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Vertaling van "devoir adopter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, il ne saurait être fait grief à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’avoir violé son devoir de sollicitude ou le principe de bonne administration en adoptant une décision de réaffectation, dans la mesure où, par cette décision, elle a donné suite aux souhaits que l’intéressé avait manifestés, à savoir ne plus travailler dans son domaine de spécialisation et ne plus être affectée à une direction générale détermi ...[+++]

However, it may not be complained that the appointing authority infringed its duty to have regard for the welfare of officials or the principle of sound administration by adopting a decision to reassign an official if, by that decision, it acceded to the wishes expressed by the official no longer to work in his area of specialisation and no longer to be assigned to a particular directorate-general.


C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette résolution. Le Parlement va devoir adopter un budget qui permettra de consolider le futur cadre financier et de prévoir les ressources humaines supplémentaires permettant de faire face aux exigences du traité de Lisbonne, d’améliorer et terminer les bâtiments disponibles et, enfin, d’investir dans les technologies de l’information et les services d’interprétation.

Parliament will have to adopt a budget to consolidate the future financial framework and the additional human resources needed to meet the requirements of the Treaty of Lisbon, and to improve and complete the buildings available, information technology and interpreting services.


Pour être honnête, je trouve surprenant que nous nous retrouvions aujourd’hui à devoir adopter une argumentation presque défensive parce que nous ne pouvons pas examiner cette question seulement sur la base des règlements Euratom, mais que devons également prendre en compte la protection des consommateurs et de la population en cas d’accident majeur dans une centrale nucléaire en nous fondant sur les règles du traité européen, afin d’avoir un contrôle total et notre mot à dire dans les résulta ...[+++]

To be honest, I find it astonishing that we now find ourselves having to take an almost defensive line of argument because we cannot consider this issue on the basis of the Euratom regulations alone, but that we also have to consider consumer protection, protection for the population in the event of major accidents in nuclear power plants, based on the rules of the European Treaty, so that we have complete control and a say in the final outcome.


Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant l'adoption de la directive [OP veuillez insérer le numéro de la présente directive] du Parlement européen et du Conseil*, ont commencé leurs activités conformément à cette directive et à la directive 2007/64/CE** dans l’État membre où se situe leur siège, à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre sans devoir solliciter un agrém ...[+++]

Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before the adoption of Directive [OP please insert No of this Directive] of the European Parliament of the Council *, activities in accordance with this Directive and Directive 2007/64/EC in the Member State in which their head office is located, to continue those activities in that member State or in another Member State without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with the other requirements laid down or referred to in Title II of this Directive until[OP please insert final transposition date + 6 month ...[+++]


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le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage ...[+++]

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.


le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (7) (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (8) (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un ...[+++]

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system (7) in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (8) (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.


Toutefois, elle ne peut, et ne doit pas, excuser l'utilisation de techniques qui sont en désaccord avec le développement de l'État de droit, de la construction de l'UE en tant qu'entité juridique, une communauté qui doit afficher une hiérarchie de règles claire: une série de traités - que je continue d'appeler constitutionnels malgré tout – qui établit les lois fondamentales, et la législation communautaire couvrant tous les domaines où l'UE a un rôle à jouer, tout en respectant naturellement les principes de proportionnalité et de subsidiarité, mais en maintenant les compétences de l'Union et en établissant les mesures législatives à prendre, en se réservant pour les desseins des instruments d'exécution comme ...[+++]

However, it cannot and must not condone the use of techniques that are at odds with the development of the rule of law, with development of the construction of the EU as a legal entity, a community that must have a clear hierarchy of rules: a set of Treaties - which I still call constitutional, despite everything – laying down the fundamental laws, and EU legislation covering all areas where the EU must play its role, while naturally observing the principles of proportionality and subsidiarity but maintaining the Union’s competences and establishing the legislative action to be taken, reserving for the purposes of execution instruments such as this open method of coordination or any other instrument the Commission may feel ...[+++]


Et au nom de mon groupe, je dois dire que nous avons été très déçus de devoir adopter cette attitude négative parce que nous avons soutenu de nombreux aspects positifs du rapport.

And on behalf of my group I must say we were very disappointed to have to take that negative position because we have supported many of the positive aspects of the report.


Ils finiront par devoir adopter une autre attitude dans un pays de cette importance au niveau mondial, qui prétend avoir sa place et entend jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale dans l’avenir.

They too will eventually need to adopt a different position in such a huge world nation which has the pretension of occupying a place on the world stage of the future and of playing a role there as well.


M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui à ce projet de loi, que le gouvernement estime devoir adopter rapidement cette session-ci afin de pouvoir s'attaquer aux nombreux problèmes qui sont soulevés aujourd'hui au sujet des paiements de transfert aux provinces et de la situation de nos systèmes de santé et d'éducation.

Mr. Steve Mahoney (Mississauga West, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in support of this bill, a bill that the government feels must be put through early in this session so that we can address many of the concerns which we are hearing about today with regard to the transfer payments to the provinces and the condition of our health care and education systems.




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Date index: 2021-11-26
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