Traduction de «devienne une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous demandons que ces infractions deviennent des infractions d'intention criminelle, ce qui ferait peser sur l'État le fardeau de démontrer que les infractions sont clairement intentionnelles.
We would ask that these offences be made mens rea offences, requiring the crown to demonstrate that violations were clearly intentional.

Nous n'avons aucune objection en ce qui concerne les articles du Code criminel qui interdisent à un particulier de posséder un animal, et nous n'avons aucune objection non plus au fait que cela devienne une infraction mixte, parce que de toute évidence en procédant ainsi on permet au tribunal et à la Couronne d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour juger des infractions les plus sérieuses de la manière la plus sérieuse, et les infractions moins graves en conséquence.
We have no objection to the sections of the Criminal Code that prohibit an individual from owning an animal, nor do we have any objection to the fact that it be made a hybrid offence, because clearly to do so does allow the court and the crown to use their discretion to treat the most serious offences in serious ways and the least serious offences appropriately.

Toutes les infractions du Code criminel deviennent des infractions disciplinaires et si vous commettez une infraction au Code criminel, vous avez un dossier criminel.
All the offences under the Criminal Code become disciplinary offences, and if someone violates the Criminal Code, they get a criminal record.

C'est pourquoi j'aimerais connaître votre réaction à l'idée que certains articles du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies deviennent des infractions à sphère de compétence absolue. Autrement dit, les infractions qui n'entraînent pas une peine d'incarcération supérieure à cinq ans seraient traitées par les tribunaux provinciaux.
To that end, I would like your reaction to the suggestion that certain sections of the Criminal Code as they pertain to impaired driving should become absolute jurisdiction offences; that is, those offences that do not carry a penalty of over five years should be dealt with in the provincial court.

Je n'ai pas l'intention de m'attarder sur la cruauté envers les animaux, quoique je me permettrai de faire une déclaration générale comme quoi l'ACCP appuie l'esprit des modifications proposées qui visent notamment à alourdir les sanctions et à faire en sorte que les infractions sommaires deviennent des infractions mixtes.
I don't intend to spend time dealing with cruelty to animals, though I will make the general statement that the CACP is in support of the intention of the proposed amendments, which of course include the increased penalties and the changing of offences from summary conviction to hybrid.

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compétentes, en infraction avec l'article 22, paragraphe 1;
acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, during the assessment period, or against the opposition of the competent authorities, in breach of Article 22(1);

c) tout service ou organisme existant dont les fonctions deviennent directement liées à la prévention ou à la détection d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale, ou aux enquêtes et poursuites en la matière.
(c) any existing departments and agencies whose functions become directly related to preventing, detecting, investigating or prosecuting terrorist offences or serious transnational crime.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait de provoquer intentionnellement une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, transmettant, endommageant, effaçant, détériorant, modifiant, supprimant ou rendant inaccessibles des données informatiques devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte est commis sans que l’auteur en ait le droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional serious hindering or interruption of the functioning of an information system by inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering, suppressing or rendering inaccessible computer data is punishable as a criminal offence when committed without right, at least for cases which are not minor.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait d’effacer, d’endommager, de détériorer, de modifier, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d’un système d’information de manière intentionnelle devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte est commis sans que l’auteur en ait le droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional deletion, damaging, deterioration, alteration, suppression or rendering inaccessible of computer data on an information system is punishable as a criminal offence when committed without right, at least for cases which are not minor.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’accès intentionnel, sans en avoir le droit, à l’ensemble ou à une partie d’un système d’information devienne une infraction pénale punissable, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional access without right to the whole or any part of an information system is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.