Traduction de «devoir constater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les retards mis par la plupart des États membres pour transposer la directive constituent le premier et le principal manquement que la Commission a le devoir de constater et qu'elle condamne sans équivoque.
But the serious delays in implementation that occurred in most Member States is the first and main shortcoming which the Commission has the duty to register as regards the implementation of the Directive which it unequivocally condemns.

Un ami lui parle de la procédure de règlement des petits litiges accessible sur le portail e‑Justice[55] et, ensemble, ils en constatent rapidement tous les avantages: il est possible de former un recours en Hongrie au lieu du Portugal, sans payer de frais d'avocat et sans même devoir comparaître devant une juridiction.
A friend told him about the European Small Claims Procedure on the European e-Justice Portal[55] and they quickly spotted all the advantages: it was possible to claim in Hungary and not in Portugal, without paying the costs of the lawyer, and even without going to the court!

12. regrette de devoir constater que l'entreprise commune n'a pas défini de procédure interne pour évaluer systématiquement le risque qu'un paiement soit effectué alors qu'un rapport de non-conformité est toujours soumis à l'examen de l'organisation ITER à la date du paiement; demande à l'entreprise commune de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les contrôles avant l'exécution des paiements afin de vérifier que ses critères financiers sont remplis et que les frais sous-jacents sont conformes;
12. Regrets to be informed that the Joint Undertaking has not developed an internal procedure to systematically assess the risk of a payment being made while a non-conformity report is under review by the ITER organisation at the date of payment; calls on the Joint Undertaking to take the necessary measures to reinforce controls before payments are executed to provide assurance regarding compliance with the Joint Undertaking financial requirements and the conformity of the underlying costs;

56. souligne qu'il est essentiel que les États membres de l'Union soutiennent le Conseil des droits de l'homme en œuvrant ensemble à l'obtention du respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et, notamment, en ratifiant tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; rappelle également son regret de devoir constater que plusieurs États membres n'ont pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; renouvelle son appel en faveur de la ratification de ces conventions et protocoles par l'ensemble des États membres; souligne qu'il importe que les États membres présentent en temps voulu leurs rapports périodiques aux organes de surveillance de l'ONU; invite l'Union à définir activement sa position sur le crime d'agression et les amendements de Kampala;
56. Stresses the importance of the EU Member States supporting the UNHRC, by working together towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and, in particular, by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, or the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols; stresses the importance of the Member States’ submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner; Calls on the EU to actively develop an EU position on the crime of aggression and the Kampala amendments;

G. regrettant de devoir constater un grand manque de transparence, de contrôle démocratique, de responsabilité et de contrôle juridictionnel et considérant que les institutions et agences européennes, telles qu'Europol et Eurojust, commencent seulement à collecter les informations nécessaires pour leurs activités d'une manière plus structurée,
G. regretting that there is a substantial lack of transparency, democratic oversight, accountability and judicial review, and noting that the EU institutions and agencies such as Europol and Eurojust are just starting to collect the information required for their activities in a more structured way,

- (DE) Monsieur le Député, je regrette de devoir constater que nous ne sommes pas tous d’accord sur cette question.
– (DE) Mr Gil-Robles, I regret to say that we appear to be at odds over this matter.

Il m'est arrivé, dans certains contextes, d'avoir honte de devoir constater que nos réglementations n'étaient pas aussi avancées que celles qui sont appliquées sur d'autres marchés importants.
In certain contexts, I have felt ashamed at the fact that our rules have not been as advanced as the rules in other large markets.

Il est plus décevant de devoir constater que les échéances de Tampere n'ont pas été respectées dans certains domaines nécessitant une législation.
More disappointing has been the failure to meet the Tampere deadlines in certain areas involving legislation.

Pour créer la transparence quant au traitement des erreurs administratives, sans pour autant devoir systématiquement recourir aux mesures de contrôle, la Commission a introduit une nouvelle fois devant le Conseil, en juillet 1997, un dispositif visant l'obligation pour les Etats membres de constater et de mettre à disposition les droits d'un montant supérieur à EUR 2000 qui n'ont pu être pris en compte vis-à-vis du redevable du fait d'une erreur administrative.
In order to establish openness in the treatment of administrative errors, without resorting systematically to control measures, in July 1997 the Commission re-tabled a proposal to the Council to oblige Member States to establish and make available entitlements of over EUR2 000 which could not be charged to the debtor because of administrative error.