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Conversion de la dette en devises
Conversion de la dette en monnaie nationale
Naturalisation de la dette
Réglementation nationale en matière de devises

Traduction de «devise nationale risquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


conversion de la dette en devises [ conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette ]

debt domestication


réglementation nationale en matière de devises

national currency regulations


l'IME est autorisé à détenir et à gérer des réserves en devises en tant qu'agent et à la demande des banques centrales nationales

the EMI shall be entitled to hold and manage foreign-exchange reserves as an agent for and at the request of national central banks


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger | conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises

translation of foreign currency | foreign currency translation


conversion des états financiers établis en monnaie étrangère [ conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger ]

translation of foreign currency [ foreign currency translation ]


swap de dettes en devises contre dettes en monnaie nationale

debt-for-local currency swap


swap de dettes en devises contre dettes en monnaie nationale

debt-for-local currency swap
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, cette habilitation devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun de suivi et d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.

Lastly, that empowerment should cover the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common monitoring and evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.


Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre. ...[+++]

They should also cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with the cross-compliance obligations; detailed procedural and technical rules concerning the calculation and application of administrative penalties for non-compliance with cross-compliance requirements; rules pertaining to communication of information by Member States to the Commission as referred to in Article 104; and measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely ...[+++]


2. Lorsque des pratiques monétaires exceptionnelles relatives à une devise nationale risquent de compromettre l'application du droit de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, en dérogeant à la présente section, notamment dans les cas suivants:

2. Where exceptional monetary practices concerning a national currency are liable to jeopardise the application of Union law, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 derogating from this Section, in particular in the following cases:


1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

1. The Commission may adopt implementing acts safeguarding the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it.


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1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

1. The Commission may adopt implementing acts safeguarding the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it.


2. Lorsque des pratiques monétaires exceptionnelles relatives à une devise nationale risquent de compromettre l'application du droit de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, en dérogeant à la présente section, notamment dans les cas suivants:

2. Where exceptional monetary practices concerning a national currency are liable to jeopardise the application of Union law, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 derogating from this Section, in particular in the following cases:


Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre. ...[+++]

They should also cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with the cross-compliance obligations; detailed procedural and technical rules concerning the calculation and application of administrative penalties for non-compliance with cross-compliance requirements; rules pertaining to communication of information by Member States to the Commission as referred to in Article 104; and measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely ...[+++]


1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

1. The Commission may adopt implementing acts safeguarding the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it.


Enfin, cette habilitation devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun de suivi et d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.

Lastly, that empowerment should cover the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common monitoring and evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.


1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures en vue de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

1. The Commission may, by means of implementing acts, adopt measures in order to safeguard the application of Union legislation if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it.




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Date index: 2024-07-09
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