Vertaling van "deviennent exigibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

moment où les droits deviennent exigibles
time when the duty becomes payable

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]
breach before performance is due

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres peuvent également prévoir que les droits d'accise deviennent exigibles dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales déjà mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés au moyen de modes de transport atypiques par un particulier ou pour son compte.
4. Member States may also provide that excise duty shall become due in the Member State of consumption on the acquisition of mineral oils already released for consumption in another Member State if such products are transported using atypical modes of transport by a private individual or on his behalf.

1. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 1, dans les cas où des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre pour y être livrés ou y être utilisés, ils sont soumis aux droits d'accise, et les droits d'accise deviennent exigibles dans cet autre État membre.
1. Without prejudice to Article 36(1), where excise goods which have already been released for consumption in one Member State are held for commercial purposes in another Member State in order to be delivered or used there, they shall be subject to excise duty and excise duty shall become chargeable in that other Member State.

2. Les conditions d'exigibilité et le taux d'accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles dans cet autre État membre.
2. The chargeability conditions and rate of excise duty to be applied shall be those in force on the date on which duty becomes chargeable in that other Member State.

1. Les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l'État membre où celle-ci s'effectue.
1. Excise duty shall become chargeable at the time, and in the Member State, of release for consumption.

Les créances deviennent exigibles au moment où survient l’événement donnant lieu à une demande de règlement valide.
Claims become due at the moment when the eventuality occurs that gives rise to a valid claim.

Les indemnités d’assurance-dommages représentent les montants à verser en règlement des indemnités qui deviennent exigibles au cours de la période comptable en cours.
Non-life insurance claims are the amounts payable in settlement of claims that become due during the current accounting period.

5. Lors du départ à la retraite ou lorsque d'autres prestations deviennent exigibles, chaque bénéficiaire reçoit des informations adéquates sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
5. Each beneficiary shall receive, on retirement or when other benefits become due, the appropriate information on the benefits which are due and the corresponding payment options.

La liquidation est établie dès que possible après le dépôt de la déclaration de marchandises ou à partir du moment où les droits et taxes deviennent exigibles.
The assessment shall follow as soon as possible after the goods declaration is lodged or the liability is otherwise incurred.

En cas de défaut d’une des deux contreparties, toutes les futures créances et relations contractuelles entre eux deviennent exigibles, sont calculées, font l’objet d’une novation et ensuite d’une compensation.
Upon the default of 1 of the 2 counterparties, all future claims and contractual relations between them become due, calculated, netted and then set off.