Traduction de «devient loi lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ce projet de loi devient loi, lorsque nous plaiderons les causes linguistiques pour protéger les minorités et protéger les droits acquis, au lieu d'avoir comme adversaire Justice Canada, nous les aurons comme alliés qui plaident de notre côté.
If this bill becomes law, when we argue language cases to protect the minorities and to protect vested rights, instead of having Justice Canada as our adversary, we will have them as allies arguing at our side.

N'oubliez pas que le projet de loi comporte une exception pour les grèves licites, les manifestations légales mais une manifestation devient illégale lorsqu'elle déclenche des bagarres, elle devient alors une assemblée illégale.
Remember, we have an exception now for lawful strikes, for lawful demonstrations, but a demonstration becomes illegal because it's too rowdy, it becomes an unlawful assembly.

Lorsqu’un projet de loi privé présenté en premier à la Chambre est adopté tel quel par le Sénat, il reçoit la sanction royale et devient loi.
If a private bill which has originated in the House is passed in the same form by the Senate, the bill receives Royal Assent and becomes law.

L'acte devient délit lorsque ni l'usage, ni la fourniture d'armes ou d'explosifs ne sont prévus par la loi.
The act becomes an offence if the use or supply of weapons or explosives is not provided for by law.

Lorsque les réglementations deviennent plus complexes et plus étendues, la loi des rendements décroissants entre en jeu. À mesure que le contrôle s'intensifie, il devient contreproductif. Rien ne permet de dire avec certitude que ces contrôles qui s'appliquent déjà en France et aux Pays-Bas rendront les véhicules de transport de marchandises plus sûrs.
As control further increases it then becomes counterproductive. The case has not been made that these controls, already applying in France and the Netherlands, will make goods vehicles safer.

Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.
Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.

Cela a été reconnu en 1972, lorsque, au Royaume-Uni, la commission d'enquête Robens en matière de santé et de sécurité, se penchant sur la dynamique du recours excessif à l'acte législatif et sur son effet sur la mise en œuvre des lois, faisait remarquer que le volume seul de cette loi, loin de servir la cause de la sécurité et de la santé, est peut-être arrivé à un stade où il devient contre-productif.
This was recognised in 1972, when the Robens Committee Inquiry on health and safety in the UK, addressing the dynamic of excessive resort to law-making and its effect on enforcement, observed: “ . the sheer mass of this law, far from advancing the cause of safety and health, may well have reached the point where it becomes counter-productive”.

L’organigramme de la Commission peut facilement être modifié, mais la tâche devient plus difficile lorsqu’il faut s’en tenir aux textes de loi et, dans ce cas précis, au règlement financier.
It may well be easy enough to change the Commission’s organisation chart but it is a different matter when it comes to the legal texts, particularly those relating to budgetary discipline.

Je pense que ça devient important lorsqu'on analyse un budget, lorsqu'on est sur le point d'adopter des mesures budgétaires. Je pense qu'il est bon de nous rappeler que suite au projet de loi C-9, il y a eu des mesures à peu près comparables appliquées par l'actuel gouvernement, c'est-à-dire des mesures sans vision, parfois cruelles, dirais-je (1025) Tout d'abord, il y a les coupures à l'assurance-chômage, des coupures de 5,5 milliards au cours des trois prochaines années, en réduisant le nombre de semaines assurables et en s'attaquant aux plus démunis au cours des prochaines années.
I think it is important when considering a budget, when one is about to pass budgetary measures, to remember that this government without vision has taken similar measures, sometimes harsh ones, as a result of Bill C-9 (1025) First, cuts of $5.5 billion in unemployment insurance over the next three years, by reducing the number of insurable weeks of employment and by targeting the poorest in years to come.

Ma compréhension est la suivante : un projet de loi devient loi lorsque la sanction royale est octroyée.
My understanding is this: a bill becomes law when it receives Royal Assent.