Vertaling van "devienne un minimum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
the Assembly decisions shall take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

rémunération minimale (1) | salaire minimum (2) | salaire minimal (3)
minimum wage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les ressources disponibles du Fonds deviennent inférieures à la moitié de son niveau cible, les banques seront soumises à une contribution annuelle minimum équivalente à un cinquième des passifs cumulés (hors fonds propres réglementaires et dépôts couverts) de toutes les banques des États membres participants au MRU.
If available financial means of the Fund become lower than half of its target size, banks will become subject to a minimum annual contribution of at least one fifth of the total liabilities (excluding regulatory capital and covered deposits) of all banks in Member States participating in the Single Resolution Mechanism.

Pour assurer un niveau élevé de santé publique et de sécurité des patients au sein de l’Union et moderniser la directive 2005/36/CE, il est nécessaire de modifier les critères utilisés pour définir la formation médicale de base de sorte que les conditions relatives au nombre minimum d’années et d’heures deviennent cumulatives.
In the interest of ensuring a high level of public health and patient safety within the Union and modernising Directive 2005/36/EC, it is necessary to modify the criteria used to define the basic medical training so that conditions relating to the minimum number of years and hours become cumulative.

(18) Pour assurer un niveau élevé de santé publique et de sécurité des patients au sein de l'Union et moderniser la directive 2005/36/CE, il est nécessaire de modifier les critères utilisés pour définir la formation médicale de base de sorte que les conditions relatives au nombre minimum d'années et d'heures deviennent cumulatives.
(18) In the interest of ensuring a high level of public health and patient safety within the Union and modernising Directive 2005/36/EC, it is necessary to modify the criteria used to define the basic medical training so that conditions relating to the minimum number of years and hours become cumulative.

À compter de la date d’application des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent pour les titres adossés à des actifs, c’est-à-dire la catégorie d’actifs pertinente selon le modèle, il est nécessaire pour qu’un titre adossé à des actifs devienne éligible, ou pour qu’il reste éligible, de fournir des informations détaillées, prêt par prêt, concernant la réserve commune des actifs générant des flux financiers. Dans un délai de trois mois, le titre adossé à des actifs doit atteindre un niveau de conformité minimum requis, lequel est défini en fonction de la disponibilité des informations dans des champs de données spécifiques du modèle de déclaration des données par prêt sous-jacent.
From the application date of the loan-level data reporting requirements for asset-backed securities, i.e. the relevant asset class according to the template, detailed loan-by-loan level information regarding the pool of cash flow generating assets must be provided for an asset-backed security to become or remain eligible. Within three months the asset-backed security must achieve a compulsory minimum compliance level, assessed by reference to the availability of information in particular data fields of the loan-level data reporting template.

Aux yeux de votre rapporteur, un socle commun de droits pour tous les modes de transport et un niveau minimum de services ainsi qu'une approche harmonisée pour toutes les entreprises de transport et toutes les autorités d'application sont indispensables pour que l'intermodalité des transports fonctionne bien sur le marché intérieur européen et devienne naturelle.
Your rapporteur considers that a common core of rights applying to all modes, a basic level of service, and a standard way of proceeding for carriers and enforcement bodies as a whole are the sine qua non that has to be brought about if intermodal travel is to work and become a matter of course on the EU internal market.

49. demande l'intégration des personnes qui vivent dans la pauvreté (pour lesquelles des initiatives d'intégration sur le marché de l'emploi doivent être fortement encouragées) et invite la Commission et les États membres à instaurer un dialogue avec les personnes et les organisations représentatives des personnes en situation de pauvreté, leurs réseaux ainsi que les partenaires sociaux; estime qu'il faut veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté et leurs organisations représentatives deviennent des parties prenantes et reçoivent le soutien et les ressources financières et autres pour leur permettre de participer à l'élaboration, à l'application et au suivi des politiques, des mesures et des indicateurs aux niveaux européen, national, régional et local, notamment par rapport aux programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et à la méthode ouverte de coordination sur la protection et l'inclusion sociales; souligne en outre la nécessité de renforcer l'action contre les employeurs qui emploient illégalement des groupes marginalisés pour un salaire inférieur au revenu minimum;
49. Calls for the integration of people experiencing poverty (in respect of whom extra support should be given for measures to foster labour market integration) and calls on the Commission and the Member States to develop a dialogue with people in poverty, their representative organisations and networks, and the social partners; takes the view that it must be ensured that people experiencing poverty and their representative organisations are made stakeholders and provided with the financial and other resources to enable them to participate in the preparation, application and monitoring of policies, measures and indicators at European, national, regional and local levels, particularly in relation to the national reform programmes in the context of the Europe 2020 strategy and the open method of coordination on social protection and social inclusion; stresses furthermore the need to step up action against employers who illegally employ marginalised groups for less than the minimum income;

Un minimum doit cependant être également fixé pour garantir que le contrôle démocratique par le Parlement européen ne devienne pas sans objet.
However, a minimum should be also set in order to ensure that Parliament's democratic control does not become nugatory.

Cette limitation est justifiée par le fait que l'on vise à limiter au strict minimum les cas dans lesquels des procédures territoriales indépendantes sont demandées avant la procédure d'insolvabilité principale; si une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, les procédures territoriales deviennent secondaires.
The reason for this restriction is that cases where territorial insolvency proceedings are requested before the main insolvency proceedings are intended to be limited to what is absolutely necessary. If the main insolvency proceedings are opened, the territorial proceedings become secondary.