Traduction de «deviennent des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
the Assembly decisions shall take effect

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réalité
Asthma Education : Making It Happen!

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'expérience démontre en outre qu'il faut un certain temps avant que les propositions d'actions à entreprendre ne deviennent des actes législatifs, ne soient transposées en droit national et mises en oeuvre par les États membres.
Moreover, experience shows that policy proposals require time before they become law and are transposed and implemented by the Member States.

Nous devons maintenant travailler ensemble pour que ces propositions deviennent des actes législatifs, et que ces actes se concrétisent dans la pratique.
We must now work together to turn proposals into law, and law into practice.

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27, afin de transposer en droit communautaire les mesures techniques établies par la CGPM qui deviennent obligatoires pour l’Union et pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’actes législatifs qui transposent des recommandations de la CGPM sur des mesures techniques».
`The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 27, in order to transpose into Union law other technical measures established by the GFCM that become obligatory for the Union and to supplement or amend certain non-essential elements of legislative acts which transpose GFCM recommendations on technical measures'.

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de la convention CPANE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by NEAFC which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of this Convention.

Le Parlement plaidant pour que les mesures de réglementation avec contrôle deviennent des actes délégués lors de l'adaptation de la législation existante, il semble plus judicieux de maintenir une terminologie qui fasse clairement la différence entre les actes d'exécutions découlant de l'article 291 TFUE et les mesures qui, dans une période transitoire, restent régies par la procédure de règlementation avec contrôle.
Since Parliament argues that regulatory measures with scrutiny should become delegated acts when the existing legislation is adapted, it seems more appropriate to retain terminology which makes a clear distinction between implementing acts under Article 291 TFEU and measures which, for a transitional period, are still covered by the regulatory procedure with scrutiny.

Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les règles établies à l’article 35 et aux articles 37 à 41 deviennent applicables dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.
If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the rules set out in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.

Je souhaite vivement que ses propositions soient reprises par le Conseil et la Commission et deviennent des actes concrets.
I sincerely hope that its proposals are taken up by the Council and the Commission and that they result in practical measures.

Les députés de cette Assemblée connaissent peut-être mon point de vue sur la comitologie. Celle-ci est importante, en ce sens qu'elle constitue une forme de législation secondaire par le biais de laquelle des mesures deviennent des actes législatifs en un laps de temps court. En outre, le Parlement dispose toujours du droit de regard qu'il peut exercer.
Perhaps Members of the House will be aware of my views on comitology which is important as a form of secondary legislation to get measures through into law in a short space of time and Parliament always has the "droit de regard" which it can exercise. If it did exercise it in any piece of legislation that I was responsible for, I would take full account of that.

Accepter que la Turquie adhère à l’Union européenne, c’est accepter le risque que l’Europe devienne la Société des Nations, donneuse de leçons, mais impuissante à les traduire en actes, qu’elle se réduise à une alliance stratégique, jadis contre le communisme, demain contre le terrorisme, qu’elle se transforme en une sorte d’organisation mondiale du commerce euro-asiatique; au total, qu’elle devienne une Europe ouverte, sans pouvoirs et sans puissance.
To accept Turkey’s accession to the EU is to accept the risk of Europe becoming a society of nations, a preacher unable to practise what he preaches; of Europe dissolving into a strategic alliance that used to be against Communism, and will in the future be against terrorism; of Europe being transformed into a kind of worldwide Euro-Asian trade organisation.

Je suis d’accord avec ce qu’a dit le député, à savoir que nous devons être attentifs à l’évolution réelle du dialogue. Il ne faut pas, comme il l’a déclaré, que celui-ci devienne un acte de complicité dans l’abus des droits de l’homme.
I accept what the honourable Member said, that we have to be very careful that the dialogue actually produces some progress and it does not turn into, as he said, an act of complicity with the abuse of human rights.