Vertaling van "devoir de renvoyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

renvoyer la rondelle au centre [ renvoyer le disque au centre | renvoyer le palet au centre | engager la rondelle au centre | engager le disque au centre | engager le palet au centre ]
centre the puck

renvoyer à l'audience [ renvoyer pour audition | renvoyer pour audition et jugement ]
refer for hearing [ refer for hearing and determination ]

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne convient-il pas que nous avons le devoir de renvoyer le plus rapidement possible ce projet de loi au comité? Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que j'ai représenté le district de Signal Hill-Quidi Vidi à l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador pendant de nombreuses années.
Mr. Speaker, I was very proud to represent the district of Signal Hill-Quidi Vidi in the Newfoundland and Labrador House of Assembly for many years.

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

Ce soir, nous voterons afin de décider si nous remettrons le projet de loi S-6 dans sa forme originale afin qu'il puisse être adopté sans devoir être renvoyé au Sénat, ou l'opposition peut voter pour retarder l'adoption du projet de loi.
Tonight we will be voting on whether to get Bill S-6 back to its original form so it can be passed without being sent back to the Senate or the opposition can vote for further delay.

J. considérant que, si cette possibilité de choisir était offerte, les autorités de l'État membre en question pourraient appliquer leurs propres critères, plutôt que de devoir renvoyer la demande ou s'appuyer sur les conditions et les lignes directrices en vigueur dans d'autres États membres;
J. whereas, if such a choice were given, Member State authorities would be able to apply their own criteria, rather than having to forward the request or refer to the conditions and guidelines of other Member States;

En particulier, pour contribuer à l’amélioration et à la simplification de la réglementation et pour éviter de devoir constamment actualiser la législation de l’Union en vigueur sur des questions de prescriptions techniques, le présent règlement devrait renvoyer aux normes et règles internationales existantes à la disposition du public, sans les retranscrire dans le corpus législatif de l’Union.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing Union legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make reference to existing international standards and regulations which are available to the public without reproducing them in the Union legal framework.

En particulier, pour contribuer à l'amélioration et à la simplification de la réglementation et pour éviter de devoir constamment actualiser la législation de l'UE en vigueur sur des questions de prescriptions techniques, le présent règlement devrait renvoyer aux normes et règles internationales existantes à la disposition du public, sans les retranscrire dans le corpus législatif de l'UE.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing EU legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make reference to existing international standards and regulations which are available to the public without reproducing them in the EU legal framework.

Ce dossier va devoir être renvoyé devant la commission et je demanderai à la Commission de ne pas tomber dans ce piège adroit qui dresserait les agriculteurs et d’autres habitants ruraux les uns contre les autres.
This dossier will have to be referred back to committee, and I will call on the Commission not to fall into what is a skilful trap that would set farmers and other rural dwellers at each others’ throats.

Madame Adam, merci beaucoup à vous et à vos collègues d'être venus nous rencontrer ce matin et de nous avoir fait part de vos observations (1050) Mme Dyane Adam: Nous allons faire nos devoirs et renvoyer au comité ce qu'il nous a demandé.
Madam Adam, thank you very much, you and your colleagues, for appearing before us and sharing your insights (1050) Ms. Dyane Adam: We'll send you the homework we got from the committee today.

Honorables sénateurs, pour toutes ces raisons, et je n'en ai abordé ici que quelques-unes, j'estime qu'il est de notre devoir de renvoyer le projet de loi au comité pour que celui-ci puisse entendre trois ou quatre témoins - des éditeurs, des annonceurs, quelques constitutionnalistes et quelqu'un qui aura fait une analyse des coûts liés au fonds d'aide aux éditeurs.
Honourable senators, for all of these reasons, and I have canvassed but a few, I feel it is our duty to urge that this bill be referred back to the committee so that the committee can examine three or four further witnesses - publishers, the advertisers, a few constitutional lawyers and a cost analyst, in terms of the publishing fund.