Traduction de «devient contraignante pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

l'engagement devient caduc
the undertaking shall lapse

devient sans objet
ceases to be relevant

si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant
if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant

opportuniste (bactérie-) | normal qui devient pathogène (micro-organisme-)
opportunistic | disease usually excluded by body defences

Un musée devient la 2e demeure du Parlement
A Museum Becomes Parliament's Second House

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liste modifiée devient contraignante à partir de la date de ce message.
The adjusted List shall be binding from the date of that message.

La classification de risques alors obtenue est reportée sur la liste et devient contraignante dès l'envoi par le Secrétariat d'un message OLIS pour achever la procédure de mise à jour dans un délai de cinq jours ouvrables.
The resulting risk classification will be registered in the List and become binding immediately following the Secretariat's OLIS message to finalise the update procedure within five working days.

Le Secrétariat modifie la liste en conséquence et envoie un message OLIS dans un délai de cinq jours ouvrables; la liste révisée devient contraignante à partir de la date de ce message.
The Secretariat will modify the List accordingly and send an OLIS message within five working days; the revised List shall be binding from the date of that message.

3. La notification visée au paragraphe 2 devient contraignante vis-à-vis de la contrepartie une semaine avant la date de remboursement anticipé à laquelle elle fait référence.
3. The notification referred to in paragraph 2 shall become binding on the counterparty one week before the early repayment date it refers to.

3. Lorsque, conformément au droit national, les procédures de REL prévoient que leur issue devient contraignante pour le professionnel à partir du moment où le consommateur a accepté la solution proposée, l'article 9, paragraphe 2, s'entend comme étant uniquement applicable au consommateur.
3. Where, in accordance with national law, ADR procedures provide that their outcome becomes binding on the trader once the consumer has accepted the proposed solution, Article 9(2) shall be read as applicable only to the consumer.

Une fois qu’elle a été soumise, une offre devient contraignante, à moins d’être retirée ou modifiée en vertu du présent paragraphe, ou d’être retirée en vertu du paragraphe 4.
Once submitted, each bid shall be binding, unless it is withdrawn or modified pursuant to this paragraph or withdrawn pursuant to paragraph 4.

20. rappelle que, avec le traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union devient contraignante au même titre que les traités et entièrement applicable à toutes les mesures prises dans le domaine de l'ELSJ, et que son respect sera contrôlé par la Cour de justice; déplore, cependant, l'introduction du protocole limitant les répercussions de la charte sur le droit interne de deux États membres et répète ses préoccupations quant à l'inégalité entre les personnes qui peut en découler;
20. Recalls that, with the Treaty of Lisbon, the Charter will become binding, on the same footing as the Treaties, and entirely applicable to all measures taken under the AFSJ, and that compliance with the Charter will be monitored by the Court of Justice; deplores, however, the introduction of the protocol limiting the effect of the Charter on the domestic law of two Member States and reiterates its concerns about the inequality among people this may produce;

5. Aux fins du présent accord, dès qu’Europol a confirmé que la demande était conforme aux dispositions du paragraphe 2, la demande devient, conformément à la législation des États-Unis, juridiquement contraignante sur le territoire de l’Union européenne ainsi que sur celui des États-Unis.
5. For the purposes of this Agreement, once Europol has confirmed that the Request complies with the requirements of paragraph 2, the Request shall have binding legal effect as provided under U.S. law, within the European Union as well as the United States.

Autre effet important du traité de Lisbonne: la charte européenne des droits fondamentaux[4] devient juridiquement contraignante[5].
Another important effect of the Lisbon Treaty is that it makes the EU Charter of Fundamental Rights[4] legally binding[5].