Vertaling van "devienne obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

parasite obligatoire
Obligate parasite

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réalité
Asthma Education : Making It Happen!

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce sens, un certain nombre de normes deviennent obligatoires en tant qu'expression de l'intention de réglementer ou, plus spontanément, par le jeu réciproque des forces du marché (c'est-à-dire les réglementations techniques et les normes obligatoires "de facto"); OCDE 1998, "Quels sont les avantages des normes realtives aux systèmes de gestion de l'environnement-", p.17.
In this way, a number of standards become mandatory either as an expression of regulatory intention or more spontaneously, through the interplay of the market forces (i.e. technical regulations and "de facto" mandatory standards); OECD1998, "What do standards for environmental management system offer-", p.17

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CGPM, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de l'accord de la CGPM.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by GFCM which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of the GFCM Agreement.

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27, afin de transposer en droit communautaire les mesures techniques établies par la CGPM qui deviennent obligatoires pour l’Union et pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’actes législatifs qui transposent des recommandations de la CGPM sur des mesures techniques».
`The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 27, in order to transpose into Union law other technical measures established by the GFCM that become obligatory for the Union and to supplement or amend certain non-essential elements of legislative acts which transpose GFCM recommendations on technical measures'.

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de la convention CPANE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by NEAFC which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of this Convention.

De nouveaux essais améliorés d'émissions des automobiles deviennent obligatoires le 1 - er - septembre. // Bruxelles, le 31 août 2017
New and improved car emissions tests become mandatory on 1 September // Brussels, 31 August 2017

36. se félicite de l'adoption du règlement précité du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, fondé sur le principe de solidarité entre États membres; note que l'initiative législative RABIT a, pour la première fois, rendu obligatoire la solidarité dans le domaine de l'immigration au lieu d'en faire une simple option; demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative afin que, de la même façon, le principe de solidarité devienne obligatoire en ce qui concerne les engagements pris par les États membres dans le cadre de l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE); rappelle que chaque État membre est appelé à assurer la présence d'une réserve de personnel qualifié et demande par conséquent aux États membres d'autoriser la création d'équipes d'intervention rapide véritablement européennes aux frontières;
36. Welcomes the adoption by the European Parliament and by the Council of the above-mentioned Regulation establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams on the basis of the principle of solidarity between Member States; notes that the RABITs legislative initiative has, for the first time, made solidarity in the area of immigration compulsory, rather than merely optional; calls on the Commission to put forward a new legislative proposal to the effect that, likewise, the principle of solidarity becomes compulsory with respect to pledges made by Member States to the CRATE; recalls that each Member State is to ensure the presence of a reserve of qualified personnel and therefore calls on the Member States to allow for the creation of genuine European rapid border intervention teams;

36. se félicite de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, fondé sur le principe de solidarité entre États membres; note que l'initiative législative RABIT a, pour la première fois, rendu obligatoire la solidarité dans le domaine de l'immigration au lieu d'en faire une simple option; demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative afin que, de la même façon, le principe de solidarité devienne obligatoire en ce qui concerne les engagements pris par les États membres dans le cadre de l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE); rappelle que chaque État membre est appelé à assurer la présence d'une réserve de personnel qualifié et demande par conséquent aux États membres d'autoriser la création d'équipes d'intervention rapide véritablement européennes aux frontières;
36. Welcomes the adoption of the European Parliament and Council regulation establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams on the basis of the principle of solidarity between Member States; notes that the RABITs legislative initiative has, for the first time, made solidarity in the area of immigration compulsory, rather than merely optional; calls on the Commission to propose a new legislative proposal to the effect that, likewise, the principle of solidarity becomes compulsory with respect to pledges made by Member States to the CRATE; recalls that each Member State is to ensure the presence of a reserve of qualified personnel and therefore calls on the Member States to allow for the creation of genuine European rapid border intervention teams;

Pour ce qui est de la garantie financière: des amendements ont été présentés pour proposer que la garantie financière devienne obligatoire après l’entrée en vigueur de la directive, ou pour s’opposer à ce que la garantie financière devienne obligatoire.
On financial security: amendments have been tabled either to propose that financial security become compulsory after the directive enters into force, or to oppose such a move towards compulsory financial security.

Par conséquent, les montants inscrits en réserve pour les accords qui n'ont pas encore été conclus sont considérés comme des dépenses non obligatoires, qui ne deviennent obligatoires que lorsque l'accord en question est conclu définitivement”.
Consequently, amounts entered in reserve for agreements which have not yet been concluded are considered to be non-compulsory and such expenditure only becomes compulsory once the agreement in question is definitively concluded”.