Traduction de «devient juridiquement contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que le Médiateur européen contribue à la construction d’une Europe des citoyens au moment même où le traité de Lisbonne entre en vigueur et où la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devient juridiquement contraignante.
This means that the European Ombudsman is helping to construct a Europe of Citizens just as the Treaty of Lisbon has entered into force and the Charter of Fundamental Rights of the European Union has become legally binding.

- Le Conseil et le PE doivent obligatoirement s'entendre, dans la limite des ressources propres, sur la programmation de la dépense laquelle devient juridiquement contraignante
- The Council and the EP must agree, within the limits of own resources, on the programming of expenditure, which becomes legally binding.

(a) la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, inventoriant de manière simultanée l'ensemble des droits civils, politiques, économiques et sociaux, devient juridiquement contraignante; elle offre la sécurité juridique aux citoyennes et aux citoyens de l'Union, en garantissant que toutes les dispositions de la législation de l'Union et toute action prise par les institutions de l'UE ou fondée sur la législation de l'UE devra respecter ces normes, de même que le principe de subsidiarité;
(a) the EU Charter of Fundamental Rights, setting out a complete list of up-to-date civil, political, economic and social rights, will become legally binding; it will give the citizens of the Union legal certainty, ensuring that all provisions of EU law, and all action taken by the EU institutions or based on EU law, will have to comply with those standards, while respecting the principle of subsidiarity;

5. Aux fins du présent accord, dès qu’Europol a confirmé que la demande était conforme aux dispositions du paragraphe 2, la demande devient, conformément à la législation des États-Unis, juridiquement contraignante sur le territoire de l’Union européenne ainsi que sur celui des États-Unis.
5. For the purposes of this Agreement, once Europol has confirmed that the Request complies with the requirements of paragraph 2, the Request shall have binding legal effect as provided under U.S. law, within the European Union as well as the United States.

Il devient urgent à ce que les États membres confirment leur intention d’approuver de façon formelle le SBA lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2008 afin d’assurer sa nécessaire bonne visibilité tout en rendant ses dispositions juridiquement contraignantes, afin de permettre un effet positif réel sur l’environnement des PME.
There is an urgent need for the Member States to confirm their intention formally to accept the SBA during the European Council of December 2008, to be held in Brussels.

Autre effet important du traité de Lisbonne: la charte européenne des droits fondamentaux[4] devient juridiquement contraignante[5].
Another important effect of the Lisbon Treaty is that it makes the EU Charter of Fundamental Rights[4] legally binding[5].

Nos objections sont au nombre de quatre : le risque de voir un énième secteur d'activité devenant justiciable devant la Cour de justice européenne devient réelle ; l'adhésion à un code de conduite international de la part d'autres pays en dehors de l'UE sera d'autant plus difficile et d'autant moins attirante si ce code est juridiquement contraignant ; si des sanctions légales sont appliquées, certains acteurs du commerce des armes risquent de se montrer moins transparents en ce qui concernent leurs activités ; certains pays pourraient être réticents à passer des commandes d'armes dans des pays européens affectés par une législation contraignante, en particulier lorsque ces commandes impliquent éventuellement une longue relation d'assistance après-vente.
Our objections to this are four-fold: the possibility of yet another range of activities being justiciable in the European Court of Justice is opened up; the possibility of obtaining agreement by other arms exporting countries outside the EU to an international code of conduct will be that much more difficult and unattractive if it is legally binding; if legal sanctions are involved there is a danger that some of those involved in the arms trade will be less open in their activities; there may be reluctance by some countries to place arms orders with European states which are encumbered by legislation, particularly when a long-term after-sales support relationship may be involved.