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Traduction de «devienne applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]

Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l'absence d'opposition de la Commission, les modifications envisagées deviennent applicables le premier jour du deuxième mois suivant ladite communication.

If the Commission has no objections to the planned amendments, they shall apply from the first day of the second month following that in which they were notified.


Pour permettre la prise de mesures de prévention par les pays producteurs d'épices et pour éviter des perturbations d'ampleur inacceptable dans les échanges commerciaux, le règlement susmentionné a en outre prévu l'application provisoire d'une teneur maximale, plus élevée, de 30 μg/kg avant que la teneur maximale de 15 μg/kg ne devienne applicable.

To enable the spices producing countries to put in place prevention measures and in order to avoid disruptions of trade to an unacceptable extent, Regulation (EU) No 105/2010 furthermore provided for a higher maximum level of 30 μg/kg for a limited period of time before the maximum level of 15 μg/kg becomes applicable.


(3) Les modifications d’un règlement déposé en application du paragraphe (2) deviennent applicables lorsqu’en est déposé un exemplaire, signé de la manière prévue à ce paragraphe, au bureau où le règlement a été déposé. Cependant, il n’est nécessaire de déposer un nouveau plan et une nouvelle description que si les modifications concernent d’autres biens-fonds.

(3) Where a zoning regulation deposited pursuant to subsection (2) is amended, the amending regulation shall come into force when a copy thereof, signed in the manner provided in that subsection, is deposited in the same office or offices where the zoning regulation thereby amended was deposited, but a further plan and description need not be so deposited unless lands additional to those affected by the zoning regulation thereby amended are affected by the amending regulation.


(3) Les modifications d’un règlement déposé en application du paragraphe (2) deviennent applicables lorsqu’en est déposé un exemplaire, signé de la manière prévue à ce paragraphe, au bureau où le règlement a été déposé. Cependant, il n’est nécessaire de déposer un nouveau plan et une nouvelle description que si les modifications concernent d’autres biens-fonds.

(3) Where a zoning regulation deposited pursuant to subsection (2) is amended, the amending regulation shall come into force when a copy thereof, signed in the manner provided in that subsection, is deposited in the same office or offices where the zoning regulation thereby amended was deposited, but a further plan and description need not be so deposited unless lands additional to those affected by the zoning regulation thereby amended are affected by the amending regulation.


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1. Dans l’éventualité ou le Chili, dans le cadre d’un accord ou d’une convention avec un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques conclu après la date de signature de la présente Convention, accepterait un taux inférieur à 10 p. 100 pour l’imposition des dividendes visés à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 ou un taux inférieur à 15 p. 100 pour l’imposition des intérêts ou des redevances, ce taux inférieur (mais en aucun cas un taux inférieur à 5 p. 100 dans le cas des dividendes et de 10 p. 100 dans le cas des intérêts et des redevances) s’appliquera aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 à l’égard des dividendes, aux fins du paragraphe 2 de l’article 11 à l’égard des intérêts o ...[+++]

1. In the event that pursuant to an Agreement or Convention concluded with a country that is a member of the Organisation for Economic Co-operation and Development after the date of signature of this Convention, Chile agrees to a rate of tax on dividends referred to in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 10 that is lower than 10 per cent or on interest or royalties that is lower than 15 per cent, then such lower rate (but not in any event a rate below 5 per cent in the case of dividends and 10 per cent in the case of interest and royalties) shall apply for the purpose of subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 10 with respect t ...[+++]


(4) Lorsqu’une loi comprise dans les Lois révisées, ou l’une de ses dispositions, confère le pouvoir de prendre des règlements ou de prescrire des formulaires, ce pouvoir peut s’exercer après l’entrée en vigueur de la présente loi, en vue de rendre cette loi ou cette disposition applicable à la date de son entrée en vigueur; toutefois, les règlements pris et les formulaires prescrits dans le cadre de ce pouvoir n’entrent en vigueur et ne deviennent applicables qu’à l’entrée en vigueur de la loi qui confère ce pouvoir.

(4) Where an Act included in the Revised Statutes, or any provision thereof, confers power to make regulations or to prescribe forms, that power, for the purpose of making the Act or the provision effective at the date of its coming into force, may be exercised at any time after this Act comes into force, but any regulation or form so made or prescribed does not come into force or have effect until the Act conferring the power comes into force.


Par exemple, selon ce projet de loi, là où un inspecteur croit qu'il y a infraction et qu'il saisit des biens, l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés devient applicable, et les normes de l'arrêt Hunter — c'est une personne indépendante qui s'en remet à des critères objectifs qui doit émettre le mandat — deviennent applicables. À ce moment- là, la saisie ne serait pas légale.

For example, if an inspector believes an offence has occurred and seizes property, under this act, I would argue that section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms has kicked in and what we call in law the " Hunter standards'' — we need to have a warrant issued by an independent person on objective criteria — has kicked in and that seizure would not be legal.


Dans certains États membres en effet, le travail intérimaire était déjà réglementé, avant que la directive ne devienne applicable, par la loi ou, plutôt, par des conventions collectives ou par une combinaison des deux.

This is linked to the fact that before the Directive became applicable, temporary agency work was regulated by law in some Member States, mainly through collective agreements in others, or by a combination of both.


Une série de manœuvres prédéterminées effectuées en utilisant uniquement les instruments de bord, avec une marge de protection spécifiée au-dessus des obstacles, depuis le repère d'approche initiale ou, s'il y a lieu, depuis le début d'une route d'arrivée définie, jusqu'en un point à partir duquel l'atterrissage pourra être effectué, puis, si l'atterrissage n'est pas effectué, jusqu'en un point où les critères de franchissement d'obstacles en attente ou en route deviennent applicables.

A series of predetermined manoeuvres by reference to flight instruments with specified protection from obstacles from the initial approach fix, or where applicable, from the beginning of a defined arrival route to a point from which a landing can be completed and thereafter, if a landing is not completed, to a position at which holding or en route obstacle clearance criteria apply.


2. Sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 5, les mesures visant à modifier les éléments non essentiels des exigences visées au paragraphe 1, afin de les aligner sur les amendements ultérieurs de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l'adoption du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres, pour autant que ces adaptations n'élargissent pas le champ d'application du présent règlement.

2. The measures designed to amend non-essential elements of the requirements referred to in paragraph 1 in order to bring them into line with subsequent amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the adoption of this Regulation and which become applicable in all Member States, shall, in so far as such adaptations do not broaden the scope of this Regulation, be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 65(5).


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