Vertaling van "deviennent exigibles durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

moment où les droits deviennent exigibles
time when the duty becomes payable

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]
breach before performance is due

Industries du pétrole et du gaz naturel - Exigences spécifiques relatives aux structures en mer - Partie 5 : Contrôle des poids durant la conception et la fabrication [ CAN/CSA-ISO 19901-5-F05 (C2015) ]
Petroleum and Natural Gas Industries - Specific Requirements for Offshore Structures - Part 5: Weight Control During Engineering and Construction [ CAN/CSA-ISO 19901-5-05 (R2015) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29.07 (1) Sont reportés, dans la mesure prévue dans la déclaration, les paiements au fonds de pension qui deviennent exigibles durant la période de négociation, à l’exception, d’une part, des paiements relatifs aux coûts normaux du régime et, d’autre part, du versement des sommes que l’employeur a déduites de la rémunération des participants.
29.07 (1) If an employer makes an election under subsection 29.03(1), the payments to the pension fund that become due during the negotiation period are deferred, to the extent specified in the declaration, except payments that relate to normal cost and payments of the amounts that the employer has deducted from members’ remuneration.

Les administrateurs d'une société sont solidairement responsables envers les employés de la société, jusqu'à concurrence de six mois de salaire, des dettes qui résultent de l'exécution par ceux-ci de services pour le compte de la société et qui deviennent exigibles durant leur mandat, ainsi que des indemnités de vacances accumulées durant leur mandat pour une période maximale de douze mois aux termes de la Loi sur les normes d'emploi et des règlements pris en application de cette loi ou aux termes d'une convention collective conclue par la société(< 32> ).
The directors of a corporation are jointly and severally liable to the employees of the corporation for all debts not exceeding six months' wages that become payable while they are directors for services performed for the corporation and for the vacation pay accrued while they are directors for not more than twelve months under the Employment Standards Act, and the regulations thereunder, or under any collective agreement made by the corporation (< 32> )