Traduction de «devient exigible immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle la TVA devient exigible
tax point

demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement
call in debt

exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation
accelerate payment

rendre la dette exigible immédiatement
call in debt

comptes non immédiatement exigibles
deferred availability items

montant immédiatement exigible
amount payable forthwith

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible en vertu de l’article 44, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.
(3) If the audited sales records establish that the amount already paid is less than the amount payable under section 44, the difference between those amounts is immediately payable.

(3) Si la vérification visée au paragraphe (1) démontre que le prix payé visé à l’alinéa 48(1)a) est inexact, la différence entre le paiement exigible en vertu de l’alinéa 48(1)b) et la somme acquittée devient exigible immédiatement.
(3) If the audited sales records establish that the amount paid under paragraph 48(1)(a) was incorrect, the difference between the fee specified in paragraph 48(1)(b) and the amount already paid is immediately payable.

(3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible en vertu de l’article 35, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.
(3) If the audited sales records establish that the amount already paid is less than the amount payable under section 35, the difference between those amounts is immediately payable.

(3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.
(3) If the audited sales records establish that the amount already paid is less than the amount payable, the difference between those amounts is immediately payable.

(3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible en vertu de l’article 51, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.
(3) If the audited sales records establish that the amount already paid is less than the amount payable under section 51, the difference between those amounts is immediately payable.

2. Lorsqu’une obligation de paiement ou de livraison devient exigible au cours de la période de suspension, le paiement ou la livraison est dû immédiatement à l’expiration de la période de suspension.
2. When a payment or delivery obligation would have been due during the suspension period the payment or delivery obligation shall be due immediately upon expiry of the suspension period.

2. Lorsqu'une obligation de paiement ou de livraison devient exigible au cours de la période de suspension, le paiement ou la livraison est dû immédiatement à l'expiration de la période de suspension.
2. When a payment or delivery obligation would have been due during the suspension period the payment or delivery obligation shall be due immediately upon expiry of the suspension period.

Si les exigences américaines relatives au PNR vont plus loin que ce qui est actuellement défini dans l'accord UE-États-Unis, qui de toute manière n’a pas encore a été ratifié, cela signifie-t-il que l'accord devient immédiatement caduc?
If the American PNR requirements go further than is now set out in the EU-US agreement, which in any case has not yet been ratified, does that mean that the agreement immediately lapses?