Vertaling van "devienne obligatoire afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27, afin de transposer en droit communautaire les mesures techniques établies par la CGPM qui deviennent obligatoires pour l’Union et pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’actes législatifs qui transposent des recommandations de la CGPM sur des mesures techniques».
`The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 27, in order to transpose into Union law other technical measures established by the GFCM that become obligatory for the Union and to supplement or amend certain non-essential elements of legislative acts which transpose GFCM recommendations on technical measures'.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Il n'est jamais mauvais de triturer à nouveau un projet de loi qui est en place depuis déjà un certain temps, comme on vient de nous l'indiquer, parce qu'il me semble qu'on nous avait laissé entendre que ces règlements seraient adoptés afin que l'assurance devienne obligatoire, sans que cette décision puisse être discrétionnaire ou reportée à plus tard.
Mrs. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): It never really hurts to rehash a bill that's been around for a while, as has been indicated, because I think there was somewhat of an impression given that those regulations would be put in place so that there would be compulsory insurance, that it wasn't just a matter of at the whim of or in time.

J'imagine qu'une chose à faire est de transférer le contenu du règlement dans le projet de loi dans toute la mesure du possible, afin que ces choses deviennent obligatoires.
I gather that what we really need to do is to make sure that what's in regulations is moved into the bill as much as possible so that it becomes a requirement.

En fait, nous avons entre autres modifié le traitement de la suramende compensatoire, afin que de volontaire elle devienne obligatoire, et nous en avons augmenté le montant de manière à fournir aux provinces les recettes supplémentaires qui leur permettront d'assurer leur service direct.
In fact, one of the things we did was change the treatment of the victims' surcharge, moving it from a voluntary to a required surcharge and increasing the amount, to provide the provinces with additional revenues to help them in their direct service provision.

Afin de renforcer la protection des piétons à un stade aussi précoce que possible, les constructeurs qui souhaitent demander une réception par type conformément aux nouvelles exigences avant que celles-ci ne deviennent obligatoires devraient être en mesure de le faire, à condition que les mesures d’exécution requises soient déjà en vigueur.
In order to enhance the protection of pedestrians at the earliest possible stage, manufacturers who wish to apply for a type-approval in compliance with new requirements before they become mandatory should be able to do so under the condition that the necessary implementing measures are already in force.

36. se félicite de l'adoption du règlement précité du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, fondé sur le principe de solidarité entre États membres; note que l'initiative législative RABIT a, pour la première fois, rendu obligatoire la solidarité dans le domaine de l'immigration au lieu d'en faire une simple option; demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative afin que, de la même façon, le principe de solidarité devienne obligatoire en ce qui concerne les engagements pris par les États membres dans le cadre de l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE); rappelle que chaque État membre est appelé à assurer la présence d'une réserve de personnel qualifié et demande par conséquent aux États membres d'autoriser la création d'équipes d'intervention rapide véritablement européennes aux frontières;
36. Welcomes the adoption by the European Parliament and by the Council of the above-mentioned Regulation establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams on the basis of the principle of solidarity between Member States; notes that the RABITs legislative initiative has, for the first time, made solidarity in the area of immigration compulsory, rather than merely optional; calls on the Commission to put forward a new legislative proposal to the effect that, likewise, the principle of solidarity becomes compulsory with respect to pledges made by Member States to the CRATE; recalls that each Member State is to ensure the presence of a reserve of qualified personnel and therefore calls on the Member States to allow for the creation of genuine European rapid border intervention teams;

Les conditions nécessaires à la mise en œuvre des principes de la lutte integrée doivent être mises en place par les États membres, afin que ces principes deviennent obligatoires au plus tard le 1er janvier 2014.
Member States must put in place the necessary conditions for implementation of Integrated Pest Management , in such a way that the general standards become mandatory at the latest by 1 January 2014.

En attendant que l'utilisation de méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight devienne obligatoire, les indicateurs de bruit existant au niveau national et les données correspondantes peuvent être utilisés à cet effet par les États membres et une conversion devrait être opérée afin d'obtenir les indicateurs susmentionnés.
Until the use of common assessment methods for the determination of Lden and Lnight is made obligatory, existing national noise indicators and related data may be used by Member States for this purpose and should be converted into the indicators mentioned above.

Cependant, cela reste facultatif et il faudrait donc modifier le libellé afin que cela devienne obligatoire et préciser que ce conseil devra être composé majoritairement de citoyens et de représentants de l'intérêt public, en sus des représentants de l'industrie.
However, the wording needs to be amended to ensure that this is a mandatory requirement so a change in the language from “may” to “shall” and that the majority of the membership of this council be comprised of citizens and public-interest representatives in addition to industry stakeholders.

D'autres élections générales vont se tenir avant que l'enregistrement des armes à feu ne devienne obligatoire et, à ce moment, les électeurs se souviendront de cette mesure législative des libéraux. M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais prendre quelques minutes pour rétablir quelques faits à la Chambre, afin d'éclairer peut-être certains de nos collègues d'en face.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madam Speaker, I want to take but a few minutes to set a few facts straight in the House and possibly to assist or enlighten some of my colleagues across the way.