Traduction de «devienne une filiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale commune
joint subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) à l’égard des Lignes aériennes Canadien International ltée et des Lignes aériennes Canadien Régional ltée, dans le cas où celles-ci deviennent des filiales de la Société avant cette entrée en vigueur et à l’égard de la personne qui ne devient une filiale de la Société qu’après cette entrée en vigueur, trois ans après l’acquisition par elles du statut de filiale.
(b) in respect of a person that becomes a subsidiary of the Corporation only after that subsection comes into force, or in respect of Canadian Airlines International Ltd. or Canadian Regional Airlines Ltd. if that airline becomes a subsidiary of the Corporation before that subsection comes into force, three years after the person or airline becomes a subsidiary.

Stan Dromisky propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 22, de ce qui suit : « b) à l'égard des Lignes aériennes Canadien International ltée et des Lignes aériennes Canadien Régional ltée, dans le cas où celles-ci deviennent des filiales de la Société avant cette entrée en vigueur et à l'égard de la personne qui ne devient une filiale de la Société qu'après cette entrée en vigueur, trois ans après l'acquisition par elles du statut de filiale».
Stan Dromisky moved, That Bill C-26, in Clause 18, be amended by replacing lines 40 and 41 on page 22 with the following: " subsection comes into force, or in respect of Canadian Airlines International Ltd. or Canadian Regional Airlines Ltd. if that airline becomes a subsidiary of the Corporation before that subsection comes into force, three years after the person or airline becomes a subsidiary" .

Si je comprends bien, cet amendement, précise que dans l'éventualité où la société numérotée vende Canadien à Air Canada, c'est-à-dire que Canadien devienne une filiale, elle sera liée par les obligations prises par Air Canada et la société numérotée, etc.
I take it that this amendment, for greater clarity, says that in the event that the numbered company sells Canadian to Air Canada and therefore Canadian becomes a subsidiary, then they also are bound by those obligations made by Air Canada and the numbered company and so on.

Donc, en gros, il s'agit simplement de préciser l'intention du gouvernement d'accorder trois années pour le respect des obligations linguistiques par Canadien, que celle-ci devienne une filiale avant ou après l'entrée en vigueur du projet de loi.
So basically this is simply to clarify the intent of the government to give three years in respect of the implementation of the language obligation for Canadian, irrespective of whether it becomes a subsidiary before or after the bill comes into force.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

lorsqu'il y a acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une augmentation de cette participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la société de gestion devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de la société de gestion dans laquelle il est envisagé d'acquérir une participation qualifiée ou de l'augmenter, en infraction avec l'article 11, paragraphe 1;
a qualifying holding in a management company is acquired, directly or indirectly, or such a qualifying holding in a management company is further increased so that the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20%, 30% or 50% or so that the management company would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), without notifying in writing the competent authorities of the management company in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding in breach of Article 11(1);

(d) lorsqu'il y a acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une augmentation de cette participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la société de gestion devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de la société de gestion dans laquelle il est envisagé d'acquérir une participation qualifiée ou de l'augmenter, en infraction avec l'article 11, paragraphe 1;
(d) a qualifying holding in a management company is acquired, directly or indirectly, or such a qualifying holding in a management company is further increased so that the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20%, 30% or 50% or so that the management company would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), without notifying in writing the competent authorities of the management company in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding in breach of Article 11(1);

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou l'augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'assurance devienne une filiale de l'acquéreur (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), sans informer par écrit les autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle l'acquéreur envisage d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, en violation de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa;
acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), without notifying in writing the competent authorities of the investment firm in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding in breach of the first subparagraph of Article 11(1);

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

Lorsque vous utilisez l'analogie Dodge-Plymouth, par exemple, n'est-ce pas très semblable à ce que M. Milton propose, c'est-à-dire que Canadien devienne une filiale d'Air Canada?
When you use the Dodge-Plymouth analogy, for instance, isn't that very similar to what Mr. Milton is proposing about having Canadian as a subsidiary of Air Canada?