Vertaling van "devoir a trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir relié à l'activité [ devoir à cause d'action positive ]
activity duty

devoir à cause d'occupation [ devoir relié à l'occupation ]
occupancy duty

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

skiascope à projection radiale | rétinoscope à faisceau | skiascope à trait lumineux | rétinoscope streak
streak retinoscope

cuprique | qui a trait au cuivre | cuivrique
cupric

mesure à trait
line measure

réflectif | qui a trait au(x) réflexe(s)
reflective

obligation de vigilance à l'égard de la clientèle | devoir de vigilance relatif à la clientèle
customer due diligence [ CDD ]

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, malgré l’absence d’une mention explicite dans la législation de l’UE, les juridictions de l’UE ont établi que l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) (ex-article 10 du traité CE), qui fait obligation aux pays de l’UE de faciliter l’accomplissement de la mission de l’UE, imposait aux institutions européennes et aux pays de l’UE des devoirs mutuels de coopération loyale afin d’atteindre les objectifs du traité CE.
However, while EU legislation does not contain any explicit provision in this respect, the EU courts have laid down that Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU) (ex-Article 10 TEC), which obliges the EU countries to facilitate the achievement of the EU's tasks, imposed on the European institutions and the EU countries mutual duties of loyal cooperation with a view to attaining the objectives of the Treaty.

2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
2. Citizens of the Union shall enjoy the rights and be subject to the duties provided for in the Treaties.

Les entreprises en aval font notamment tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies/affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examinent si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.
Among other things, downstream undertakings identify, to the best of their efforts, and review the due diligence process of the smelters/refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance.

– évalue la possibilité pour les entreprises en aval de faire tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies et affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examine si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence;
- evaluate the feasibility for downstream undertakings to identify, to the best of their efforts, and to review the due diligence process of the smelters and refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance;

Aux termes de l'article 1, point 12, et de l'article 2, point 34, du traité de Lisbonne (devenus l'article 9 du traité UE et l'article 20 du traité FUE), est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre, une citoyenneté de l'Union est instituée en plus de la citoyenneté nationale des États membres respectifs et les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités .
Point (12) of Article 1 and point (34) of Article 2 of the Treaty of Lisbon (now Article 9 TEU and Article 20 TFEU) provides that every person holding the nationality of a Member State is a citizen of the Union, that citizenship of the Union is additional to, and does not replace, national citizenship of a Member State and that citizens of the Union enjoy the rights and are subject to the duties provided for in the Treaties .

Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
In accordance with Article 130 of the Treaty on the Functioning of the European Union, when exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and this Statute, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
When exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and the Statute of the ESCB and of the ECB, neither the European Central Bank, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

– vu les devoirs imposés à l’Union européenne au titre du traité Euratom ainsi que le devoir général de promouvoir le développement durable et la protection de l’environnement aux termes du traité sur l’UE,
- having regard to the European Union's duties under the Euratom Treaty as well as the general duty to promote sustainable development and environmental protection under the EU Treaty,