Traduction de «devoir de produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les anciens membres de la Commission respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.
7. Former Members shall respect the obligations arising from their duties that continue to have an effect after their term, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits in line with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the obligations specified in this Code of Conduct.

les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).
public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.

12. estime que les entreprises travaillant dans ce secteur en Asie du Sud et ailleurs ont le devoir de contribuer à améliorer les normes de sécurité dans les usines où elles choisissent de faire produire leurs biens;
12. Believes that companies operating in this sector all over South Asia and elsewhere have a responsibility to help raise safety standards in the factories they select to produce their goods;

H. considérant que le revenu moyen des agriculteurs de l'Union à 27 a baissé de plus de 12 % en 2009, ce qui ne leur permet plus de dégager un revenu rémunérateur de leur travail, et que, malgré cela, les agriculteurs et le secteur agroalimentaire continuent de devoir produire des aliments qui répondent à des normes de qualité très exigeantes, à des prix abordables pour le consommateur, conformément aux objectifs définis par la PAC,
H. whereas the average farmer's income decreased by more than 12% in the EU-27 in 2009, meaning that farmers can no longer generate a fair income from their work, and whereas, despite this, farmers and the agri-food sector still have to produce food products that meet extremely demanding quality standards at prices that are affordable to consumers, in line with the objectives defined under the CAP,

162 Cependant, le fait que le requérant soit redevable de certains montants envers des personnes auxquelles l’indemnité de secrétariat est destinée ne saurait le dispenser du devoir de produire les pièces démontrant l’extinction de ses obligations.
162. However, the fact that the applicant owes certain amounts to persons for whom the secretarial allowance is intended cannot exempt him from the duty to produce the documents showing that he has met his obligations.

Cela semblait devoir se produire, et je me réjouis par conséquent du financement réservé à la santé et à la médecine complémentaire.
It looked as if that might happen, so I welcome the funding for health and complementary medicine.

Et surtout, comment la Commission s'y prendra-t-elle pour obtenir le changement d'attitude, la révolution culturelle qui va devoir se produire en son sein pour que toutes ces réformes puissent devenir réalité ?
And how, in particular, is the Commission to set about promoting the change of attitude or cultural revolution that has to take place in the Commission if all the reforms are to become a reality?

- (SV) Monsieur le Président, si l'on veut résumer en quelques mots le rapport du groupe Dehaene - ce que je vais m'efforcer de faire - on peut dire qu'il contient tout ce que les partisans de l'adhésion de la Suède à l'UE avaient juré ne jamais devoir se produire.
– (SV) Mr President, if the Dehaene Group’s report is to be summarised in the course of one minute, which is what I shall try to do now, it might be said to contain what Swedish supporters of the EU promised would never happen.

Devoir d'informer les créanciers connus et droit de produire des créances
Duty to inform known creditors and right to lodge claims