undertakings and other services connected to the management of the AIF and the companies and other assets in which it has invested.

Les petites entreprises, y compris les entreprises municipales, risquaient de sombrer suite à une série d’adjudications, de sorte que les petits monopoles publics allaient devoir céder la place à de vastes monopoles privés, avec pour conséquence que le gouvernement et les usagers seraient, au fil du temps, amenés à payer plus pour des services moindres. Quant aux mesures visant à introduire la gratuité des transports publics et à rétablir les réseaux urbains de tramways, elles étaient en grand danger.
Small companies, including all municipal companies, were at risk of going under following a number of award rounds. As a result, small-scale public monopolies would have to make way for large-scale private monopolies, as a result of which in time, the government and user would need to pay more for less, whilst steps towards introducing free public transport and rebuilding urban tram networks could come under fire.

6. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution et/ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 5 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
6. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution and/or the reception and transmission of client orders with or without ancillary services to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 5 where all the following conditions are met:

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.