Vertaling van "devoir de poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui ont commencé à exercer leurs activités conformément à cette directive et à la directive 2007/64/CE dans l’État membre où se situe leur siège avant le 13 janvier 2018 à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres conditions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au 13 juillet 2018.
Member States shall allow electronic money institutions that have, before 13 January 2018, taken up activities in accordance with this Directive and with Directive 2007/64/EC in the Member State in which their head office is located to continue those activities in that Member State or in another Member State without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with other requirements laid down or referred to in Title II of this Directive until 13 July 2018.

1. Les États membres autorisent les établissements de paiement qui, avant le 13 janvier 2018, ont commencé à exercer des activités conformément aux dispositions de droit national transposant la directive 2007/64/CE à poursuivre ces activités conformément aux exigences prévues par ladite directive sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au 13 juillet 2018.
1. Member States shall allow payment institutions that have taken up activities in accordance with the national law transposing Directive 2007/64/EC by 13 January 2018, to continue those activities in accordance with the requirements provided for in Directive 2007/64/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 5 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive until 13 July 2018.

Les États membres autorisent ces personnes à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné conformément à la directive 2007/64/CE jusqu’au 13 janvier 2019 sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 de la présente directive ou obtenir une dérogation au titre de l’article 32 de la présente directive, ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.
Member States shall allow those persons to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2007/64/EC, until 13 January 2019 without being required to seek authorisation under Article 5 of this Directive or, to obtain an exemption pursuant to Article 32 of this Directive, or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.

Il est de notre devoir de poursuivre cet effort historique.
It is our duty to continue this historical endeavour.

3. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant le 30 avril 2011, ont commencé leurs activités conformément au droit national transposant l’article 8 de la directive 2000/46/CE, à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné conformément à la directive 2000/46/CE jusqu’au 30 avril 2012 sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.
3. Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before 30 April 2011, activities in accordance with national law transposing Article 8 of Directive 2000/46/EC, to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2000/46/EC until 30 April 2012, without being required to seek authorisation under Article 3 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.

1. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant le 30 avril 2011, ont commencé leurs activités conformément au droit national transposant la directive 2000/46/CE dans l’État membre où se situe leur siège, à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre conformément aux régimes de reconnaissance mutuelle prévus par la directive 2000/46/CE sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.
1. Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before 30 April 2011, activities in accordance with national law transposing Directive 2000/46/EC in the Member State in which their head office is located, to continue those activities in that Member State or in another Member State in accordance with the mutual recognition arrangements provided for in Directive 2000/46/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.

Le devoir de poursuivre les professionnels malhonnêtes s'applique de la même manière, que les consommateurs visés vivent dans l'État membre en question ou ailleurs dans l'Union.
The duty to pursue "rogue traders" applies equally whether the consumers targeted live in the Member State or another part of the EU.

La Commission ne peut pas se soustraire à son devoir de poursuivre une telle infraction au droit communautaire, comme d'ailleurs elle l'a fait dans de nombreux cas similaires dans d'autres Etats membres.
The Commission must fulfil its duty to pursue such an infringement of Community law, and so must act as it already has in numerous similar cases in other Member States.

Cet effort de solidarité sans précédent va devoir se poursuivre dans les mois à venir, et sans doute bien au-delà de 1996".
This unprecedented effort will have to continue during the months to come, and in all likelihood well beyond 1996".

La Commission a le devoir de poursuivre les Etats membres qui, selon elle, ont manqué à leurs obligations découlant des traités.
It is the Commission's duty to take action against member governments who in its eyes have infringed their treaty obligations.